19 ORG-0002 Tribunal Administratif de Cergy 2-4 boulevard de l'Hautil BP:30322 F Cergy pontoise cedex 95027 FR105 FRA 17950702500015 +33 01 30 17 34 00 +33 01 30 17 34 45 Greffe.tacergypontoise@juradm.fr ORG-0001 Mairie de Boulogne Billancourt 26 avenue André MORIZET Boulogne Billancourt 92100 FR105 FRA 21920012800011 01 55 18 43 16 Bal_marches_publics@mairieboulognebillancourt.fr 00312455-2024102/20242024-05-28Z 2.3 eforms-sdk-1.9 8ac4da68-0a89-4b2f-9634-a93a6eb2c4c0 095bbd69-2377-4308-ad9d-2b5efec6c5b0 2024-05-27+02:00 15:02:36+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA not-cont-ent la gen-pub ORG-0001 distorsion socsec-pay tax-pay Information relative à la profession : la prestation est réservée à une profession déterminée (Article R.232434 du code de la santé publique Gestion des établissements d'accueil de petite enfance "La Ferme", "Le Cours Seguin" et "Gallieni Bellevue" de la ville de Boulogne Billancourt. Gestion des établissements d'accueil de petite enfance "La Ferme", "Le Cours Seguin" et "Gallieni Bellevue" de la ville de Boulogne Billancourt. Description des prestations : Le délégataire assurera la gestion de l'établissement conformément à la réglementation en vigueur, notamment aux articles L. 2324-1 et suivants du code de la santé publique. Le délégataire s'engagera à respecter toutes les normes en vigueur (hygiène, sécurité, restauration, etc.). Le prestataire gérera l'encadrement du personnel et organisera l'accueil et les admissions, après avis du médecin. Les places seront attribuées via la commission municipale d'admission. Le gestionnaire rédigera un projet d'établissement (article R.2324-29 du code de la santé publique) et un règlement de fonctionnement (article R.2324-30 du code de la santé publique). Il devra s'assurer que tout le matériel utilisé est conforme aux normes en vigueur pour des enfants de moins de 4 ans (mobilier et matériel pédagogique). Il s'engagera sur la date de reprise en gestion fixée au 11/08/2025 et précisera les horaires d'ouverture qui devront couvrir l'amplitude de 8h à 18h30. L'établissement proposera un accueil collectif pour des enfants âgés de 10 semaines à 4 ans. Le gestionnaire proposera un accueil d'urgence. Les périodes de fermeture de l'établissement devront être en adéquation avec le calendrier édité par les services de la Ville pour les structures municipales. Le gestionnaire assurera le suivi des structures, effectuera tous les travaux nécessaires à l'entretien ménager et à la conservation des locaux, des aires de jeux et des jardins attenants. Le gestionnaire devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, une assurance responsabilité civile couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention. Il devra aussi souscrire une assurance contre le vol et fournir une attestation sur la couverture de ces risques. services 16700000 85312110 Informations complémentaires : Un règlement intérieur et un projet d'établissement devront être élaborés, conformément au décret no2007-27 du 20/02/2007 et no 2010-613 du 7/06/2010. Le règlement intérieur devra être validé par la CAF puis transmis aux familles et affiché dans l'établissement. La concession de service se caractérise par les principaux éléments suivants : - exploitation par le délégataire à ses risques et périls du service public de l'établissement ; perception par le délégataire des recettes auprès des usagers du service dans la limite du barème CAF ; perception par le délégataire des subventions de fonctionnement auprès des divers financeurs ; perception par le délégataire d'une participation de la Ville pour contrainte de service public fixée pour chaque année du contrat ; obligation pour le délégataire de renouveler les équipements et les matériels, de produire des rapports annuels permettant le contrôle de l'exécution du service et d'entretenir et maintenir les installations et ouvrages. Boulogne Billancourt 92100 FR105 FRA LOT-0003 ef-stand Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général, concernant le domaine d'activité, objet de la concession de service pour laquelle les entreprises s'engagent. - Formulaire DC2 (à jour de la réforme du code de la commande publique) ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Formulaire DC2 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation sur les trois dernières années. - Tous documents de présentation générale du candidat. tp-abil Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire explicitant sa candidature comprenant : - Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée, en particulier les moyens matériels et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation. - Références de moins de 3 ans pour la gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance (3 mois à 4 ans). sui-act Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature : - Formulaire DC1 ou équivalent à jour de la réforme du code de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Le cas échéant les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager - SI LE DC1 N'EST PAS UTILISE : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à 11 du code de la commande publique et le cas échéant la preuve qu'il bénéficie d'un plan de redressement ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en application des articles L. 312318 et L. 312319 du code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31235 du code susvisé, sont exacts. - Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (article L.31233 du code de la commande publique). - Le cas échéant, pour les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la procédure : copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou de toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Le candidat produit les documents suivants : - le numéro unique d'identification ou pour les opérateurs étranger un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L31233 du CCP ; - les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention ; - L'attestation sociale / de vigilance délivrée par l'URSSAF ; - L'attestation de régularité de la situation fiscale. no-eu-funds FRA Lot 3 non-restricted-document https://marches.maximilien.fr none not-allowed no performance quality L'attribution se fera suivant les critères énoncés dans les documents de la délégation de service public. ORG-0001 https://marches.maximilien.fr 6 ORG-0002 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required 2024-06-24+02:00 12:00:00+02:00 false 3 Délégation de service par voie d'affermage pour l'exploitation de la crèche Gallieni Bellevue La présente délégation de service a pour objet la gestion de l'établissement "Gallieni Bellevue" sis au 186-188 rue Gallieni à Boulogne Billancourt. L'établissement est composé de trois sections de 20 berceaux chacune. services true 4700000 85312110 186-188 rue Galliéni Boulogne Billancourt 92100 FR105 FRA 2025-08-11+02:00 2030-08-10+02:00 LOT-0001 tp-abil Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire explicitant sa candidature comprenant : - Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée, en particulier les moyens matériels et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation. - Références de moins de 3 ans pour la gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance (3 mois à 4 ans) ef-stand Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général, concernant le domaine d'activité, objet de la concession de service pour laquelle les entreprises s'engagent. - Formulaire DC2 (à jour de la réforme du code de la commande publique) ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Formulaire DC2 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation sur les trois dernières années. - Tous documents de présentation générale du candidat sui-act Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature - Formulaire DC1 ou équivalent à jour de la réforme du code de la commande publique(https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Le cas échéant les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager - SI LE DC1 N'EST PAS UTILISE : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à 11 du code de la commande publique et le cas échéant la preuve qu'il bénéficie d'un plan de redressement, que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en application des articles L. 312318 et L. 312319 du code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31235 du code susvisé, sont exacts. - Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (article L.31233 du code de la commande publique). - Le cas échéant, pour les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la procédure : copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou de toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Le candidat produit les documents suivants : - Le numéro unique d'identification ou pour les opérateurs étranger un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L31233 du CCP ; - Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention ; - L'attestation sociale / de vigilance délivrée par l'URSSAF ; - L'attestation de régularité de la situation fiscale no-eu-funds FRA Lot 1 non-restricted-document https://marches.maximilien.fr none no performance quality L'attribution se fera suivant les critères énoncés dans les documents de la délégation de service public. ORG-0001 https://marches.maximilien.fr 6 ORG-0002 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false allowed 2024-06-24+02:00 12:00:00+02:00 false 1 Délégation de service par voie d'affermage pour l'exploitation de la crèche collective "La Ferme" La présente délégation a pour objet la gestion de l'établissement "La Ferme" sis au 3 rue La Ferme à Boulogne Billancourt. La capacité d'accueil est actuellement fixée à 60 berceaux. services true 5000000 85312110 3 rue de La Ferme Boulogne Billancourt 92100 FR105 FRA 2025-08-11+02:00 2030-08-10+02:00 LOT-0002 ef-stand Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats détaillés et annexes des trois derniers exercices clos, certifiés par un commissaire aux comptes et accompagnés du rapport général, concernant le domaine d'activité, objet de la concession de service pour laquelle les entreprises s'engagent. - Formulaire DC2 (à jour de la réforme du code de la commande publique) ou déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Formulaire DC2 ou déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de la délégation sur les trois dernières années. - Tous documents de présentation générale du candidat. tp-abil Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat produira un mémoire explicitant sa candidature comprenant : - Une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble de l'activité déléguée, en particulier les moyens matériels et humains dont il dispose pour assurer la gestion et la continuité du service public, objet de la présente délégation. - Références de moins de 3 ans pour la gestion d'établissements d'accueil de la petite enfance (3 mois à 4 ans). sui-act Liste et description succincte des conditions : La lettre de candidature - Formulaire DC1 ou équivalent à jour de la réforme du code de la commande publique (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat) - Le cas échéant les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager - SI LE DC1 N'EST PAS UTILISE : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 31231 à 11 du code de la commande publique et le cas échéant la preuve qu'il bénéficie d'un plan de redressement ; que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes exigées, en application des articles L. 312318 et L. 312319 du code susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 31231 à R. 31235 du code susvisé, sont exacts. - Le cas échéant, copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (article L.31233 du code de la commande publique). - Le cas échéant, pour les entreprises créées au cours de l'année de lancement de la procédure : Copie du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises ou de toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année. Le candidat produit les documents suivants : - Le numéro unique d'identification ou pour les opérateurs étranger un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionné à l'article L31233 du CCP ; - Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle couvrant les responsabilités de toutes natures nées de la présente convention ; - L'attestation sociale / de vigilance délivrée par l'URSSAF ; - L'attestation de régularité de la situation fiscale. no-eu-funds FRA Lot 2 non-restricted-document https://marches.maximilien.fr none not-allowed no performance quality L'attribution se fera suivant les critères énoncés dans les documents de la délégation de service public. ORG-0001 https://marches.maximilien.fr 6 ORG-0002 ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required 2024-06-24+02:00 12:00:00+02:00 false 2 Délégation de service par voie d'affermage pour l'exploitation de la crèche collective et du multi accueil "Le Cours Seguin" La présente délégation de service a pour objet la gestion de l'établissement "Le Cours Seguin" sis au 13 cours de l'Ile Séguin à Boulogne Billancourt. L'établissement est composé d'une crèche collective et d'un multi-accueils au sein du même bâtiment dont les capacités d'accueil sont respectivement de 60 et 20 berceaux. services true 7000000 85312110 13 Cours de l'Ile Seguin Boulogne Billancourt 92100 FR105 FRA 2025-08-11+02:00 2030-08-10+02:00