16 https://www.paysdegrasse.fr/ https://www.marches-securises.fr ORG-0001 CA DU PAYS DE GRASSE Direction de la Commande Publique 57 AV PIERRE SEMARD Grasse 06131 FRA 20003985700012 0497052200 commande@paysdegrasse.fr 00493636-2024159/20242024-08-16+02:00 2.3 eforms-sdk-1.9 11369095-b2ef-4d19-a3b1-c9df5642f8a3 c872f33b-557c-47c1-aa89-230eb55cb28a 2024-08-14+02:00 11:49:50+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA la gen-pub ORG-0001 nati-ground Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. Appel d'offres ouvert conformément aux articles L2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique open Assistance à Maitrise d'ouvrage GEOMETRE EXPERT dans le cadre de la réalisation des projets de Transport en Commun à Haut Niveau de Service entre Grasse et Mouans-Sartoux Le Géomètre-expert est nommé en vue de contribuer à la constitution des dossiers d'enquête parcellaire, comprenant notamment la réalisation des relevés topographiques complémentaires et de documents préparatoires. Il réalise les documents administratifs être sollicité pour une demande d'arrêté de cessibilité et d'ouverture d'enquête publique ainsi que pour l'établissement du plan de division parcellaire ou d'un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC). Durée de l'accord-cadre : 12 mois, renouvelable 3 fois. services Les montants minimum et maximum de l'accord-cadre sont fixés ci-dessous. Période initiale Pas de montant minimum Montant maximum par période : 300 000 € HT Reconduction 1 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 150 000 € HT Reconduction 2 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 100 000 € HT Reconduction 3 Pas de montant minimum Montant maximum par période : 50 000 € HT 600000 79140000 Le DCE est mis à disposition par voie électroniques sur : www.marches-securises.fr Maître d'ouvrage: Communauté d'agglomération du Pays de Grasse. Identifiant : CA-Pays-de-Grasse_06_2024MMJJW2_01 Critères d'attribution Le classement des offres et le choix de l'attributaire sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération sous forme de pourcentages : 1. Critère Prix des prestations au regard du D.Q.E. pondéré à 50 % 2. Critère Valeur technique au regard du Mémoire technique pondéré à 50 % - Sous-critère 1 : Modalités d'intervention et principes méthodologiques (40 points) - Sous-critère 2 : Gestion des interfaces (15 points) - Sous-critère 3 : Moyens/délais (15 points) - Sous-critère 4 : Composition des équipes et qualité des intervenants (30 points) Chaque critère sera noté sur 100. Mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Délai global maximum de paiement conforme à la législation en vigueur. Intérêts moratoires : conforme à la règlementation en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir. GRASSE 06130 FRL03 FRA LOT-0001 ef-stand no-eu-funds FRA http://www.marches-securises.fr non-restricted-document http://www.marches-securises.fr none performance no required not-allowed price Pondéré à 50% quality Critère Valeur technique pondéré à 50% ORG-0001 ORG-0001 http://www.marches-securises.fr ORG-0001 ORG-0001 Référé précontractuel :Articles L551-1 à L L551-4 du code de justice administrative. Référé contractuel : Articles L551-13 à L551-16 du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir : Articles R421 et suivants du code de justice administrative. Recours de plein contentieux : Articles R421 et suivants du code de justice administrative. Tribunal administratif de Nice 18 avenue des fleurs06000 NICE ORG-0001 FRA false false required true 2024-09-30+02:00 12:00:00+02:00 false fa-wo-rc none AMO BHNS GEOMETRE EXPERT Assistance à Maitrise d'ouvrage GEOMETRE EXPERT dans le cadre de la réalisation des projets de Transport en Commun à Haut Niveau de Service entre Grasse et Mouans-Sartoux Documents à établir par le titulaire dans le cadre de sa mission de géomètre expert : Le dossier d'enquête parcellaire relatif à l'identification des propriétaires, délimitation de la contenance de parcelles à acquérir et à créer, par la CAPG, en vue de la réalisation du projet de BHNS ; Le dossier de demande d'arrêté de cessibilité correspondant ; Les plans de division, EDDV, procès-verbaux de bornage ; Les documents contenus dans le DMPC ; -Le dossier d'enquête publique ; Le dossier relatif à la constitution de servitudes de toute nature, dont les plans de servitudes ; Les polygonales de précision ; Les levés topographiques complémentaires ; Les notes, comptes rendus, courriers et tous autres documents nécessaires à l'exécution des missions confiées. services 79140000