19 ORG-0001 Communauté urbaine Caen la mer 16 rue Rosa Parks CAEN 14050 FRD11 FRA 20006559970001 0231394000 spc@caenlamer.fr ORG-0002 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN 3 rue Arthur le DUC - BP 25086 - cedex 4 CAEN 14050 FRD11 FRA 17140005400010 0231707272 greffe.ta-caen@juradm.fr 00421729-2024136/20242024-07-15Z 2.3 eforms-sdk-1.9 052b88ca-7e27-4387-977c-4a8cbbc18122 d9db4c46-d35e-4d2e-a2f1-90fc5a907808 2024-07-12+02:00 11:39:33+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA not-cont-ent la gen-pub ORG-0001 false La procédure est une procédure ouverte : les candidats doivent remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres. La consultation est menée conformément à la procédure décrite par les articles L.3111-1 et suivants du Code de la commande publique. all Concession de service de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire - Groupement d'autorités concédantes Communauté urbaine Caen la mer et commune d'Hérouville Saint Clair. Mise à disposition, installation, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire services 8000000 79341000 34928400 45233293 44212321 La Communauté urbaine Caen la mer et la commune d'Hérouville Saint Clair ont créé un groupement d'autorités concédantes conformément aux dispositions des articles L3112-1 et suivants du Code de la commande publique, en vue de passer conjointement des contrats de concession de service de mobilier urbain. Le groupement est constitué en vue de mettre en oeuvre une procédure de passation commune et de conclure conjointement deux (2) contrats de concession. Chaque autorité concédante signera et assurera seule l'exécution du contrat de concession concernant les sites dont elle a la charge. La Communauté Urbaine de Caen la mer est le coordonnateur du groupement (ci-après « le Coordonnateur »). Elle procède à ce titre aux opérations de publicité et de sélection, conformément aux règles du Code de la commande publique et conduit l'ensemble de la passation de la procédure jusqu'à son achèvement. Le Coordonnateur est l'interlocuteur unique des candidats pendant la durée de la procédure. FRD11 FRA LOT-0001 sui-act Capacité juridique comprenant: - Lettre de candidature datée et signée par une personne engageant la société (ou DC1) - Pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et de chaque membre du groupement - Identification de chaque membre du groupement d'entreprises - Pouvoirs donnés au mandataire par les cotraitants habilitant le mandataire au nom de l'ensemble du groupement à signer le contrat. - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant : « 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique 2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts ». - Déclaration sur l'honneur relative au respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés mentionnés aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail. - Extrait Kbis de moins de 3 mois ou équivalent étranger et composition du capital social. - Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises. - Copie du (des) jugement(s) prononcés si le candidat est en redressement judiciaire used ef-stand Capacité économique et financière Comprenant: - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. - Si le candidat appartient à un groupe : bilans, comptes de résultats et annexes des comptes des trois derniers exercices clos ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France. - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation. - Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate ou de chacun des membres du groupement dans le cas des entreprises membres du groupement candidat et en cas de prestation confiée à un partenaire pour l'exécution des missions objet du contrat, de chacun des prestataires. used tp-abil Capacité technique et professionnelle comprenant: - Présentation de l'entreprise candidate ou du groupement candidat. - En cas de groupement, devront être clairement précisés : l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. - En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. - Présentation du savoir-faire du candidat en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la concession - Les références pertinentes vérifiables du candidat au cours des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation - Note décrivant les moyens techniques et humains du candidat : effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques, etc. used no-eu-funds FRA FRA document de marché non-restricted-document https://www.achatpublic.com none performance no per-exa 50 cost Critère 1 : Pertinence, cohérence et qualité des engagements financiers appréciés en fonction des sous-critères suivants: - Cohérence et pertinence du montant de la redevance pour occupation du domaine public et sa formule d'indexation : 15% - Pertinence et cohérence des Comptes d'Exploitation Prévisionnels et des Programmes Pluriannuels d'Investissements : 10% - Cohérence des montages financiers proposés pour la réalisation des investissements prévus : 10% - Cohérence des hypothèses et du niveau de recettes envisagées sur la durée des contrats : 10% - Bordereau des Prix Unitaires : 5% per-exa 40 quality Critère 2 : Pertinence et qualité de service appréciées en fonction des sous-critères suivants : - Caractéristiques et qualités des mobiliers envisagés :design, performance, du confort pour les usagers et intégration dans l'environnement urbain et paysager : 7% - Qualité de l'offre en matière de développement durable (environnemental et social) : 7% - Plan d'entretien, de maintenance et de renouvellement des mobiliers : 6% - Moyens humains et techniques prévus pour l'exploitation des mobiliers et campagnes d'affichage : 6% - Propositions innovantes, technologiques ou numériques pour les mobiliers proposés : 5% - Contrôle du service (indicateurs de qualité) : 5% - Cohérence et pertinence du calendrier de fourniture et d'installation des mobiliers : 4% per-exa 10 quality Critère 3 : Niveau des engagements juridiques apprécié en fonction des sous-critères suivants : - Degré d'acceptation et d'amélioration par le candidat des projets de contrat et de leurs annexes dans le sens des intérêts du service et des Autorités concédantes et du transfert des risques au concessionnaire : 5% - Modalités mises en œuvre pour assurer une relation transparente avec les autorités concédantes (comitologie, tableaux de bord, rapports…) : 5% ORG-0001 ORG-0001 https://www.achatpublic.com ORG-0001 ORG-0001 6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS: - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ces recours doivent être formés auprès du Tribunal Administratif de Caen - 3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN ; par l'utilisation de l'application Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr Modalités de consultation du contrat: le contrat est consultable, dans le respect du secret des affaires, sur demande écrite auprès de la direction des ressources juridiques et de la commande publique à l'adresse suivante: DRJCP - Esplanade Jean-Marie Louvel - 14027 CAEN Cedex9 ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA required 2024-09-20+02:00 12:00:00+02:00 2024-08-30+02:00 12:00:00+02:00 Conditions et modalités de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception indiquées sur la page de garde du présent document. Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ne seront pas retenus. Les candidats transmettent leurs candidatures et offres par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com et selon les modalités suivantes : - Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur (candidature et offre). - Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Attention : les candidats sont informés que suivant l'objectif de dématérialisation et de simplification des procédures relatives à la Commande publique, la signature électronique est facultative et n'est pas exigée dans le cadre de la présente consultation au stade des candidatures et des offres initiales. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée : Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Ce n'est pas la date de scellement de l'enveloppe qui est prise en compte dans les délais mais l'arrivée du pli après téléchargement sur la plateforme. (Exemple : si le fichier pèse 30 Mo, cela peut prendre jusqu'à 30 minutes ou plus en fonction du débit de la connexion internet.) Les candidats pourront utilement : - consulter la documentation mise à disposition sur la plateforme de dématérialisation : https://www.achatpublic.com/sdm//ent/model/ent_accueilOutil.jsp?pageDemandee=/ent/gen/manuelsEnt.jsp?PCSLID=no - contacter les services achatpublic.com au 0 892 23 21 20 ou par email : support@achatpublic.com Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Copie de sauvegarde Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Cette copie est transmise sous pli scellé à l'adresse suivante : HOTEL DE VILLE DE CAEN DRJCP Service passation des contrats Esplanade Jean-Marie Louvel 14027 CAEN CEDEX 9 Cette copie de sauvegarde, si elle est transmise dans les conditions précitées, ne sera ouverte, en lieu et place de la candidature transmise par voie électronique, que lorsque cette dernière n'est pas parvenue dans les délais impartis ou ne peut être ouverte ou contient un « programme informatique malveillant ». Les plis contenant une copie de sauvegarde que le Délégant n'a pas besoin d'ouvrir seront détruits. La copie de sauvegarde devra parvenir avant la date et l'heure mentionnées en page de garde du présent Règlement de la consultation. LOT MOBILIERS URBAINS Concession de service de mobiliers urbains d'information à caractère général ou local supportant de la publicité à titre accessoire Mise à disposition, installation, pose, entretien, maintenance et exploitation de mobiliers urbains services Le Concessionnaire sera notamment chargé de : - La fourniture de l'ensemble des équipements prévus au cahier des charges - La pose des installations et leurs branchements sur les réseaux divers nécessaires au fonctionnement du service - La présentation d'une station tramway témoin (contrat Communauté urbaine Caen la mer uniquement) - L'intégration des équipements tramway d'armoires courant faible, d'information voyageur, de distributeurs de titres de transport et de vidéosurveillance. (contrat Communauté urbaine Caen la mer uniquement) - Des demandes de permis de construire ou des déclarations de travaux des ouvrages le nécessitant. - La maintenance, le nettoyage de l'ensemble du mobilier et le maintien en parfait état de fonctionnement des installations du service, notamment en cas d'accident ou d'actes de vandalisme avec des produits biodégradables et non polluants - Le renouvellement du matériel et des équipements, notamment de ceux qui viendraient à être détériorés ou défectueux - La gestion du service et l'exploitation, notamment commerciale, des installations - La prise en charge de l'affichage publicitaire et d'informations non publicitaires - La prise en charge de la communication institutionnelle de la Collectivité selon les modalités prévues au contrat - La perception des recettes commerciales et de toute recette annexe liée à l'exploitation du service concédé - La gestion administrative et financière du service - L'information régulière de la Collectivité sur la gestion du service dans les conditions définies au contrat - La remise en état de l'espace public en fin de contrat - L'exécution des travaux et la remise en état des trottoirs et des chaussées dans les conditions de l'état de l'art Le Concessionnaire devra assurer, à ses frais et risques, l'exécution de la présente convention et supportera seul le risque d'exploitation du service. opp 8000000 79341000 44212321 La valeur estimée de la concession est calculée sur la base du total du chiffre d'affaires prévisionnel du concessionnaire sur la durée des deux contrats. FRD11 FRA 2025-01-01+02:00 2040-12-31+02:00