19 ORG-0002 Tribunal Administratif de Nîmes 16 AVENUE FEUCHERES CS 88010 Nîmes 30941 FRJ12 FRA 13000192800014 0466273700 0466362786 greffe.ta-nimes@juradm.fr ORG-0001 COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DES-ARBRES HOTEL DE VILLE 2 PLACE DE LA MAIRIE Saint-Laurent-des-Arbres 30126 FRJ12 FRA 21300278500011 0466506922 compta@mairieslda.fr 00310840-2024101/20242024-05-27Z 2.3 eforms-sdk-1.9 204ab44f-2782-4614-b83d-3781df1daad8 855b3efa-97be-492a-9e43-d9ff5d0e6ec6 2024-05-23+02:00 16:34:20+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://www.marches-publics.info/ not-cont-ent body-pl gen-pub ORG-0001 nati-ground Le candidat individuel, ou membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure concurrentielle avec négociation. La procédure se décompose en deux phases : - phase 1 : le présent appel à candidature, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admins à présenter une offre, - phase 2 : la consultation des seuls candidats susvisés, pour la présentation de leur offre, qui a vocation à n'en finalement retenir qu'un seul. 2024_01_CA Concession d'aménagement de la ZAC de Fontagnac et de la Treille Le projet de ZAC multisite Fontagnac et La Treille est situé au nord de la commune, il s'agit des tranches finales de la ZAC originelle. Le projet d'aménagement vient finir l'urbanisation de cette partie de la commune. Le périmètre de la ZAC représente environ 9,5 hectares. Ce périmètre englobe les secteurs de projets de logements ainsi que les infrastructures et équipements d'intérêt collectif à réaliser. Le programme de construction prévoit 170 logements dont 45% en individuel pur, 35% en individuel groupé et 20% en collectif. En cohérence avec le règlement du PLU et le DOO du SCoT Gard Rhodanien, 30% des 170 logements devront être réalisés en logement social. Concession suivant les dispositions de l'article L300-1 à 5-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique, et notamment ses articles R.3123-11 permettant de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre (4 maximum) et R3124-1 prévoyant le recours à la négociation. La procédure se décompose en deux phases : - phase 1 : le présent appel à candidature, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admins à présenter une offre, - phase 2 : la consultation des seuls candidats susvisés, pour la présentation de leur offre, qui a vocation à n'en finalement retenir qu'un seul. works La présente procédure de concession d'aménagement suit les dispositions de l'article L300- 1 à 5-1 (et spécifiquement les article L300-4 et s.) du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique. Il est précisé que la concession prévoit le transfert du risque économique au concessionnaire. En vertu des articles R3123-11 à R3123-13 du code de la commande publique, la commune de Saint-Laurent-des-Arbres invitera à soumissionner en phase offre au maximum 4 candidats (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables), choisis en fonction de leur rang de classement à l'issue de l'analyse des candidatures réalisée sur la base des critères de jugement des candidatures figurant à l'article 5 du règlement de consultation. Le jugement des candidatures sera effectué au moyen des critères pondérés suivants : - Garanties techniques : adéquation au projet des moyens humains mis à disposition, degré d'expérience de l'équipe et moyens techniques (40%) - Garanties financières : adéquation au volume financier du projet des chiffres d'affaires et bilans financiers du candidat (30%) - Garanties professionnelles : pertinence des compétences et références au regard du projet (30%). En vertu des dispositions des articles L3121-1 et R3124-1 du code de la commande publique, l'autorité concédante a prévu de recourir à la négociation. En vertu des dispositions de l'article R3124-1 du Code de la commande publique, les négociations pourront se dérouler dans le cadre de réunions de négociation dans le respect du principe d'égalité de tous les soumissionnaires retenus. La commune de Saint-Laurent-des-Arbres pourra être amenée à réduire, en plusieurs phases successives de négociations, le nombre d'offres à négocier en appliquant les critères d'attribution indiqués dans le règlement de la consultation. En application des articles R3124-2 et R 3124-4 du code de la commande publique, la commune de Saint-Laurent-des-Arbres se réserve la possibilité : - de déclarer infructueux la présente consultation s'il n'a pas obtenu d'offres ou si aucune des offres reçues ne se révèle après examen irrégulière, inacceptable ou inappropriée ; - de ne pas donner suite à la présente consultation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 11500000 45111291 45211340 45113000 70122110 ZAC de Fontagnac et de la Treille Saint-Laurent-des-Arbres 30126 FRJ12 FRA LOT-0001 tp-abil Liste des pièces à fournir : Un dossier technique comprenant : - Une note de motivation du candidat sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la concession en respectant la trame édictée dans le RC - Un cahier illustré de 3 références maximum réalisées ou en cours de réalisation, présentant des caractéristiques comparables à celles de l'objet de la consultation en respectant la trame édictée dans le RC used ef-stand Liste des pièces à fournir : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels used sui-act Liste des pièces à fournir : - Formulaire DC1, Lettre de candidature - En cas de groupement d'entreprises, habilitation du mandataire par ses co-traitants - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés used no-eu-funds FRA Accès libre non-restricted-document https://marches-publics.info/ none no performance Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0001 ORG-0001 https://marches-publics.info/ ORG-0002 FRA required 2024-07-26+02:00 12:00:00+02:00 Lot unique Concession d'aménagement de la ZAC de Fontagnac et de la Treille Le projet de ZAC multisite Fontagnac et La Treille est situé au nord de la commune, il s'agit des tranches finales de la ZAC originelle. Le projet d'aménagement vient finir l'urbanisation de cette partie de la commune. Le périmètre de la ZAC représente environ 9,5 hectares. Ce périmètre englobe les secteurs de projets de logements ainsi que les infrastructures et équipements d'intérêt collectif à réaliser. Le programme de construction prévoit 170 logements dont 45% en individuel pur, 35% en individuel groupé et 20% en collectif. En cohérence avec le règlement du PLU et le DOO du SCoT Gard Rhodanien, 30% des 170 logements devront être réalisés en logement social. Concession suivant les dispositions de l'article L300-1 à 5-1 du Code de l'urbanisme, ainsi que celles de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux concessions, et du décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions, tels que codifiées par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la commande publique, et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du Code de la commande publique, et notamment ses articles R.3123-11 permettant de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre (4 maximum) et R3124-1 prévoyant le recours à la négociation. La procédure se décompose en deux phases : - phase 1 : le présent appel à candidature, qui a pour objet d'arrêter la liste des candidats admins à présenter une offre, - phase 2 : la consultation des seuls candidats susvisés, pour la présentation de leur offre, qui a vocation à n'en finalement retenir qu'un seul. works Durée prévisionnelle : 120 mois à compter de la notification 11500000 45111291 45113000 ZAC de Fontagnac et de la Treille Saint-Laurent-des-Arbres 30126 FRJ12 FRA