16 ORG-0001 CCI Seine Estuaire 181 quai Frissard Le Havre 76067 FRD22 FRA 13002169400018 0235112549 commande.publique@normandie.cci.fr ORG-0003 Comité Consultatif Interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nantes CCIRA de Nantes DREETS DES PAYS DE LA LOIRE immeuble Skyline 22 mail Pablo Picasso BP 24209 Nantes 44042 FRG01 FRA 11002001300097 0253467983 dreetspdl.ccira@dreets.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert Rouen 76000 FRD22 FRA 17760005300025 0235583500 greffe.tarouen@jurradm.fr 00363322-2025107/20252025-06-05+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 2156a879-62eb-4db6-8cc4-657c111dff78 736e4413-ce2d-46ee-ba29-e1f0945c7761 2025-06-04+02:00 11:58:29+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl-cga gen-pub ORG-0001 epo-procurement-document restricted false CCITSE-2025-AOR-09 Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville services L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, procédure formalisée prévue aux articles L2124-2, R2124-2-2° et R2161-6 à R2161-11 du code de la commande publique. L'acheteur rappelle que s'agissant d'une procédure formalisée d'appel d'offres restreint, il ne sera pas fait de négociation à la suite de la remise de l'offre du soumissionnaire. L'accord-cadre est passé selon la procédure d'appel d'offres restreint, procédure formalisée prévue aux articles L2124-2, R2124-2-2° et R2161-6 à R2161-11 du code de la commande publique. L'acheteur rappelle que s'agissant d'une procédure formalisée d'appel d'offres restreint, il ne sera pas fait de négociation à la suite de la remise de l'offre du soumissionnaire. L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification et arrive à échéance le 17 décembre 2031 minuit. Dans le respect de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre est fixée jusqu'au terme de l'exploitation des concessions du pont de Normandie et de Tancarville, permettant ainsi de sécuriser l'exécution des prestations de gestion du télépéage. Le fait de soumissionner à la présente consultation emporte pleine acceptation de la procédure et de l'ensemble des documents constitutifs du DCE. Les critères utilisés pour limiter le nombre de candidats sont : -Critère 1 : Capacité économique et financière 2 points -Critère 2 : Capacités techniques et professionnelles 8 points Dans le cadre de cette consultation, et dans le respect des dispositions de l'article R2142-17-1° du code de la commande publique, l'acheteur retient, après classement, les cinq (5) meilleurs candidats parmi ceux qui se sont présentés. Ils seront invités à participer à la suite de la procédure. Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur à cinq (5), l'acheteur pourra poursuivre la procédure. Si l'acheteur constate, avant de procéder à l'examen des candidatures, que des pièces ou des informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous. Ce délai est précisé avec la demande de complément. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont éliminées. A l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur transmettra le dossier de consultation complet aux entreprises dont la candidature aura été retenue afin qu'elles présentent une offre dans le délai qui leur sera imparti. L'acheteur invite les candidats admis à l'issue de la phase candidature à soumissionner. Cette invitation comprend notamment la date limite et les modalités de remise des offres. Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites ainsi communiquées. Les plis qui sont reçus ou remis après ces date et heure ne sont pas ouverts. Les plis et la "copie de sauvegarde" parvenus hors délai sont inscrits au registre des dépôts et sont rejetés. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article R.2152-7-2° du code de la commande publique. L'accord-cadre est attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères d'attribution. Les critères d'attribution pondérés sont listés ci-après : -Critère 1 : Prix des prestations 30 points --Sous-critère 1.A : Prix des prestations forfaitaires (cf. DPGF) 25 points --Sous-critère 1.B : Prix des prestations unitaires (cf. BPU-DQE) 5 points -Critère 2 : Valeur technique 70 points ---Sous-critère 2.A : Valeur des mesures de gestion du TIS SET PL ET VL au regard des spécifications de l'article 3.2 du CCTP 35 points --Sous-critère 2.B : Valeur des mesures de mise en oeuvre et de suivi au regard des spécifications de l'article 3.3 du CCTP 35 points La sommes des points de chaque critère détermine le nombre total de points attribués à chaque offre, lesquelles font l'objet d'un classement. Le soumissionnaire obtenant le plus de points, et ayant à ce titre transmis l'offre économiquement la plus avantageuse, est provisoirement retenu. En cas d'égalité de points, la note du critère hiérarchiquement le plus important départagera les soumissionnaires concernés. 300000 63712311 66172000 FRD22 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds CCITSE-2025-AOR-09 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ epo-procurement-document none performance no required not-allowed poi-exa 30 price Critère 1 : Prix des prestations poi-exa 70 quality Critère 2 : Valeur technique https://www.marches-publics.gouv.fr/ ORG-0001 ORG-0001 Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer : -Un recours en référé précontractuel (article L.551-1 du code de la justice administrative), le juge administratif devant être saisi avant la conclusion du contrat ; -Un référé contractuel (article L.551-13 du code de la justice administrative) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat) ; -Un recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ; -Un recours en contestation de validité du contrat (recours de pleine juridiction prévu par la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE, n°358994), dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ; ORG-0002 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false required true 2025-07-08+02:00 12:00:00+02:00 true 5 5 false 1 L'accord-cadre est conclu à compter de sa date de notification et arrive à échéance le 17 décembre 2031 minuit. Dans le respect de l'article L.2125-1 du code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre est fixée jusqu'au terme de l'exploitation des concessions du pont de Normandie et de Tancarville, permettant ainsi de sécuriser l'exécution des prestations de gestion du télépéage. buyer-categories fa-wo-rc none CCITSE-2025-AOR-09 Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville Prestations de gestion du télépéage TIS SET pour les poids lourds et les véhicules légers aux péages des ponts de Normandie et de Tancarville services 63712311 66172000 FRD22 FRA 6