16 ORG-0001 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS 56 RUE DE LILLE Paris 7 75007 FR101 FRA 18002002600019 0158500000 SDPA-PLACE@caissedesdepots.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris cedex 04 75181 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 greffe.ta-paris@juradm.fr 00223313-202568/20252025-04-07+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 22a14d24-483e-4792-967a-29bba45983dc a13031b9-39f0-47cd-9ce6-2946d786881a 2025-04-04+02:00 11:45:53+02:00 02 32014L0024 cn-standard FRA body-pl econ-aff ORG-0001 nati-ground cf. règlement de la consultation La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents conclu avec quatre (4) opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) traité à prix unitaires et conclu sans montant minimum mais avec un montant maximum de 2 400 000 euros HT (soit 2 880 000 euros TTC) sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses), en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique. Le montant estimatif non contractuel sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions incluses) est de 2 400 000 euros HT (soit 2 880 000 euros TTC). L'accord-cadre est conclu pour une durée initiale d'un (1) an à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois fois, pour une nouvelle période d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre ne puisse excéder quatre (4) ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est courant juillet 2025. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat. open 20255045 Accompagnement des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière dans leurs démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre d'appels à projets du FNP de la CNRACL Accompagnement des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière dans leurs démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre d'appels à projets du FNP de la CNRACL services 2400000 2400000 79419000 79410000 LOT-0001 other Cf. règlement de la consultation not-allowed no-eu-funds FRA 20255045 non-restricted-document http://www.marches-publics.gouv.fr/ none performance no not-allowed not-allowed http://www.marches-publics.gouv.fr/ ORG-0001 6 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative). ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required true 2025-05-16+02:00 11:30:00+02:00 false none fa-w-rc 20255045 Accompagnement des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière dans leurs démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre d'appels à projets du FNP de la CNRACL Accompagnement des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière dans leurs démarches de prévention des risques professionnels dans le cadre d'appels à projets du FNP de la CNRACL services true 2400000 2400000 79419000 79410000 4