16 ORG-0001 DSAF 20 avenue de Ségur Paris Paris 75007 FR101 FRA 12000103700023 Bureau des achats ministériels +33142758000 bam.oe@pm.gouv.fr https://paris.tribunal-administratif.fr www.greffe.taparis@juradm.fr ORG-0002 Greffe du tribunal administratif 7 rue de Jouy Paris Paris 75004 FR101 FRA 17750005500013 +33 1 44 59 44 00 www.greffe.taparis@juradm.fr ORG-0003 Comite Consultatif National de Règlement Amiable des Différends relatifs aux Marchés Publics 6 rue Louise Weiss Paris Paris 75012 FR101 FRA 11002001300097 +33144970422 ccra.daj@finances.gouv.fr 00421423-2026117/20262026-06-19+02:00 2.3 eforms-sdk-1.13 4cdcab22-3c8e-4d15-b6ca-8577a5e5ba8f 935458da-6188-4dd0-bae9-726b4f4cf013 2026-06-17+02:00 16:02:41.000+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise cga gen-pub ORG-0001 serv-prov ORG-0002 serv-prov ORG-0003 LocalLegalBasis Sans objet CrossBorderLaw Sans objet epo-procurement-document open false 25_BAM_035 Gestion du service courrier du Défenseur des Droits Gestion du service courrier du Défenseur des Droits services La personne publique se réserve la possibilité de recourir à un marché négocié pour la réalisation de prestations similaires, en application de l’article R 2122-7 du code de la commande publique. 79900000 Paris 75007 FR101 FRA LOT-0001 not-allowed no-eu-funds true 25_BAM_035 non-restricted-document https://www.marchespublics.gouv.fr/ Marché ordinaire à prix forfaitaire epo-procurement-document none none no performance required true not-allowed false 100 quality Critères 1, 2, 3 et 4 Critère 1 : valeur technique (50 points): • Sous-critère 1 : Valeur opérationnelle des moyens affectés à la réalisation de la prestation : 30 points • Sous-critère 2 : Pertinence du processus de sécurité et des outils de reporting : 20 points / Critère 2 : prix (40 points), jugé sur la base du montant total de l’offre proposée / Critère 3 : Performance sociale mise en œuvre (5 points): L’analyse de ce critère est effectuée au regard de la politique RSE du soumissionnaire ainsi que les solutions qu’il propose dans le cadre de la reprise du personnel. / Critère 4 : Performance environnementale mise en œuvre (5 points): L’analyse de ce critère est effectuée au regard de la pertinence des pratiques éco-responsables que le soumissionnaire met en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché. ORG-0001 ORG-0001 https://www.marchespublics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 180 Il est possible d'exercer devant le tribunal administratif de Paris compétent, soit un référé précontractuel avant la conclusion contrat, dans un délai de 31 jours suivant la publication ou la notification d'un avis d'attribution du contrat, ou de 6 mois en son absence. Cette voie de recours n'est plus ouverte en cas de publication d'un avis d'intention de conclure le contrat et du respect d'un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la conclusion du contrat, soit un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification du courrier de rejet de l'offre, soit un recours de plein contentieux sur le fondement de la jurisprudence " Tropic travaux signalisation " (Conseil d'État, 16 juillet 2007) et " Département du Tarn et Garonne " (Conseil d'État, Assemblée, Département du Tarnet Garonne, 4.4.2014, n °358994), dans un délai de 2 mois à compter de la publicité de la date de signature du contrat, soit un recours indemnitaire suite au rejet d'une demande préalable en indemnisation, dans un délai de 2 mois à compter du lendemain de la date de notification d'une décision expresse rejetant cette demande, ou de 4 mois en cas de décision implicite de rejet. Le tribunal administratif de Paris est le seul compétent pour connaître des litiges qui surviendraient lors de la passation du présent marché public. ORG-0001 ORG-0002 ORG-0003 FRA true true required true 2026-07-20+02:00 17:00:00.000+02:00 2026-07-10+02:00 17:00:00.000+02:00 Pendant la phase de consultation, les candidats peuvent faire parvenir au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite de remise des offres leurs questions et demandes de renseignements complémentaires par courrier électronique sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marches-publics.gouv.fr (Référence 25_BAM_035). Les réponses sont transmises par voie électronique, par l'intermédiaire de cette plate-forme, à tous les candidats ayant retiré un dossier au plus tard huit (8) jours calendaires avant la date limite fixée pour la remise des offres. false buyer-categories none none 25_BAM_035 Gestion du service courrier du Défenseur des Droits Gestion du service courrier du Défenseur des Droits services true 79900000 Les éléments portés dans les documents du dossier de consultation, et notamment le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), permettent aux candidats de formaliser leur offre. Toutefois, les candidats qui le souhaitent peuvent effectuer une visite facultative des locaux de la personne publique organisée le 06/07/2026. Pour procéder à cette visite, les candidats doivent contacter : Madame Isabelle Prud’homme Adresse électronique : isabelle.prud-homme@defenseurdesdroits.fr Numéro de téléphone : 01 53 29 22 52 3 place de Fontenoy Paris 75007 FR101 FRA 48 La personne publique se réserve la possibilité de recourir à un marché négocié pour la réalisation de prestations similaires, en application de l’article R 2122-7 du code de la commande publique. 3 Le marché est conclu pour une durée ferme d’un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible tacitement trois (3) fois pour une période de douze (12) mois chacune, sans que la durée totale puisse excéder quarante-huit (48) mois. En cas de décision de non-reconduction, le titulaire en est avisé au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance du marché. Il reste cependant engagé jusqu'à la fin de la période en cours. Le titulaire ne peut refuser la reconduction.