46b60265-bde2-4e33-8d26-e494df9520ed-01 cor-buy Modification de la date limite de remise des offres; au lieu de 11/06/2025 à 17 heures, lire 01/07/2025 à 17 heures 19 ORG-0001 Ville de Montrouge 43 Avenue de la République Hauts-de-Seine Montrouge cedex 92121 FR105 FRA 21920049000015 Direction de l'optimisation de l'achat public Service des marchés publics +330146127380 marches@villemontrouge.fr ORG-0004 Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Bld de l'Hautil Val d'Oise Cergy-Pontoise 95000 FR108 FRA 179 507 025 00015 0130173400 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 00288404-202587/20252025-05-06+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 609c35be-5a69-4900-8d60-6aa75a854152 3cd6b4c6-4df8-404f-8d3c-79239587ff72 2025-05-05+02:00 09:29:35+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp la not-cont-ent gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document epo-procurement-document Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge open 2025-23 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC PORTANT SUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA RÉALISATION ET L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE MONTROUGE Concession pour la conception et l'exploitation d'un réseau de chaleur incluant la réalisation des investissements, de l'entretien-maintenance et de l'ensemble des prestations nécessaire au bon fonctionnement du service works Le Contrat a pour objet de confier, dans les conditions définies ci-après, au Concessionnaire l'exploitation du Service, comprenant : • La conception, la réalisation et le financement de l'ensemble des ouvrages nécessaires à la mise en oeuvre du service de chauffage urbain sur le périmètre de la concession dont : o La création du réseau de distribution o Le cas échéant, la fourniture et la pose des équipements techniques des chaufferies d'appoint secours ; o La création de tous les postes de livraison des abonnés, à savoir : o L'aménagement complet (travaux et équipement) des locaux abritant les sous stations des abonnés ; o Toutes les opérations nécessaires pour le raccordement au réseau primaire des installations de chauffage et de production ECS de chaque abonné. o Les raccordements fluides et utilités, les tests de réceptions mécaniques, les contrôle de performances de l'ensemble des installations, o La mise en services des installations, o Les opérations de réception des ouvrages, o La production ou l'obtention par les entreprises sous-traitantes sous sa responsabilité de l'ensemble des documentations et garanties associés aux ouvrages (DOE, DUIO, Certificats de garantie,…). • L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau de chauffage urbain et de ses installations connexes ; • La gestion de l'approvisionnement en chaleur auprès de la société SAS MONTROUGE ENERGIE RENOUVELABLE • La commercialisation du réseau de chaleur de Montrouge ; • L'exploitation du réseau de chaleur urbain de Montrouge dans sa globalité, comprenant les biens qu'il aura construits et les installations qui lui seront mises à disposition le cas échéant, par l'Autorité Concédante ou par des abonnés, ainsi que sa maintenance, son entretien et son renouvellement. Le Concessionnaire prendra également en charge les travaux d'amélioration et de mise en conformité de l'ensemble des ouvrages du réseau de chaleur urbain ; • La gestion des relations avec les abonnés du réseau ; • L'application de la grille tarifaire définie par l'Autorité Concédante, résultant du contrat de concession ; • La gestion à ses risques et périls du service public ; • La production des informations nécessaires au suivi et au contrôle de la concession par l'Autorité Concédante. L'Autorité concédante, dans les conditions fixées à l'ARTICLE 5-3 Exclusivité du service, garantit au Concessionnaire l'exclusivité de la réalisation de ces prestations dans le périmètre du Contrat défini ci-après. 340000000 45332200 "La procédure est une procédure dans le cadre de laquelle les variantes libres sont autorisées. Les critères de notation des candidatures et des offres figurent dans le règlement de la consultation. 43 Avenue de la République Montrouge 92121 FR105 FRA LOT-0001 allowed no-eu-funds false false FRA Contrat non-restricted-document https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp none epo-procurement-document false no performance price se référer au règlement de la consultation quality • Qualité technique de l'offre : o L'impact environnemental global du projet sous les aspects énergie / climat (taux EnR&R, contenu CO2 du réseau, quantité d'ENR&R valorisée annuelle) ; o La pertinence du projet technique sur les aspects conception-réalisation ; o La pertinence du planning d'exécution et de réalisation des installations intégrant toutes les phases d'instruction, de consultation et d'études et de mise en service ; o La pertinence du projet technique sur les aspects exploitation ; o La pertinence des hypothèses énergétiques (de la production à la livraison et notamment puissances souscrites), appréciées avec leurs évolutions dans le temps ; o La pertinence du plan d'approvisionnement en combustibles ; o Qualité environnementale de l'offre : - Les engagements pris par le candidat relatifs à l'approvisionnement en énergie ; - Les engagements et dispositions pris pour accompagner et favoriser les économies d'énergie par les abonnés, y compris la flexibilité de la proposition vis-à-vis des baisses de consommation ; - Le niveau de maîtrise /réduction des dangers et nuisances dans l'environnement (air, bruit, risque industriel, etc.). quality • Qualité du service : o Les engagements / dispositions pris, notamment à l'attention des abonnés, pour assurer la transparence du service, la lisibilité de la facturation et la facilité de suivi des consommations ; o Les engagements et moyens mis en oeuvre en matière de suivi technique et commercial auprès des abonnés, d'une part, et du Délégant, d'autre part ; o Les engagements et moyens mis en oeuvre en termes de développement et d'adaptation du réseau et de démarche commerciale auprès des futurs abonnés durant la phase d'exploitation. quality • Qualité de la proposition en termes de contrôle du service public : o Engagements vis-à-vis du Délégant et dispositions opérationnelles en matière de contrôle de la DSP (au-delà des exigences réglementaires) et de transfert de risque au Concessionnaire ; o Transparence des sous-contrats et modalités de maîtrise de leur évolution éventuelle quality • Qualité sociale de l'offre : o Les engagements en matière d'emploi et d'insertion professionnelle (nombre d'heure d'insertion en phase travaux, en phase exploitation, engagements en matière de formation et perspectives d'accès à l'emploi durable, etc.) ; ORG-0001 ORG-0001 " Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent : - Référé précontractuel avant la signature du contrat - Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat - Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées" ORG-0004 ORG-0004 ORG-0004 FRA required true 2025-07-01+02:00 17:00:00+02:00 false 2025-23 Concession du service public de distribution de chaleur de Montrouge Concession pour la conception et l'exploitation d'un réseau de chaleur incluant la réalisation des investissements, de l'entretien-maintenance et de l'ensemble des prestations nécessaire au bon fonctionnement du service works 30 ans false clim-mitig 45232140 43 Avenue de la République Montrouge 92121 FR105 FRA UNKNOWN