16 ORG-0001 Ministère de l'Intérieur Paris 75020 FR101 FRA 11000201100044 0186216000 sailmiachats-securiteinterieure@interieur.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif Paris 75181 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 greffe.taparis@juradm.fr 00024198-20259/20252025-01-14+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 7d357c43-e9be-4fe9-9f0a-7de9c91c6d9c a1576e0e-1853-4375-a6a6-2e57acd60e7b 2025-01-10+02:00 16:40:41+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA cga pub-os ORG-0001 nati-ground open Affrètement aérien et prestations accessoires Affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiées au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur (MIN-INT) et des établissements publics qui leur sont rattachés, y compris dans le cadre d?une gestion de crise services 60420000 LOT-0001 ef-stand tp-abil no-eu-funds AFFRETEMENT_2025 non-restricted-document https://www.marchespublics.gouv.fr none performance no allowed not-allowed per-exa 55 price Critère prix per-exa 40 quality Valeur technique per-exa 5 quality Conditions d'annulation https://www.marchespublics.gouv.fr 6 Une personne ayant un intérêt à conclure le contrat et susceptible d'être lésée par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumis ce contrat peut former un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article L.551-1 du code de justice administrative). Cette même personne peut former un référé contractuel dès la conclusion du contrat dans les délais prévus par l'article R.551-7 du code de justice administrative. Le tiers au contrat peut former un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et ses modalités de consultation dans le respect des secrets protégés par la loi, en indiquant les coordonnées du service auprès duquel le contrat pourra être consulté. S'agissant d'un recours en contestation il est fait référence à la jurisprudence "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994) ORG-0002 FRA false false required true 2025-02-17+02:00 14:00:00+02:00 false fa-wo-rc none LOT 1-AFFRETEMENT AERIEN Affrètement aérien et prestation accessoires Affrètement aérien et les prestations accessoires, dédiées au transport des personnes et de fret accompagné pour les services (centraux et déconcentrés) du ministère de l'intérieur (MIN-INT) et des établissements publics qui leur sont rattachés, y compris dans le cadre d'une gestion de crise services L'accord-cadre est conclu sans minimum, et avec un maximum de 770 000 000Euros TTC. Le montant estimatif des dépenses liées à l'objet du marché, exprimées sur la durée de l'accord-cadre, est de 280 000 000Euros TTC. Ces indications ne sauraient engager contractuellement l'Administration pour l'exécution de l'accord-cadre. Conformément à l'article R2122.7 du Code de la commande publique, l'administration se réserve le droit de recourir à une procédure sans publicité, ni mise en concurrence pour des prestations similaires. La durée pendant laquelle la procédure peut être conclue ne peut dépasser trois ans à compter de la notification de l'accord-cadre initial. Le montant envisagé du présent accord-cadre initial prend en compte le montant du ou des accords-cadres similaires. 60420000 4