17 https://www.ratp.fr https://ratp.bravosolution.com/ ORG-0001 RATP 54 quai de la Rapée Cedex Paris 12 Paris 75599 FR101 FRA 77566343801906 Agnès LE BOYDRE 0618701708 agnes.le-boydre@ratp.fr https://paris.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 Paris 75181 FR101 FRA 17750005500013 0144594400 greffe.ta-paris@juradm.fr 00359496-2024117/20242024-06-18Z 2.3 eforms-sdk-1.10 634461d1-858e-4e01-a335-52dbd68703b0 b913c113-3a5a-46e7-952b-0680ac9da071 2024-06-17Z 07:53:04Z 01 32014L0025 cn-standard FRA https://ratp.bravosolution.com/web/login.html pub-undert rail ORG-0001 nati-ground Tous les cas d’exclusion de la procédure sont prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, et sont attestés sur l'honneur par le candidat dans le formulaire DC1. A défaut de DC1 le candidat doit fournir une attestation sur l'honneur. 2 2 neg-w-call SOUSCRIPTION DE POLICES D'ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS (AMT) ET DE LOGEMENTS (LOT D) EN SUPERPOSITION, SUR LE SITE RATP DE VAUGIRARD (PHASE 2) Lot 1 : TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) RESPONSABILE CIVILE MAITRISE D’OUVRAGE (RCMO) Lot 2 : DOMMAGES OUVRAGE (DO), CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR(CNR) Le présent avis de marché vise à établir accord-cadre à commandes, alloti, mono-attributaire ou multi-attributaires, sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 500 000 € TTC ayant pour objet la souscription de polices d’assurance pour couvrir les risques liés à la construction d’un atelier de maintenance des trains (AMT) et de logements (lot D) en superposition, sur le site ratp de Vaugirard (phase 2 du projet de construction). Les prestations sont décomposées en 2 lots, correspondant chacun à un niveau de garantie : − Lot 1 : d’une police tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile du maître ouvrage (RCMO) pour couvrir les risques potentiels en cours de chantier (montant maximum de 400 000 € TTC) ; − Lot 2 : d’une police Dommages-Ouvrage (DO) et ses garanties complémentaires, Contrat Collectif de responsabilité civile Décennale (CCRD) et Constructeur Non Réalisateur (CNR) pour les travaux neufs et les dommages aux existants afin de couvrir les désordres d’origine décennale après réception des ouvrages (montant maximum de 1 100 000 € TTC). Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre distinct. Le lot 2 fera l’objet d’une variante obligatoire. L’Ensemble Immobilier développé sur la phase II de l’opération Vaugirard relève de deux maîtrises d’ouvrage distinctes : RATP et RATP HABITAT. Ces programmes étant fortement imbriqués, RATP HABITAT a souhaité opérer un transfert de maîtrise d’ouvrage au profit de la RATP. Il a donc été établi une convention de Transfert de Maitrise d’Ouvrage entre les parties. A titre indicatif et sans engagement de la part de la RATP, la date de démarrage de la prestation sera au 4 novembre 2024. services - CONDITIONS DE REMISE DES CANDIDATURES : le candidat répond sur: https:// ratp.bravosolution.com/web/login.html En cas de difficulté technique/question, appeler la hotline au +33 811906438 ou depuis l'étranger au +33146095672 ou via ratp@bravosolution.fr Le candidat se référera aux prérequis techniques disponibles sur la plate­forme. Il sélectionne la consultation n° DHA_2023DPG19820– « SOUSCRIPTION DE POLICES D'ASSURANCES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER DE MAINTENANCE DES TRAINS (AMT) ET DE LOGEMENTS (LOT D) EN SUPERPOSITION, SUR LE SITE RATP DE VAUGIRARD (PHASE 2) - TOUS RISQUES CHANTIER (TRC) RESPONSABILE CIVILE MAITRISE D’OUVRAGE (RCMO) DOMMAGES OUVRAGE (DO), CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE (CCRD) ET CONSTRUCTEUR NON REALISATEUR (CNR)» puis candidate en ligne, et clique sur le bouton «Publier réponse». L’inscription est gratuite et nécessaire pour répondre et être informé en cas de modification de la consultation. Ce dépôt donne lieu à un AR mentionnant date et heure de réception sur la plate­forme. La candidature qui ne serait pas complètement chargée et publiée en ligne avant la date et heure limites, sera rejetée. Le candidat peut ne pas fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés, hormis le DC1 (ou équivalent) qui sera remis sur la plate­forme, à la condition que ceux-­ci soient disponibles au moins un mois, accessibles directement et gratuitement par l'acheteur par le biais: — d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel; — ou d’un espace de stockage numérique, sous réserve de la garantie de confidentialité dudit espace. Le cas échéant, le candidat précisera dans son dossier toutes les informations nécessaires à la consultation de son dossier: Si les documents ont déjà été transmis dans une précédente consultation, les éléments doivent demeurer valables. Le candidat indiquera la référence de la consultation pour laquelle les documents ont déjà été transmis. Pour les candidatures retenues, le lien permettant de télécharger le DCE sera précisé dans le courrier électronique d’invitation à présenter une offre. Le candidat veillera à utiliser son compte fournisseur principal sur la plate­forme. À défaut il veillera à mettre à jour ses coordonnées pour recevoir le DCE. Dans le cas contraire, la RATP ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’informations ou documents liés à la procédure en cours — INFORMATIONS IMPORTANTES : en cas de dépôts successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date et heure limites de réception des candidatures/offres. Le candidat peut adresser, dans les délais impartis, une Copie de sauvegarde (CS) de sa candidature/offre sur support physique électronique ou sur support papier, par lettre recommandée avec AR avec obligatoirement la mention Copie de sauvegarde [54 quai de la Râpée, 75899 Paris Cedex 12] ou remise à la RATP contre récépissé, du lundi au vendredi de 9h00 à 16h00 à la même adresse. Les réponses dématérialisées dans lesquelles un virus serait détecté ne feront pas l’objet d’une tentative de restauration. Elles seront réputées n’avoir jamais été reçues: les CS seront alors examinées. En cas de remise hors délai des CS, celles­ci seront réputées n’avoir jamais été reçues. Dans le cas où la CS comporterait un ou des support(s) électronique(s) dans le(s)quel(s) un virus serait détecté, la candidature/offre du candidat sera définitivement rejetée. Les candidatures/offres par courriel ne sont pas admises. Les documents transmis au format .exe ne sont pas acceptés. Le marché sera signé électroniquement par les parties prenantes via une plate­forme dédiée gratuite, sans acquisition de matériels. La candidature et l’offre devront être remises en français. Il sera fait recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à négocier. ATTRIBUTION : Pour chaque lot, l’accord-cadre pourra être mono ou multi-attributaires en fonction de l’atteinte de l’objectif de placement de 100% du montant de garantie : • Mono attributaire : si le soumissionnaire arrivé 1er du classement technico-financier a proposé 100% de capacité sur la garantie attendue. • Multi attributaires : en cas de co-assurance qui limite l’obligation de chaque attributaire à une quote-part du risque sans que le total ne dépasse l’unité de la garantie attendue. L’engagement de chaque attributaire est indépendant et sans solidarité. Le premier assureur de chaque ligne est désigné apériteur en charge de la gestion des autres assureurs de la ligne. En cas de coassurance la multi attribution s’exercera selon les modalités suivantes : • Le soumissionnaire arrivé 1er du classement technico-financier sera désigné apériteur. • La coassurance sera placée dans l’ordre de classement technico-financier des soumissionnaires jusqu’à atteindre 100% du placement. • Les soumissionnaires de la coassurance sont désignés sur la base de l’acceptation des conditions technico-financières de l’apériteur retenu : niveau de prime + niveau d’adhésion au cahier des charges. 1500000 66510000 Divers établissements de la RATP situés en Ile de France FR101 FRA LOT-0001 sui-act Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co­traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires­declaration­du­candidat Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque co­traitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les co­traitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française. ef-stand Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen. Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous­traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment soit d’un contrat soit d’un engagement écrit contraignant pour ces entreprises tiers. Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du marché estimé par la RATP. Il sera pris en compte pour l’appréciation de la capacité d’apérition et de placement du ou des assureurs, la notation financière octroyée par l’une de ces trois agences: Standard and Poors, Fitch Ratings, Moody’s. Pour chaque assureur du Groupement, cette notation ne doit pas être inférieure à « A- » ou équivalent. tp-abil Conformément à l’article L.2142¬1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution du prestations décrites au 2.1. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents cidessous énumérés : - une présentation succincte de l'entreprise et/ou du groupement d’entreprises - une liste des principaux services fournis pour des prestations similaires au présent marché en lien avec l’objet du lot présenté au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, - les justificatifs d'habilitations à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens, - en cas de recours à un intermédiaire en assurance : le mandat de la société d'assurances ou des sociétés d'assurances du groupement, l’attestation d'immatriculation registre ORIAS ou équivalent si l'intermédiaire est établi dans un autre état de la Communauté Européenne, l’ensemble des éléments demandés pour le compte de la société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances du groupement. La PI ne pourra présenter qu'une seule société d'assurances ou groupement de sociétés d'assurances. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront notamment renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achats Bravosolution. Ce cadre de réponse, dûment complété, comprenant les éléments suivants : PRESENTATION, REFERENCES, EFFECTIFS, sera transmis sous le format Excel et devra être joint au dossier de candidature. Le candidat fournira en complément du cadre de réponse, tous documents permettant de compléter, enrichir et détailler les éléments fournis dans le cadre de réponse. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat, soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celleci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat ; soit d’un engagement écrit de la part du candidat luimême aux termes duquel celuici s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché. Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires). Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un autre assureur, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs. no-eu-funds false false FRA DHA_2023DPG19820 sen-info restricted-document https://ratp.bravosolution.com/web/login.html Modalités essentielles de financement : ressources propres, Modalités de paiement : prix définitif ferme Paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. true En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances). Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire non solidaire) et désigner le mandataire. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition du groupement définie au moment de la candidature ne pourra être modifiée. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels ; - Et en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements none late-some no performance Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Seules peuvent remettre une candidature en qualité de PI, les personnes ayant reçu mandat d'une société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances d'un groupement et répondant aux conditions fixées par l'article R.512-1 du Code des assurances français. required true La fourniture des documents confidentiels du DCE à compter de la publication du présent avis JOUE, sera soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité sans réserve. allowed true price Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché ORG-0001 ORG-0001 https://ratp.bravosolution.com/web/login.html ORG-0001 ORG-0001 180 Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis. La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande. ORG-0001 ORG-0002 ORG-0001 FRA https://ratp.bravosolution.com/web/login.html required true true https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 2024-07-04+02:00 12:00:00+02:00 false 6 buyer-categories fa-wo-rc none 001 Lot 1 : police tous risques chantier (TRC) et responsabilité civile du maître ouvrage (RCMO) pour couvrir les risques potentiels en cours de chantier (lot 1) LOT 1 ­ DHA_2023DPG19820 services C32 - services financiers - assurances. Conformément à l'article R2161¬23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation 400000 66510000 Divers établissements de la RATP situés en Ile de France FR101 FRA 2024-11-04+02:00 2030-12-14+02:00 Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique; La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique. 0 LOT-0002 sui-act Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l'imprimé DC1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co­traitants) et DC2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Ces éléments pourront être fournis sur papier libre ou sur les imprimés disponibles sur le site du Ministère des Finances à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires­declaration­du­candidat Dans le cas d'une réponse du candidat en groupement d'entreprises, chaque co­traitant devra fournir un formulaire DC2 (ou éléments équivalents ou DUME); le formulaire DC1 sera commun à tous les co­traitants. Ces documents, certificats ou attestations sont produits en langue française. ef-stand Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME). Les candidats qui ne sont pas en mesure de présenter les références demandées peuvent justifier de leur capacité financière par tout autre moyen. Les candidats fourniront en outre : les bilans ou extraits de bilans, les déclarations appropriées de banques ou le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités d’autres entreprises notamment en cas de sous­traitance ou de recours aux capacités de la maison mère, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production notamment soit d’un contrat soit d’un engagement écrit contraignant pour ces entreprises tiers.Le dernier CA annuel du candidat doit représenter au moins 2 fois le montant total annuel du marché estimé par la RATP. Il sera pris en compte pour l’appréciation de la capacité d’apérition et de placement du ou des assureurs, la notation financière octroyée par l’une de ces trois agences: Standard and Poors, Fitch Ratings, Moody’s. Pour chaque assureur du Groupement, cette notation ne doit pas être inférieure à « A- » ou équivalent. tp-abil Conformément à l’article L.2142¬1 du CCP, les capacités techniques et professionnelles demandées doivent être nécessaires à l’exécution des prestations décrites au 2.1. Ces conditions de participation sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. Les entreprises candidates devront fournir les éléments contenus dans l’imprimé DC2 (ou éléments équivalents pour les candidats non établis en France ou DUME) ainsi que les documents cidessous énumérés : - une présentation succincte de l'entreprise et/ou du groupement d’entreprises - une liste des principaux services fournis pour des prestations similaires au présent marché en lien avec l’objet du lot présenté au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique, - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, - les justificatifs d'habilitations à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du Code des assurances ou équivalent pour les candidats européens, - en cas de recours à un intermédiaire en assurance : le mandat de la société d'assurances ou des sociétés d'assurances du groupement, l’attestation d'immatriculation registre ORIAS ou équivalent si l'intermédiaire est établi dans un autre état de la Communauté Européenne, l’ensemble des éléments demandés pour le compte de la société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances du groupement. La PI ne pourra présenter qu'une seule société d'assurances ou groupement de sociétés d'assurances. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront notamment renseigner un cadre de réponse. Pour l'obtenir, les candidats devront préalablement manifester leur intérêt sur le portail achats Bravosolution. Ce cadre de réponse, dûment complété, comprenant les éléments suivants : PRESENTATION, REFERENCES, EFFECTIFS, sera transmis sous le format Excel et devra être joint au dossier de candidature. Le candidat fournira en complément du cadre de réponse, tous documents permettant de compléter, enrichir et détailler les éléments fournis dans le cadre de réponse. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres. Dans le cas où le candidat demande la prise en compte des capacités techniques/professionnelles d’autres entreprises, il devra justifier de ces capacités et du fait qu’il en disposera bien pendant toute l’exécution du marché par la production soit d’un contrat, soit d'un engagement écrit de la part d'une entreprise tierce aux termes duquel celleci s'engage à exécuter une partie du marché pour le compte du candidat ; soit d’un engagement écrit de la part du candidat luimême aux termes duquel celuici s'engage à recourir à une entreprise tierce nommément désignée pour l'exécution d'une partie du marché. Dans tous les cas, le contrat ou l'engagement écrit devra être accompagné de la preuve de la capacité techniques/professionnelle de l'entreprise tierce (fourniture des certificats de qualification de cette entreprise ou liste de références pour des prestations similaires). Si le candidat veut se prévaloir de la capacité technique/professionnelle d’un autre assureur, il doit fournir ces éléments qui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité au stade de la candidature. Il ne peut pas se contenter d'éléments déclaratifs. required no-eu-funds false false FRA DHA_2023DPG19820 sen-info restricted-document https://ratp.bravosolution.com/web/login.html Modalités essentielles de financement : ressources propres, Modalités de paiement : prix définitif ferme Paiement à 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement. true En application du Code des Assurances, l’exercice de la profession est impérativement réservé à des sociétés d’assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des Assurances). Les candidats ont la faculté de se présenter en groupement. Ils devront alors préciser la forme (conjoint, conjoint avec mandataire non solidaire) et désigner le mandataire. L’attention des candidats est attirée sur le fait que sauf défaillance de l’un des membres du groupement dûment justifiée auprès de la RATP, la composition du groupement définie au moment de la candidature ne pourra être modifiée. Conformément à l'article R.2142-21 du Code de la Commande Publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels ; - Et en qualité de membres d’un ou plusieurs groupements none late-some no performance Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance en vertu des articles L. 310-1 et suivants, L. 500, L. 500-1 et L. 511-1 et suivants du code des assurances ou équivalent pour les candidats européens. Seules peuvent remettre une candidature en qualité de PI, les personnes ayant reçu mandat d'une société d'assurances ou de chacune des sociétés d'assurances d'un groupement et répondant aux conditions fixées par l'article R.512-1 du Code des assurances français. required true La fourniture des documents confidentiels du DCE à compter de la publication du présent avis JOUE, sera soumise à la signature préalable d'un engagement de confidentialité sans réserve. allowed true price Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché ORG-0001 ORG-0001 https://ratp.bravosolution.com/web/login.html ORG-0001 ORG-0001 180 Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le contrat sera consultable sur demande écrite adressée par courrier à l'adresse postale indiquée dans le présent avis. La copie du contrat sera occultée des mentions couvertes par les secrets protégés par la loi, et sera envoyée à l'adresse indiquée dans la demande. ORG-0001 ORG-0002 ORG-0001 FRA https://ratp.bravosolution.com/web/login.html required true true https://ratp.bravosolution.com/web/login.html 2024-07-04+02:00 12:00:00+02:00 La variante doit être accompagnée d’une offre de base. false 6 assurances buyer-categories fa-wo-rc none 002 Lot 2 : police Dommages-Ouvrage (DO) et ses garanties complémentaires, Contrat Collectif de responsabilité civile Décennale (CCRD) et Constructeur Non Réalisateur (CNR) pour les travaux neufs et les dommages aux existants afin de couvrir les désordres d’origine décennale après réception des ouvrages (lot 2). LOT 2 DHA_2023DPG19820 services C32 - services financiers - assurances. Conformément à l'article R2161¬23 du CCP, la RATP pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation 1100000 66510000 Divers établissements de la RATP situés en Ile de France FR101 FRA 2024-11-04+02:00 2039-12-14+02:00 Des modifications pourront être apportées au marché, conformément aux articles R2194-1 à R2194-9 du Code de la Commande Publique; La RATP se réserve la possibilité de faire réaliser des prestations similaires par le Titulaire du marché dans les conditions énoncées à l’article R2122-7 du Code de la Commande publique. 0