19 ORG-0001 VILLE DE CAEN Service Passation des Contrats Esplanade Jean Marie Louvel Caen cedex 9 14027 FRD11 FRA 21140118700011 +33231304174 spc@caenlamer.fr ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN 3 rue Arthur le Duc - BP 25086 -CEDEX 4 CAEN 14050 FRD11 FRA 17140005400010 0231707272 greffe.ta-caen@juradm.fr 00024727-20259/20252025-01-14+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 16750123-bd59-4dcb-ac3d-1d5e1a8dbfb3 17a03805-0e56-4685-9cd4-6e8825b4daec 2025-01-13+02:00 13:06:10+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA www.achatpublic.com la not-cont-ent gen-pub ORG-0001 false Précisions sur la procédure: l'autorité concédante prévoit une phase de négociations au cours de laquelle elle se réserve la possibilité d'engager une négociation technique et/ou financière avec les candidats selon les modalités définies au règlement de consultation 2025 DSPV FOURAUTO Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville de Caen La procédure est une procédure ouverte: les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre. La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L.3111-1 et suivants du code de la commande publique et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. services 1250000 75240000 98351110 50118110 79713000 Ville de Caen CAEN 14000 FRD11 FRA LOT-0001 other Renseignements sur la situation juridique de l'entrerpise 1.1 Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) 1.2 Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et chaque membre du groupement. 1.3 Identification de chaque membre du groupement d'entreprises, pouvoir donné au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat. 1.4 Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ». 1.5 Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. used ef-stand Renseignements sur la capacité économique et financière 2.1 Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. - Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. 2.2 Note précisant et explicitant les principales évolutions des bilans et des comptes de résultats (Chiffre d'affaires, résultats, fonds propres et endettements, rentabilité financière etc). 2.3 Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la concession. used tp-abil Renseignements sur la capacité technique et professionnelle 3.1 Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. - En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. - En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. 3.2 Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession 3.3 Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation 3.4 Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, matériels, équipements techniques, etc. 3.5 Agrément préfectoral de gardien de fourrière ou preuve des démarches engagées auprès des services de la Préfecture du Calvados en vue de l'obtention de cet agrément. used no-eu-funds DCE non-restricted-document www.achatpublic.com none performance no per-exa 55 quality Qualité et pertinence du service rendu aux usagers et des moyens proposés avec les objectifs poursuivis, appréciées en fonction des sous-critères suivants : - Engagements et moyens en matière de relation avec les usagers et de qualité de service : horaires d'ouverture / de fonctionnement, permanence téléphonique, plages de restitution des véhicules, mise en place et suivi des indicateurs de qualité, contrôle qualité des prestations -Pertinence et qualité de l'organisation et des moyens alloués à l'exécution du service : localisation et caractéristiques du ou des terrains, moyens humains dédiés (composition détaillée par poste et organigramme du personnel), moyens de transports et d'enlèvement des véhicules en infraction, moyens techniques, matériels et logiciels alloués à l'exploitation - Démarches et engagements proposés en matière sociétale et de développement durable : insertion professionnelle, égalité Homme/Femme, politique d'achats, utilisation des produits d'entretien respectueux de l'environnement, traitement des déchets, économies d'eau, matériel proposé, actions en faveur de la décarbonation, etc per-exa 40 cost Intérêt économique et financier de l'offre, apprécié en fonction des sous-critères suivants : - Attractivité et la solidité du montage financier, appréciés notamment au regard des éléments suivants : cohérence et fiabilité des comptes d'exploitation prévisionnels, ainsi que des hypothèses permettant de le constituer, niveau de la redevance, etc - Pertinence de la grille tarifaire proposée, et les formules de révision des prix associées - Moyens mis en oeuvre pour assurer la rigueur et la transparence financière : relations contractuelles avec l'autorité concédante, indicateurs de suivi, périodicité et éléments graphiques et synthétiques figurant au rapport d'activités annuels du concessionnaire quant aux différents volets d'activités et au chiffre d'affaires du concessionnaire per-exa 5 quality Garanties juridiques : - Engagements des candidats sur le volet contractuel et juridique appréciés au regard du degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat du projet de contrat et de ses annexes dans le sens des intérêts du service, du Concédant et du transfert des risques au concessionnaire ORG-0001 ORG-0001 www.achatpublic.com ORG-0001 ORG-0001 DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN ; par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA false required false 2025-03-14+02:00 12:00:00+02:00 2025-02-21+02:00 12:00:00+02:00 2025 DSPV FOURAUTO Concession de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la Ville de Caen Les principales missions que l'autorité concédante entend confier au concessionnaire sont les suivantes : - Obtenir et conserver l'agrément préfectoral de gardien de fourrière ; - Exécuter, sur demande des autorités compétentes, les décisions de mise en fourrière ; - Assurer l'exploitation, à ses risques et périls, de la fourrière automobile sur un terrain situé sur le territoire de l'agglomération caennaise obligatoirement clos et de taille suffisante pour stocker tous les véhicules enlevés et conservés pour restitution pendant le délai légal ; - Assurer la continuité du service public ainsi que l'égalité des usagers du service public ; - Assurer les activités matérielles de fourrière (enlèvement sur le territoire de la commune, remorquage, garde, restitution à leurs propriétaires, remise pour aliénation au service des domaines et remise pour destruction à une entreprise de démolition des véhicules mis en fourrière); - Procéder à toutes les opérations d'enlèvement de véhicules terrestres en vue d'un déplacement administratif (ex. inondations) ; - Assurer la gestion des ressources humaines et mettre à disposition le personnel nécessaire à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Gérer l'ensemble des relations avec les usagers ; - Fournir et gérer l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'exploitation de la fourrière automobile ; - Assurer un bon entretien du matériel, des équipements et des installations nécessaires à l'exploitation du service ; - Assurer la tenue d'un tableau de bord sur le suivi des véhicules enlevés et l'information permanente de l'autorité concédante. Dans le cadre de cette concession de service public, le concessionnaire dispose du monopole des opérations matérielles de fourrière automobile. Il s'engage, à cet effet, conformément aux dispositions de l'article R325-24 du code de la route, à ne pas exercer d'activité de destruction et de retraitement des véhicules hors d'usage. services 1250000 75240000 98351110 50118110 79713000 ville de Caen CAEN 14000 FRD11 FRA 2026-01-01+02:00 60