16 https://www.sdis77.fr/le-sdis-77/marches-publics/ https://marchespublics-sdis77.safetender.com ORG-0001 SDIS77 56 avenue de Corbeil Seine-et-Marne Melun Cedex 77001 FR102 FRA 28770831700014 0160568439 Marchespublics@sdis77.fr 00473846-2024152/20242024-08-06+02:00 2.3 eforms-sdk-1.9 56de3baa-6d65-4898-b845-bcae047131c8 159a7eb2-7913-48ba-a2d7-8c45176c1201 2024-08-05+02:00 09:09:24+02:00 02 32014L0024 cn-standard FRA body-pl gen-pub ORG-0001 nati-ground VOIR RC- L2141.1 L2141.11 false open 070 Passation d'un marché d'assurance « RISQUES STATUTAIRES des agents CNRACL et assimilés » pour les besoins du SDIS de Seine et Marne (77) La présente consultation est organisée sur APPEL D'OFFRES OUVERT EUROPEEN passé en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique. Il est couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP). Le présent marché est régi par les dispositions du code de la commande publique (CCP) en vigueur. Le marché est réservé aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d'assurance habilités à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes ( (attestation ORIAS à fournir - sauf si prestataire de service non soumis à ORIAS) services Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l'assurance de la flotte). Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. 66512000 Seine-et-Marne Melun cedex 77001 FR102 FRA LOT-0001 ef-stand Le candidat justifiera (candidat individuel ou groupement) de sa capacité professionnelle et technique, ainsi de sa capacité financière au moyen des documents obligatoires suivants : - Déclaration concernant le chiffre d'affaires (formulaire D.C.2 dans sa version du 21/11/2023 ou équivalent) - Déclaration concernant les effectifs à la date de la candidature. - Une liste des principaux services similaires récents, indiquant la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique sui-act La justification de l'agrément (organisme porteur du risque) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire) false allowed no-eu-funds https://www.marchespublics-sdis77.safetender.com non-restricted-document https://www.marchespublics-sdis77.safetender.com none performance no required not-allowed https://www.marchespublics-sdis77.safetender.com 4 Précisions concernant les délais d'introduction des recours : - référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché public, - référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE, - recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché public au JOUE. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun situé au 43 rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex -Tél : +33 160566630-Fax : +33 160566610 Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Tél. : +33 182524272 Fax : +33 182524295 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 FRA true true false required false true 2024-09-19+02:00 12:00:00+02:00 false false fa-wo-rc none 070 Assurance « RISQUES STATUTAIRES des agents CNRACL et assimilés » pour les besoins du S.D.I.S. 77 Assurance « RISQUES STATUTAIRES des agents CNRACL et assimilés » pour les besoins du S.D.I.S. 77 services • Critère de sélection des candidatures : Les capacités techniques, professionnelles, économiques et financières. • Présentation des candidatures : Le candidat qui, pour une raison justifiée (candidat étranger, société en formation, ou toute autre raison justifiée), ne serait pas en mesure de fournir les justifications demandées au titre de ses capacités techniques, financières et professionnelles est admis à présenter tout document similaire ou équivalent à ceux demandés et à prouver sa capacité par tout moyen approprié. Les candidats ne seront pas tenus de fournir les documents demandés par le pouvoir adjudicateur lorsque ce dernier peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, si leur accès est gratuit et si le dossier de candidature de l'entreprise contient les informations nécessaires à la consultation de ce système. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables • Conditions de remise des offres et/ou des candidatures : Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : https://marchespublics-sdis77.safetender.com. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation. Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée • Date limite questions complémentaires : 06/09/2024 inclus L'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières complétés par leurs annexes constituent les demandes formulées par le pouvoir adjudicateur pour le marché. Le soumissionnaire doit accepter l'ensemble des demandes formulées par les documents de la consultation. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité. Cependant, compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, il est admis que le candidat formule des réserves à ces demandes. Dès l'instant qu'une modification des demandes est formulée (réserve), l'offre sera considérée comme une variante libre « réserves ». Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves présentant cette variante libre « réserves ») les listant de façon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres. La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le C.C.P. (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties…) ou l'économie générale des demandes (ajout d'une réserve substantielle dénaturant les demandes formulées ou les garanties souhaitées, intégration d'un grand nombre de réserves, ajout de nombreuses exclusions…). le soumissionnaire propose une seule offre : soit sans réserve (solution de base), soit avec réserve(s) (variante libre « réserves »). La prise en compte d'une variante libre n'est acceptée que dans le cadre de la formulation de réserves respectant les conditions prévues par l'article 2.2.1 du RC Les critères intervenant pour le jugement des offres sont détaillés ci-dessous et pondérés de la manière suivante. La note est calculée sur 100 points répartis selon les critères suivants : Critères et sous-critères : Critère 1 : Prix Pondération 60 points Critère 2 : Valeur technique 40 points Sous critère 1 : Importance des réserves Pondération 25 points Sous critère 2 : Respect des préavis Pondération 5 points Sous critère 3 : Modalités de gestion Pondération 10 points 66512000 56 avenue de Corbeil Melun cedex 77001 FR102 FRA 2025-01-01+02:00 5