16 https://www.marches-securises.fr ORG-0001 Communauté d'Agglomération des Pays de Lérins (06) Place de l'Hôtel de Ville CS 50044 Cannes Cedex 06414 FRL03 FRA 20003991500018 +33 489822700 marches.publics@cannespaysdelerins.fr ORG-0003 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE 8, AVENUE DES FLEURS CS 61039 NICE 06050 FRL03 FRA 17060005000026 +33 489978600 greffe.ta-nice@juradm.fr 00512852-2024166/20242024-08-27+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 d7568f50-caac-4b7a-9f85-7b2b9f5f7564 d10d0f9f-4518-471c-9b2c-cbaa3a7c819c 2024-08-26Z 14:16:02Z 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-securises.fr body-pl gen-pub ORG-0001 bankr-nat bankruptcy corruption cred-arran crime-org distorsion envir-law finan-laund fraud human-traffic insolvency labour-law liq-admin misrepresent nati-ground partic-confl prep-confl prof-misconduct sanction socsec-law socsec-pay susp-act tax-pay terr-offence open 24.045 ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REALISATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LIEE AU NAUTISME A MANDELIEU-LA NAPOULE Le marché a pour objet l'assistance à maitrise d'ouvrage pour l'élaboration et la finalisation du dossier de création d'une ZAC, tel qu'il est défini à l'article R.311-2 du code de l'Urbanisme. services Les opérateurs économiques trouveront tous les renseignements utiles dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) dont les pièces sont d'application stricte. 90000 71241000 79311000 71313400 FRL03 FRA LOT-0001 ef-stand Capacité économique et financière Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles tp-abil Capacité technique et professionnelle - Liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années ; - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidats et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; - L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise not-allowed no-eu-funds _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ sen-info restricted-document http://www.marches-securises.fr false no required not-allowed per-exa 30 price Prix des prestations per-exa 70 quality Valeur technique de l'offre ORG-0001 ORG-0001 http://www.marches-securises.fr ORG-0001 ORG-0001 6 ORG-0003 ORG-0003 FRA false false required true 2024-09-30+02:00 12:00:00+02:00 false none none 24.045 AMO POUR LA REALISATION DU DOSSIER DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) LIEE AU NAUTISME A MANDELIEU-LA NAPOULE Le prestataire devra rédiger le rapport de présentation qui expose notamment l’objet et la justification de l’opération. Il devra également produire un plan de situation, un plan de délimitation et une étude d’impact environnementale. Sur le plan juridique, le prestataire accompagnera la collectivité sur le choix de l’exigibilité ou non de la taxe d’aménagement dans la zone, et dans toutes les procédures administratives nécessaires à la validation définitive du dossier de création (délibération et suivi des enquêtes publiques notamment). Le prestataire retenu prendra en charge et assistera la collectivité dans chacune des opérations de concertation préalable à la création de la zone. Deux tranches optionnelles sont également prévues pour le montage et le suivi du dossier d’expropriation, suivant les difficultés rencontrées avec les propriétaires du site. services La durée de 30 mois indiquée correspond au délai maximal d'exécution des prestations (toutes tranches confondues). 90000 71241000 79311000 71313400 Cannes 06400 FRL03 FRA 30 Le marché comporte une tranche ferme et deux tranches optionnelles : • Tranche ferme : Élaboration du dossier de création d’une ZAC conformément à l’article R.311-2 du Code de l’Urbanisme – Accompagnement dans toutes les procédures nécessaires et sur le choix de l’exigibilité ou non de la taxe d’aménagement dans la zone – Prise en charge et assistance dans toutes les opérations préalables à la création d’une ZAC. • Tranche optionnelle 1 : Montage du dossier d’expropriation – Phase administrative et juridique de constitution des dossiers. • Tranche optionnelle 2 : Accompagnement juridique de la collectivité lors de la procédure (expropriation). 1 Conformément aux dispositions de l'article R. 2122-7 du Code de la Commande Publique (CCP), l'acheteur se réserve la possibilité de recours ultérieur à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires.