233527-2024 update-add 17 ORG-0001 RTE Réseau de Transport d’Electricité Immeuble Window 7C, Place du Dôme Hauts-de-Seine Paris La Défense 92073 FR105 FRA 44461925802482 Anaël Godet +33 141021159 anael.godet@rte-france.com www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre ORG-0002 Tribunal Judiciaire de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie Instance chargée des procédures de recours Nanterre 92020 FR105 FRA 1234567 Instance chargée des procédures de recours 01 40 97 10 10 accueil.tj-nanterre@justice.fr 00265267-202487/20242024-05-03Z 2.3 eforms-sdk-1.10 3becf273-fb45-4a1a-846f-7c9ef4cc32ca 9fe86db5-0e73-45c3-bcf2-46b12f73be3b 2024-05-01Z 14:13:36Z 01 32014L0025 cn-standard FRA https://rte-france.bravosolution.com pub-undert electricity ORG-0001 nati-ground Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). 4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine false neg-w-call 23821 Marché cadre d’évaluation de conformité environnementale IOTA/ICPE Dans le cadre de sa politique environnementale, RTE est certifiée ISO 14001. Cette certification implique notamment la mise en place d’une politique de maitrise de ses impacts et de mise en conformité de des postes électriques, qui comprend une évaluation de conformité cyclique de ses installations les plus susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement. En complément de ces obligations liées à la certification ISO 14001, RTE est soumis à la réglementation Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités relevant de la Loi sur l’eau (IOTA) ou Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) nécessitant également des évaluations de conformité environnementale. L’objet du présent marché a pour but de confier à des prestataires externes la réalisation des contrôles de conformité des postes incluant ceux soumis à la réglementation particulière IOTA/ICPE. Le marché sera alloti géographiquement comme suit : - Lot 1 : Régions Nord et Est – 2 attributaires - Lot 2 : Régions Méditerranée, Auvergne-Rhône-Alpes et Ile-de-France – Normandie – 2 attributaires - Lot 3 : Régions Ouest et Sud-Est - 3 attributaires services 71000000 Le périmètre géographique du marché est la France. Ce périmètre est divisé en trois lots décrits dans le présent avis de marché. FR105 FRA LOT-0001 sui-act Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. ef-stand Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Chiffre d'affaires : Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Banque et assurances : Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE. tp-abil Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références...). - Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants : o L'effectif total de la société, au global et en France o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant) o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; De plus, le candidat devra : - démontrer sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations environnementales - démonter sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations IOTA ou ICPE conformément à la réglementation française, notamment celle prescrite par le code de l’Environnement - justifier de sa parfaite connaissance de la réglementation IOTA/ICPE, des procédures françaises administratives d’autorisation et de sa capacité à assurer une veille réglementaire sur ces domaines - démontrer sa capacité à s’adapter à des environnements industriels différents, à s’imprégner de la culture d’entreprise de son client, à acquérir rapidement des connaissances techniques sur la conception, construction et maintenance spécifiques au site et au domaine technique sur lesquels il intervient, à comprendre et à respecter l’organisation interne de son client, à être force de propositions et d’améliorations des processus du client. - démontrer - au travers de son organisation, du nombre de ressources qui seront affectées à ce marché, de son implantation territoriale et de son engagement - sa capacité à monter en puissance, à standardiser la prestation et à réaliser de manière homogène jusqu’à 30 contrôles de conformités par an sur chacun des lots géographiques qu’il retient, en menant en parallèle plusieurs contrôles en même temps tout en gérant de manière robuste de possibles aléas de planning. -démontrer - au travers de son organisation, de son implantation territoriale, de la qualification des ressources affectées à ce marché et de son expérience - sa capacité à préparer proactivement puis à réaliser de manière efficace et réactive un contrôle de conformité, à en faciliter le déroulement, à respecter les délais attendus, à faire preuve d'autonomie et de rigueur pour mobiliser le client au juste nécessaire lors des contrôles sur site et à s’adapter à des aléas de planning. -être certifié ISO 17020 ou accrédité COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020. - être habilité, pour une partie du personnel, à travailler dans l’enceinte de locaux électriques ou réservés aux électriciens, avec une habilitation minimale H0V B0V selon la publication NFC 18-510 (ex UTEC 18-510). Le candidat doit également pouvoir justifier d’habilitation électrique de niveau plus élevé pour une partie de son personnel si besoin. - disposer d'un personnel intervenant maitrisant la langue française. L'ensemble des critères précisé ci-dessus est éliminatoire. allowed false _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ restricted-document https://rte-france.bravosolution.com Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture. true RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.  none no performance SAS true L’accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE. allowed poi-exa 90 price Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents poi-exa 10 quality Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents ORG-0001 https://rte-france.bravosolution.com 6 Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile. ORG-0002 FRA required true true 2024-05-20+02:00 12:00:00+02:00 false 3 false 2 fa-wo-rc none 23821_1 Lot 1 : Régions Nord et Est Réalisation des contrôles de conformité des postes sur les plaques régionales Nord et Est de RTE. services 458000 71000000 Ce lot couvre les régions Nord et Est. FRE11 FRA 15 5 LOT-0002 sui-act Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. ef-stand Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Chiffre d'affaires : Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Banque et assurances : Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE. tp-abil Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références...). - Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants : o L'effectif total de la société, au global et en France o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant) o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; De plus, le candidat devra : - démontrer sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations environnementales - démonter sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations IOTA ou ICPE conformément à la réglementation française, notamment celle prescrite par le code de l’Environnement - justifier de sa parfaite connaissance de la réglementation IOTA/ICPE, des procédures françaises administratives d’autorisation et de sa capacité à assurer une veille réglementaire sur ces domaines - démontrer sa capacité à s’adapter à des environnements industriels différents, à s’imprégner de la culture d’entreprise de son client, à acquérir rapidement des connaissances techniques sur la conception, construction et maintenance spécifiques au site et au domaine technique sur lesquels il intervient, à comprendre et à respecter l’organisation interne de son client, à être force de propositions et d’améliorations des processus du client. - démontrer - au travers de son organisation, du nombre de ressources qui seront affectées à ce marché, de son implantation territoriale et de son engagement - sa capacité à monter en puissance, à standardiser la prestation et à réaliser de manière homogène jusqu’à 30 contrôles de conformités par an sur chacun des lots géographiques qu’il retient, en menant en parallèle plusieurs contrôles en même temps tout en gérant de manière robuste de possibles aléas de planning. -démontrer - au travers de son organisation, de son implantation territoriale, de la qualification des ressources affectées à ce marché et de son expérience - sa capacité à préparer proactivement puis à réaliser de manière efficace et réactive un contrôle de conformité, à en faciliter le déroulement, à respecter les délais attendus, à faire preuve d'autonomie et de rigueur pour mobiliser le client au juste nécessaire lors des contrôles sur site et à s’adapter à des aléas de planning. -être certifié ISO 17020 ou accrédité COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020. - être habilité, pour une partie du personnel, à travailler dans l’enceinte de locaux électriques ou réservés aux électriciens, avec une habilitation minimale H0V B0V selon la publication NFC 18-510 (ex UTEC 18-510). Le candidat doit également pouvoir justifier d’habilitation électrique de niveau plus élevé pour une partie de son personnel si besoin. - disposer d'un personnel intervenant maitrisant la langue française. L'ensemble des critères précisé ci-dessus est éliminatoire. allowed false _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ restricted-document https://rte-france.bravosolution.com Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture. true RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.  none no performance SAS true L’accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE. allowed poi-exa 90 price Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents poi-exa 10 quality Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents ORG-0001 https://rte-france.bravosolution.com 6 Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile. ORG-0002 FRA required true true 2024-05-20+02:00 12:00:00+02:00 false 3 false 2 fa-wo-rc none 23821_2 Lot 2 : Régions Méditerranée, Auvergne-Rhône-Alpes et Ile-de-France – Normandie Réalisation des contrôles de conformité des postes sur les plaques régionales Méditerranée, Auvergne-Rhône-Alpes et Ile-de-France – Normandie de RTE. services 438000 71000000 Ce lot couvre les régions Méditerranée, Auvergne-Rhône-Alpes et Ile-de-France – Normandie. FRL04 FRA 15 5 LOT-0003 sui-act Le candidat devra adresser avec sa demande de participation les imprimés DC1 et DC2 dûment complétés et signés. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat 1) Pour les candidats établis "en France" : - la transmission du numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. 2) Pour les candidats établis "hors de France" : - un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. -un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). Pour tous les candidats : 1) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 2) ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine 3) Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. ef-stand Bilans ou extraits de bilan : Le candidat est prié de joindre les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, dans le cas où ce dernier fait partie des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. Chiffre d'affaires : Le candidat doit fournir son chiffre d'affaires global, son chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Banque et assurances : Le candidat doit fournir la liste des éventuelles opérations de rachats ou de fusions de sociétés sur les 3 dernières années. NB : Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessus, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par RTE. tp-abil Le candidat doit fournir un dossier de candidature reprenant : une présentation succincte de la société (raison sociale, adresse, identifiant TVA, SIRET, Code NAF, domaines d'interventions, chiffre d'affaires global réalisé en France et dans le monde lors des 3 dernières années, références...). - Par ailleurs, le candidat indique dans ce même document autoportant les éléments suivants : o L'effectif total de la société, au global et en France o Le taux de renouvellement du personnel sur les 3 dernières années o La constitution du groupement d’entreprises (le cas échéant) o déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; De plus, le candidat devra : - démontrer sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations environnementales - démonter sa capacité à réaliser des contrôles de conformité d’installations industrielles soumises à des règlementations IOTA ou ICPE conformément à la réglementation française, notamment celle prescrite par le code de l’Environnement - justifier de sa parfaite connaissance de la réglementation IOTA/ICPE, des procédures françaises administratives d’autorisation et de sa capacité à assurer une veille réglementaire sur ces domaines - démontrer sa capacité à s’adapter à des environnements industriels différents, à s’imprégner de la culture d’entreprise de son client, à acquérir rapidement des connaissances techniques sur la conception, construction et maintenance spécifiques au site et au domaine technique sur lesquels il intervient, à comprendre et à respecter l’organisation interne de son client, à être force de propositions et d’améliorations des processus du client. - démontrer - au travers de son organisation, du nombre de ressources qui seront affectées à ce marché, de son implantation territoriale et de son engagement - sa capacité à monter en puissance, à standardiser la prestation et à réaliser de manière homogène jusqu’à 30 contrôles de conformités par an sur chacun des lots géographiques qu’il retient, en menant en parallèle plusieurs contrôles en même temps tout en gérant de manière robuste de possibles aléas de planning. -démontrer - au travers de son organisation, de son implantation territoriale, de la qualification des ressources affectées à ce marché et de son expérience - sa capacité à préparer proactivement puis à réaliser de manière efficace et réactive un contrôle de conformité, à en faciliter le déroulement, à respecter les délais attendus, à faire preuve d'autonomie et de rigueur pour mobiliser le client au juste nécessaire lors des contrôles sur site et à s’adapter à des aléas de planning. -être certifié ISO 17020 ou accrédité COFRAC ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") sur la base de la norme NF EN ISO CEI 17020. - être habilité, pour une partie du personnel, à travailler dans l’enceinte de locaux électriques ou réservés aux électriciens, avec une habilitation minimale H0V B0V selon la publication NFC 18-510 (ex UTEC 18-510). Le candidat doit également pouvoir justifier d’habilitation électrique de niveau plus élevé pour une partie de son personnel si besoin. - disposer d'un personnel intervenant maitrisant la langue française. L'ensemble des critères précisé ci-dessus est éliminatoire. allowed false _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ restricted-document https://rte-france.bravosolution.com Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture. true RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.  none no performance SAS true L’accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE. allowed poi-exa 90 price Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents poi-exa 10 quality Price is not the only award criterion and all criteria are stated only in the procurement documents ORG-0001 https://rte-france.bravosolution.com 6 Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile. ORG-0002 FRA required true true 2024-05-20+02:00 12:00:00+02:00 false 3 false 3 fa-wo-rc none 23821_3 Lot 3 : Régions Ouest et Sud-Est Réalisation des contrôles de conformité des postes sur les plaques régionales Ouest et Sud-Est de RTE. services 544000 71000000 Ce lot couvre les régions Ouest et Sud-Est. FRG01 FRA 15 5