16 https://www.lyon.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Lyon 184 rue Dugesclin Lyon Cedex 03 69433 FRK26 FRA 176900058 +33 487635000 greffe.ta-lyon@juradm.fr https://www.paysdegexagglo.fr/ https://webmarche.adullact.org ORG-0001 Communauté d'agglomération du Pays de Gex Service Marchés Publics 135 rue de Genève Gex 01170 FRK21 FRA 240100750 M. Bertrand Soulage +33 450993881 marches@paysdegexagglo.fr 00401070-2024130/20242024-07-05Z 2.3 eforms-sdk-1.9 57fbcc39-7b4f-4e0f-bfea-ae272d0b5d74 5117654a-3a06-446c-9118-6d1093908a48 2024-07-03+02:00 17:47:28+02:00 02 32014L0024 cn-standard FRA https://webmarche.adullact.org la gen-pub ORG-0001 bankr-nat corruption distorsion finan-laund tax-pay socsec-pay La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. open rev_PLUIH_2024 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex La présente consultation concerne l'attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. Les objectifs de cette révision sont les suivants : - Définir une vision partagée du développement du Pays de Gex, respectueuse des singularités de ses communes membres, - Organiser harmonieusement l'espace communautaire en fonction des enjeux auxquels le territoire doit faire face, - Construire un document de « référence » qui intègre d'une part, l'ensemble des démarches d'aménagement menées sur le territoire gessien et d'autre part, l'ensemble des politiques de planification supra-communales (lois, schémas directeurs). Les prestations sont réparties en cinq phases techniques: - Phase 1 Diagnostic et mise à jour de l'état initial du territoire, rapport de présentation; - Phase 2 Projet d'aménagement et de développement durable (PADD); - Phase 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Thématiques et Programme d'Orientations et d'Actions (POA); - Phase 4 Orientation d'aménagement et de programmation sectorielles, traduction graphique et règlementaire, finalisation du rapport de présentation; - Phase 5 De l'arrêt du projet au caractère exécutoire du PLUiH approuvé. services Les prestations sont réparties en 5 phases techniques. 71410000 79311000 Territoire de Pays de Gex Agglomération FRK21 FRA LOT-0001 sui-act - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; - Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail. ef-stand - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels tp-abil - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ; - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ; - L'équipe candidate devra disposer d'un large éventail de compétences, étayées par des références confirmées dans les domaines suivants : Urbanisme / Habitat / logement / foncier / Mobilité / transport / déplacements / Environnement (y compris les évaluations environnementales) / Économie / commerce / Architecture / patrimoine / Paysage/ Energie/ Système d'Information Géographique (SIG)/ Juridique not-allowed no-eu-funds t-requ false false FRA rev_PLUIH_2024 non-restricted-document https://webmarche.adullact.org/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=505008&orgAcronyme=f4g Les dépenses afférentes seront imputées sur le budget principal de Pays de Gex agglo et assurées sur ses ressources propres ainsi que par l'octroi d'éventuelles subventions. none not-allowed required no performance Le calendrier prévisionnel d'exécution du contrat est le suivant: Notification du marché au titulaire : fin octobre 2024 PHASE 1 : Diagnostic et mise à jour de l'état initial du territoire, rapport de présentation: 1er trimestre 2025 PHASE 2 : Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) (en parallèle de la phase 1): octobre 2025 PHASE 5 : De l'arrêt du projet au caractère exécutoire du PLUiH approuvé: 2e trimestre 2028 Arrêt du projet : 2e trimestre 2027 Approbation : 1er trimestre 2028 Caractère exécutoire : 2e trimestre 2028 Le prestataire devra proposer un calendrier plus précis de la procédure de révision générale du PLUiH avec des délais par étape, en se basant sur les dates fixes suivantes : - Fin de la phase 2 (PADD) : octobre 2025 - Approbation de la procédure : 1er trimestre 2028 per-exa 40 price Prix des prestations per-exa 60 quality Valeur technique ORG-0001 ORG-0001 https://webmarche.adullact.org ORG-0001 ORG-0001 120 Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 FRA true true required true 2024-08-05+02:00 12:00:00+02:00 false none none rev_PLUIH_2024 marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. La présente consultation concerne l'attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la révision du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex. Les objectifs de cette révision sont les suivants : - Définir une vision partagée du développement du Pays de Gex, respectueuse des singularités de ses communes membres, - Organiser harmonieusement l'espace communautaire en fonction des enjeux auxquels le territoire doit faire face, - Construire un document de « référence » qui intègre d'une part, l'ensemble des démarches d'aménagement menées sur le territoire gessien et d'autre part, l'ensemble des politiques de planification supra-communales (lois, schémas directeurs). Les prestations sont réparties en cinq phases techniques: - Phase 1 Diagnostic et mise à jour de l'état initial du territoire, rapport de présentation; - Phase 2 Projet d'aménagement et de développement durable (PADD); - Phase 3 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Thématiques et Programme d'Orientations et d'Actions (POA); - Phase 4 Orientation d'aménagement et de programmation sectorielles, traduction graphique et règlementaire, finalisation du rapport de présentation; - Phase 5 De l'arrêt du projet au caractère exécutoire du PLUiH approuvé. services Les prestations sont scindées en 5 phases techniques. 71410000 79311000 Territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Gex FRK21 FRA 2024-10-21+02:00 41