17 http://www.edf.fr https://pha2.edf.com ORG-0001 EDF SA 4 Rue Floréal Direction des Achats Groupe PARIS 75017 FR101 FRA 552 081 317 Caroline Cerisier-Acheteur DOATPIT-Travaux Immobiliers IDF +33 07 61 64 29 13 caroline.cerisier@edf.fr https://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre TPO-0001 Tribunal Judiciaire de Nanterre 00485396-2024156/20242024-08-12+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 4efb5a5c-197f-45d3-b450-2e579f3e05c2 4627f562-0178-4f66-be95-113fdd476850 2024-08-09Z 10:23:51Z 02 32014L0025 cn-standard FRA https://pha2.edf.com pub-undert electricity ORG-0001 nati-ground Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature). La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP avec limitation du nombre de candidats admis à soumissionner, conformément aux dispositions des articles R.2142-15,R2142-16, R2142-18 du CCP ( phase de présélection régie par le présent avis de publicité à la rubrique5.1.9 Critères de sélection - autres EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP). neg-w-call AVIS011579 Gestion locative et administrative du parc de logements d' Enedis Le mandat concerne la gestion locative et administrative déléguée du parc de logements d’Enedis occupé majoritairement par des collaborateurs de la société Enedis, la gestion technique courante de l’ensemble du parc et la gestion des travaux locataire et/ou propriétaire. services Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent manifester leur intérêt sur le portail achats (information mentionnée en rubrique I.3) : https:/pha2.edf.com via la RFI référencée:AVIS011579 et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'autoréférenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer » Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiées, que ceux ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement 70300000 FRZZZ FRA LOT-0001 sui-act Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Le candidat doit fournir une déclaration sur l’honneur datée et signée justifiant qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés aux article 45 et 48 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette déclaration est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Le candidat constitue un dossier de candidature composé impérativement des documents suivants: La lettre de candidature (ou formulaire DC1) et le cas échéant l’habilitation du cotraitant signée par la ou les personnes habilites, Le formulaire de déclaration sur l’honneur (ou formulaire DC2) complété et signé par une personne habilité Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, et la preuve que l’autorisation de poursuite de son activité couvre la période correspondant à la durée du présent marché, Un extrait Kbis de la société datant de moins de 3 mois, le cas échéant une attestation officielle de situation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’appartenance, Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société si cette personne ne figure pas sur l’extrait K-bis ou document équivalent ; le pouvoir doit être donné par une personne figurant sur l’extrait K-bis ou tout document équivalent, Un justificatif ou certificat de moins d'un an attestant le paiement de ses cotisations sociales, impôts et taxes délivré par les autorités compétentes, Une attestation d’assurance datant de moins d’un an couvrant la société au titre de la responsabilité civile. Ces conditions sont applicables à chacun des membres du groupement candidat le cas échéant used true ef-stand Capacité économique et financière Le candidat doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel moyen égal ou supérieur à 2 millions d’euros HT pour le mandat gestion administrative réalisés au cours des trois derniers exercices fiscaux Le candidat doit indiquer, sur les trois dernières années, : Le chiffre d’affaires annuel réalisé avec le Groupe Edf le cas échéant Le chiffre d’affaires annuel réalisé pour le périmètre de la gestion de biens immobiliers (résidentiel, tertiaire, plateformes logistiques…) pour le compte de tiers (Administration de biens / Property Management) La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre de la gestion administrative et comptable La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre de la gestion technique La part du chiffre d’affaires réalisée sur le périmètre des travaux en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) ou que Maîtrise d’Ouvrage déléguée (MOD) La part du chiffres d’affaires sous-traitée sur le périmètre de la gestion de biens immobiliers Le chiffre d’affaires réalisé sur le périmètre de la gestion de logements pour compte de tiers uniquement Le candidat doit fournir les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices comptables Le candidat devra fournir une présentation détaillée de la structure et de l’organisation de la société et de ses éventuels partenaires pour assurer les différents types de prestations Les candidats doivent être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français couramment dans les domaines techniques et commerciaux et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné. Documents complémentaires obligatoire à présenter en cas de groupement d’entreprises : La nature juridique du groupement La répartition des lots de chacun des membres et une justification de la cohérence et de la complémentarité du choix des partenaires Le périmètre de consolidation du Groupe auxquels ils appartiennent (filiales et prises de participation) Les candidats doivent apporter la preuve du respect des conditions minimales dans le dossier de demande de participation répondant à cet avis. En cas d’absence, la candidature pourra être rejetée used true tp-abil Capacité technique et professionnelle Le candidat doit justifier qu’il a en sa possession la carte de gestion loi Hoguet (conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professions d'agents immobiliers, de mandataires en vente de fonds de commerce et d'administrateurs de biens) Le candidat doit communiquer les éléments suivants : Une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et la part du personnel technique pour chacune des trois dernières années, Une présentation de ses compétences intégrant la structuration et le dimensionnement des équipes internes par domaine d’activité lié à l’administration de biens y compris fonctions supports (ex : gestion administrative et comptable, gestion technique, achats, juridique, développement…) Le nombre de logements en gestion locative (immobilier résidentiel uniquement) sur chacune des 3 dernières années Le nombre, la taille et la localisation des implantations (agences) en France (cartographie) Le turn over au sein de ses équipes ((Nombre de départs durant l’année N + nombre d’arrivée durant l’année N) / 2 )) / (Effectif physique moyen payé au 31/12 de l’année N-1) X 100) Des références Clients Grands Comptes en immobilier résidentiel sur les 5 dernières années (les 5 clients actuels les plus importants en termes de chiffre d’affaires) en précisant a minima le nom du client, l’ancienneté du mandat, le nombre et la nature des lots gérés, la localisation géographique, le périmètre des prestations, contact des clients used true other limitation des candidatures ENEDIS entend limiter le nombre de candidats aptes à 5 Cette limitation se fera sur la base de l'analyse des attestations fournies par l'opérateur économique en appui de son dossier de candidature Les candidats seront classés en fonction des attestations fournies used true not-allowed false false FRA _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ non-restricted-document https://phav2.edf.com Les offres doivent être exprimés en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels false late-none no performance les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation; allowed true chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire not-allowed true tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation price critère prix Le prix n'est pas le seul critère d'attribution ORG-0001 https://phav2.edf.com Avant la conclusion du marché ORG-0001 TPO-0001 ORG-0001 FRA false false required true true 2024-09-30+02:00 14:00:00+02:00 true 5 5 false 1 fa-w-rc none LOT UNIQUE Gestion locative et administrative du parc de logements de la société ENEDIS la gestion locative et administrative déléguée du parc de logements d’Enedis, occupé majoritairement par des collaborateurs de la société services 1000000 70330000 FRZZZ FRA 7 Le marché est d'une durée ferme de trois ans renouvelable 4 fois pour une période de 12 mois chacune, soit une durée totale de 7 ans 4