16 ORG-0001 Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT-IF) 21-23 rue Miollis Paris 75015 FR101 FRA 13001235400010 Catherine-Anne DURANTON +33 140618080 +33 140618080 dcppa.sg.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr https://paris.tribunal-administratif.fr/ https://paris.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal Administratif 7 rue de Jouy Paris 75004 FR101 FRA 177 500 055 00013 +33144594400 +33144594400 00240656-202669/20262026-04-09+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 ad3393f1-efc3-4a5c-a0b7-a8088ed8415e 79d83229-9580-4994-ac31-a0c29c2eb0c3 2026-04-08Z 09:07:55.000Z 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/ ra env-pro ORG-0001 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false DRIEAT-DIRIF-DMRNO-AOO-26-016 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la remise en état des ouvrages d’art PI21 et B15 et de la chaussée de la VPN Mission de maîtrise d’œuvre relative à la remise en état des ouvrages d’art PI21 et B15 et de la chaussée de la VPN services 71322000 Épiais-lès-Louvres FR108 FRA LOT-0001 no-eu-funds DRIEAT-DIRIF-DMRNO-AOO-26-016 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2971823&orgAcronyme=d4t epo-procurement-document none no performance required not-allowed ORG-0001 ORG-0001 https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise 6 Durant le délai de suspension 11 jours à compter de l'envoi des lettres de rejet, et jusqu’à la signature du contrat, le concurrent évincé pourra contester la décision d’attribution par la voie du référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative. Postérieurement à la signature du contrat, et dans un délai de 31 jours suivant la publication au Journal officiel de l’Union européenne de l’avis d’attribution du contrat, le concurrent évincé pourra former un référé contractuel en contestation de la décision d’attribution, conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative. De plus, à partir de la conclusion du contrat et dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, le concurrent évincé peut introduire un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Toutefois, à partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu’il dispose du recours ci-dessus défini, un concurrent évincé n’est plus recevable à demander l’annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables. Le cas échéant, l’ensemble des voies de recours susmentionnées devront être introduites devant le tribunal administratif territorialement compétent. ORG-0002 ORG-0002 FRA false true required true 2026-05-11Z 12:00:00.000Z false buyer-categories none none DRIEAT-DIRIF-DMRNO-AOO-26-016 Mission de maîtrise d’œuvre relative à la remise en état des ouvrages d’art PI21 et B15 et de la chaussée de la VPN Mission de maîtrise d’œuvre relative à la remise en état des ouvrages d’art PI21 et B15 et de la chaussée de la VPN services 71322000 Épiais-lès-Louvres FR108 FRA 48