19 https://www.siercklesbains.fr/ ORG-0001 Mairie de Sierck-les-bains 12 quai des Ducs de Lorraine SIERCK-LES-BAINS 57480 FRA 21570650800011 +33 382838215 contact@siercklesbains.fr http://strasbourg.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Strasbourg 31 avenue de la Paix Strasbourg 67000 FRA 17670005200010 +33 388212323 greffe.ta-strasbourg@juradm.fr 00255736-202485/20242024-04-30Z 2.3 eforms-sdk-1.8 f3efe0ca-1b43-4517-ab15-4940782fc44d f9662eec-f507-47d6-b720-9d26832d699d 2024-04-26+02:00 15:50:16+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://marchespublics-matec57.fr/ la not-cont-ent gen-pub ORG-0001 nati-ground Se référer aux documents de la consultation 2024-002 Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable à Sierck-Les-Bains L'objet du contrat est la concession de service sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable à Sierck-Les-Bains en application des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession. services 620000 65130000 LOT-0001 ef-stand Se référer au Règlement de consultation sui-act Se référer au Règlement de consultation tp-abil Se référer au Règlement de consultation allowed no-eu-funds par-requ DOC-1 non-restricted-document https://marchespublics-matec57.fr/ none no required Les offres seront analysées et classées par ordre décroissant d'importance, en appliquant des critères d'attribution suivants, dans les conditions prévues aux articles R. 3124-4 à R. 3124-6 du code de la commande publique : Critère 1 - Critère financier de l'offre; Critère 2 - Critère technique de l'offre; Critère 3 - La qualité sur service. Chacun de ces critères sera apprécié au regard des éléments suivants sans hiérarchisation, ni pondération au regard de l'article R.3126-10 du Code de la commande publique. ORG-0001 Les voies et délais de recours ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel (art. L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative / CJA), pouvant être exercé avant signature du contrat ; - référé contractuel (art. L.551-13 et suivants du CJA), pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - recours de pleine juridiction (CE, 04/04/2014, Département Tarn-et-Garonne) ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis. - recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 et suivants du CJA) contre une décision administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ORG-0002 FRA false true required false 2024-06-14+02:00 11:00:00+02:00 false 2024-002 Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable à Sierck-Les-Bains Concession sous la forme d'une Délégation de Service Public pour la production, l'exploitation, le traitement, la distribution et l'entretien du système d'alimentation en eau potable à Sierck-Les-Bains. Le délégataire devra assurer, à ses risques et périls, l'exploitation du service public d'eau potable (production, traitement, distribution...) et l'exploitation technique des ouvrages (entretien...). Les principes et les missions essentiels imposés aux soumissionnaires sont repris dans le projet de contrat de concession. services La procédure de passation du contrat est celle des concessions, de type délégations de service public, définie aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et au Code de la commande publique. C'est une procédure simplifiée (article R. 3126-1 du Code de la commande publique) et ouverte au sens de l'article R. 3123-14 du Code de la commande publique. Les candidats sont invités à remettre simultanément leur dossier de candidature et leur offre avant l'heure et la date limite indiquée en page de garde. Conformément à l'article R 3121-1 du Code de la commande la méthode de calcul utilisée pour déterminée la valeur estimée du contrat de concession correspond au chiffre d'affaires estimatif total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Ce chiffre d'affaires est estimé en prenant le produit moyen d'exploitation des dernières années multiplié (hors collecte des redevances pour les organismes publics) par la durée du futur contrat. 620000 65130000 65111000 2025-01-01+01:00 8