16 ORG-0001 Avenue-Web Systèmes Seyssinet-Pariset38170FRK24FRA7F3AEE5B-936E-EC88-58EDFB29169B44FC +33480041260publications-joue@aws-france.com https://www.pasdecalais-habitat.fr/ ORG-0002 Pas-de-Calais habitat 4 Avenue des Droits de l'HommeArras62000FRE12FRA81260 Bureau des marchés0321626262service.marches@pasdecalais-habitat.fr http://lille.tribunal-administratif.fr ORG-0003 Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCs 62039Lille59014FRE11FRA7F3AEEA0-B08D-02D7-A13C0017F24DB5A8 03595423420320631347greffe.ta-lille@juradm.fr http://lille.tribunal-administratif.fr ORG-0004 Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCs 62039Lille59014FRE11FRA7F3AEEF0-FEDF-E514-E544171973F4E802 03595423420320631347greffe.ta-lille@juradm.fr00258992-202674/20262026-04-16+02:00 2.3 eforms-sdk-1.12 905b1c25-869f-445d-bb05-1a69e6d14b7eb2337dea-5649-48dd-b7e3-0cb8c86c08c42026-04-14+02:0018:00:33+02:000132014L0024cn-standardFRAhttps://www.marches-publics.infobody-pl-lahc-am ORG-0002 ted-esen ORG-0001 epo-procurement-documentopen false26-PDCH-0049Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaireL'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennalesservices5500007931120079311200Pas de CalaisArras62000FRE12 FRALOT-0000 slc-stand-otherDéclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerle candidat fournira les effectifs moyens annuels de l'entreprise pour chacune des trois dernières années slc-stand-to-specDéclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles slc-abil-ref-servicesListe des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatnot-allowedno-eu-fundsnot-requtrue 1807719non-restricted-documentFRAofficial https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1807719 epo-notice nonerequired not-allowed false no performanceL'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur per-exa60qualityValeur technique : per-exa40pricePrix des prestations : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=18077196 ORG-0004 ORG-0003FRA falsefalse AW Solutionsrequiredfalse2026-05-19+02:0012:00:00+02:002026-05-19+02:0014:00:00+02:00 false1fa-wo-rc noneS-PF-1807719Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaireL'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi n°96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennalesservices5500007931120079311200Pas de CalaisArras62000FRE12 FRA 2026-11-02+01:0012 Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires0