19 https://greffe.ta-melun@juradm.fr ORG-0004 Tribunal Administratif de Melun 43 rue du Général de Gaulle Melun Cedex 77008 FR102 FRA 17770704900017 0160566630 0160566610 ORG-0001 COMMUNE D EMERAINVILLE 16 Place de l'Europe Emerainville 77184 FR102 FRA 21770169700013 Service des achats et marchés publics 0160054000 marches@mairie-emerainville.fr 00041632-202514/20252025-01-21+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 de6a744f-6d84-4c2f-8998-d3ae00a5a05b 48607ace-2d4e-45b9-b2b8-965af66210dc 2025-01-20+02:00 12:17:04+02:00 02 32014L0023 cn-standard FRA https://achat-national.safetender.com/#/home la not-cont-ent gen-pub ORG-0001 La consultation est lancée dans le cadre d'une procédure de concession de Service Public de type affermage en application des dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGTC) et conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique. La procédure retenue est la procédure simplifiée car l'exploitation d'un établissement d'accueil du jeune enfant relève des services dits sociaux et spécifiques au sens de l'annexe 3 du Code de la Commande Publique 2025-01DSP Concession pour l'exploitation et la gestion de la crèche Les Canaillous La consultation a pour objet de confier l'exploitation de la crèche multi-accueil municipale « Les Canaillous » d'une capacité de 22 places, située à ÉMERAINVILLE (77184), 20, square Charlotte Corday, sous la forme d'un contrat de concession de type affermage. Le DÉLÉGATAIRE veille à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il devra assurer une mission de service public soumise à un contrôle de l'AUTORITE DÉLÉGANTE. services 1280000 85312110 LOT-0001 tp-abil - L'attestation d'assurance de responsabilité Civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation en cours de validité. - Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat qui explique l'organisation du candidat, ses références et motivations. - Un mémoire présentant les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la gestion du service objet du contrat et comprenant notamment une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. - Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la petite enfance ; avec la liste des principales références en matière de réalisation et d'exploitation d'établissements d'accueil de la petite enfance de taille comparable à celui objet de la présente consultation au cours des trois dernières années, indiquant le montant global du contrat, sa durée et le donneur d'ordre public ou privé. - Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique. ef-stand - Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets CERFA n°2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial). - Composition du capital social (liste des actionnaires de référence) ou organigramme juridique pour les associations. -En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe. - Les associations candidates, devront fournir un justificatif fiscal attestant ou non de leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et Cotisation Foncière des Entreprises. - Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière. sui-act - Lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, précisant l'identité de ce dernier ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire dudit groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, l'habilitation donnée au mandataire du groupement pour signer en son nom et pour son compte - Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France. - Attestations sur l'honneur datée et signée conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que : *Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; *Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3121 à R.3123-8, sont exacts ; - Attestation datée et signée ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (Ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation. - La liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste précisera, pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant de l'autorisation de travail. Ou une attestation datée et signée de non-emploi de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail prévue par les articles L. 5221-2 et D8254-2 du Code du Travail. - Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique : * Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; * Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; * Une attestation de vigilance concernant la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (URSSAF) de moins de 6 mois à la date de remise des plis. not-allowed no-eu-funds false FRA FRA Dossier de consultation des entreprises non-restricted-document https://www.achat-national.safetender.com/#/home none performance no poi-exa 100 price Intérêt économique et financier de l'offre notée sur 100 points poi-exa 100 quality Valeur technique notée sur 100 points ORG-0001 ORG-0001 https://www.achat-national.safetender.com/#/home ORG-0001 ORG-0001 Les voies et délais de recours sont : - procédure de conciliation par le président du Tribunal administratif de MELUN (Article L.211-4 du Code de Justice Administrative) - recours gracieux adressé à la commune dans le délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée. - référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat par le représentant du pouvoir adjudicateur. - référé contractuel (articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. - recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : Ce recours devra être exercé dans un délai de deux (2) mois a compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ou de la réception du courrier informant le candidat du rejet de son offre. - recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les deux (2) mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme. - déféré préfectoral sur demande (art. L.2131-8 du CGCT) dans les deux (2) mois a compter de la date a laquelle l'acte contesté est devenu exécutoire. ORG-0004 ORG-0004 ORG-0004 FRA false required false 2025-03-03+02:00 12:00:00+02:00 2025-01DSP Exploitation et gestion de la crèche municipale « Les Canaillous » La consultation a pour objet de confier l'exploitation de la crèche multi-accueil municipale « Les Canaillous » d'une capacité de 22 places, située à ÉMERAINVILLE (77184), 20, square Charlotte Corday, sous la forme d'un contrat de concession de type affermage. Le DÉLÉGATAIRE veille à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants qui lui sont confiés. Il devra assurer une mission de service public soumise à un contrôle de l'AUTORITE DÉLÉGANTE. services 85312110 2025-09-01+02:00 2028-07-31+02:00