16 ORG-0001 MSA d'Alsace 9 rue de Guebwiller CS 20001 Colmar cedex 68023 FRF12 FRA 42954700300039 0631506057 marches_publics.blf@alsace.msa.fr ORG-0015 Tribunal judiciaire de Colmar Place du marché aux fruits Colmar 68000 FRF12 FRA 17680111600136 03 89 20 56 00 accueil-colmar@justice.fr 00285397-202585/20252025-05-02+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 3b887e32-d144-4c8e-8de5-28917a5a346b 0ad3fcce-5aa4-40e0-8b3e-49e8f318fa30 2025-04-30+02:00 10:55:34+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp body-pl-la soc-pro ORG-0001 nati-ground neg-w-call false Assurance "Complémentaire Santé" Souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins du groupement de commandes de l'UES Alsace dont la MSA d'Alsace est le coordonnateur services Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité à savoir qu'il est demandé au candidat de présenter une offre d'assurance "complémentaire santé" intégrant la gestion du contrat confiée et rémunérée à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité & mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du Code de la commande publique. 66512210 LOT-0001 ef-stand Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi; - Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité; - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle. true tp-abil Liste et description succincte des critères de sélection : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci-après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective; - capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. 4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA : - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits); - Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie; - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA. true sui-act Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Description: Liste et description succincte des conditions : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : - DC1 : lettre de candidature et d'habilitation, du candidat ou du mandataire du groupement (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), - DC2 : déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie. gouv.fr - Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, - Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). - Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, - attestation d'inscription à l'ORIAS. true not-allowed no-eu-funds FRA FRA Dossier de consultation non-restricted-document https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp none performance no not-allowed not-allowed ORG-0001 https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp ORG-0001 ORG-0001 Tribunal judiciaire de Colmar ORG-0015 ORG-0015 ORG-0015 FRA false false required true true 2025-06-02+02:00 12:00:00+02:00 false none none 25-PN-010 Assurance Complémentaire Santé Souscription d'un contrat d'assurance obligatoire "Complémentaire Santé" pour les besoins du Groupement de commandes composé des membres suivants : MSA d'Alsace, MSA Services Alsace, Germa AI, Germa ETTI, ASEPT Alsace, Groupement d'employeurs "Ménages et Services en Alsace", APIS services La MSA d'Alsace est le coordonnateur du groupement de commandes des structures de l'Unité Economique et Sociale (UES) La liste du groupement de commandes est la suivante : - MSA d'Alsace - MSA Services Alsace - Germa AI - Germa ETTI - ASEPT Alsace - Le groupement d'employeurs « Ménages et Services » - APIS 66512210 Alsace (Haut-Rhin+ Bas-Rhin) FRF12 FRA 2026-01-01+02:00 2029-12-31+02:00