16 ORG-0007 Tribunal Administratif de Paris paris FRA 17750005500013 0144594400 greffe.ta-paris@juradm.fr ORG-0008 CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS paris FRA 18002002600019 0000000000 demande-achat@caissedesdepots.fr 00386163-2024125/20242024-06-28Z 2.3 eforms-sdk-1.9 cdc3c41f-b44e-4a6b-a81c-283580241417 4b7af6b1-834c-4398-98bf-7dae6d259429 2024-06-26+02:00 15:41:21+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl econ-aff ORG-0008 nati-ground cf. règlement de la consultation open 20245167 Prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignation Prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignation services La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents, en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique, et conclu avec quatre (4) opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres). Il comporte des prestations à prix unitaires dont le détail figure dans la grille des tarifs plafonds. Conformément à l'article L. 823-3 du Code de commerce, la durée d'un mandat de commissaire aux comptes est de 6 (six) exercices. Pour la prestation de commissariat aux comptes, l'accord-cadre aura une durée de six exercices comptables successifs, de 2024 à 2030 inclus. Pour les autres prestations prévues au CCTP, leur durée sera précisée dans les marchés subséquents concernés. Les marchés subséquents peuvent être passés et notifiés jusqu'au dernier jour de validité de l'accord-cadre. L'accord-cadre ne pourra pas être reconduit. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fin septembre 2024. Les variantes et prestations supplémentaires éventuelles (PSE) à l'initiative des candidats ne sont pas autorisés. Les critères retenus pour le jugement des offres sont définis dans le règlement de la consultation. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : - SOIT les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, - SOIT utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager la responsabilité du candidat. 3126000 2084000 79212100 79212300 LOT-0001 other cf. au règlement de la consultation false not-allowed no-eu-funds true FRA 20245167 non-restricted-document http://www.marches-publics.gouv.fr/ none performance no not-allowed not-allowed true quality Valeur technique Cf. règlement de la consultation quality La performance RSE Cf. règlement de la consultation price Cf. règlement de la consultation http://www.marches-publics.gouv.fr/ 180 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) jusqu'à la signature de l'accord-cadre, le référé précontractuel contre la procédure d'attribution (article L551-1 du code de justice administrative) ; 2) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou en l'absence de publication d'avis d'attribution dans les six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat : référé contractuel contre le contrat (article L551-13 à L551-23 du code de justice administrative) ; 3) dans un délai de deux mois à compter de la publicité de l'avis d'attribution du marché : recours de pleine juridiction en contestation de la validité de l'accord-cadre ou de certaines de ses clauses non règlementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant d'une demande tendant à la suspension de l'exécution du contrat (sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative). ORG-0007 ORG-0007 FRA false false required false true 2024-07-29+02:00 11:30:00+02:00 false false none fa-w-rc 20245167 Prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignation Prestations de commissariat aux comptes pour les fonds et fiducies gérés par la Caisse des dépôts et consignation services true 3126000 2084000 79212100 79212300 2024-09-30+02:00 6