16 www.toulhabitat.fr https://habitatlorrain.achatpublic.com/ ORG-0001 Toul Habitat 550 AVENUE DES LEUQUES 550 avenue des Leuques TOUL 54200 FRF31 FRA 27540003400045 Service juridique +33383430298 oph@toulhabitat.fr https://nancy.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal administratif de Nancy 5 place de la carrière Greffe NANCY 54000 FRF31 FRA Tribunal administratif de Nancy Greffe +3383174343 +3383174350 greffe.ta-nancy@juradm.fr ORG-0003 Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends 1 rue du Préfet Claude Erignac NANCY 54000 FRF31 FRA Préfecture de Meurthe et Moselle 00514789-2024167/20242024-08-28+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 8f76cf5b-c679-4743-903d-e992f7f137ef 497d4b36-7eef-4b42-bb20-f188971c3a7f 2024-08-26Z 15:21:01Z 01 32014L0024 cn-standard FRA https://habitatlorrain.achatpublic.com/accueil/ body-pl-la hc-am ORG-0001 tax-pay Toul Habitat vérifie s’assure que les candidats sont bien admis à soumissionner au marché en application des articles R2144-1 et suivants du Code de la commande publique. Les candidats qui ne peuvent soumissionner au marché en application des articles L2141-1 et suivants du Code de la commande publique et/ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article R2144-2 du même code, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces demandées dans le présent règlement de consultation ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure. Les opérateurs économiques qui, au cours des trois dernières années ont été sanctionnés par une résiliation de leur marché ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave et persistant à leurs obligations contractuelles sont exclus de la procédure de passation présent marché. open 20/24 Prestations de services d'assurances "Frais de santé" 2025-2029 Le contrat a pour objet principal d’assurer le versement de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. Il s'agit d'un contrat à adhésion obligatoire pour les salariés de droit privé, inscrit dans le dispositif solidaire et responsable. La présente consultation est lancée sous forme de procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L2124-2 et R2124-2 du Code de la commande publique. services 66512000 550 avenue des Leuques TOUL 54200 FRF31 FRA LOT-0001 other voir règlement de consultation not-allowed no-eu-funds t-requ true Prochaine consultation en 2029 allowed FRA _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ sen-info restricted-document https://habitatlorrain.achatpublic.com/ true Les offres des candidats pourront être proposées selon le principe de la coassurance. L'opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Les offres de coassurance non couvertes à 100% seront considérées comme non conformes. Les exigences mentionnées au présent règlement de la consultation s'appliqueront à l'ensemble des coassureurs. La réponse aux demandes du dossier de consultation concerné devra être identique pour l'ensemble des membres du groupement. L’offre devra présenter le mandataire apériteur et les principes régissant la coassurance. none no performance Le marché est réservé aux entreprises d’assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d’assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers. allowed not-allowed per-exa 50 price Tarification Tarification per-exa 20 quality Valeur technique Les offres seront notées selon les réponses apportées à l’article 5 de l’Acte d’Engagement, ainsi qu’à l’article 4 de l’Acte d’Engagement, paragraphe « Frais et taxes ajoutés à la prime nette ». Seront notamment appréciés l’étendue des garanties, les réserves émises, par l'appréciation de leur gravité, de leur impact financier prévisionnel maximal, de leur importance dans le cadre des exigences de la consultation et la cohérence des pièces contractuelles fournies par le candidat Il est à noter que certaines offres pourront être jugées irrégulières ou inappropriées au vu des réserves émises et entraîner l'élimination de l'offre. per-exa 20 quality Qualité de gestion Les offre seront appréciées, selon les pondérations mentionnées à l’acte d’engagement, en fonction des réponses et éléments demandés à l’article 6 de l’acte d’engagement per-exa 10 quality Pérennité du contrat Les offre seront appréciées en fonction des réponses et éléments demandés à l’article 7 de l’Acte d’Engagement. ORG-0001 ORG-0001 https://habitatlorrain.achatpublic.com/ ORG-0001 ORG-0001 180 Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; - Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant être exercés dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique ; - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivants la notification ou la publication de la décision. Après attribution, les pièces du marché seront consultables sur demande auprès du service juridique de Toul Habitat ORG-0001 ORG-0002 ORG-0003 FRA false false Profil d'acheteur required true https://habitatlorrain.achatpublic.com/ 2024-10-02+02:00 12:00:00+02:00 false none none 20/24 Assurance "Frais de santé" Le contrat a pour objet principal d’assurer le versement de prestations complémentaires aux régimes de base de la Sécurité Sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaire. CPV 66512000-2 services Le marché est réservé aux entreprises d'assurances et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances en application des articles L 310-1 et suivants et L 511-1 et suivants du Code des assurances. Les candidats devront pouvoir justifier de l'attribution de l'agrément qui leur est nécessaire pour présenter une offre relative au lot pour lequel ils soumissionnent, et devront également pouvoir justifier du mandat d'habilitation de la compagnie pour les courtiers. Les candidats devront apporter à l'appui de leur candidature l'intégralité des pièces mentionnées à l'article des pièces administratives ci-après. Le candidat dont l'offre sera retenue devra en outre fournir les certificats et attestations dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019. Ces pièces devront être produites dans un délai de sept jours à compter de la date d'envoi de la notification d'attribution du marché, à défaut, sa candidature pourra être jugée irrecevable. Les candidats qui le souhaitent peuvent produire ces documents à l'appui de leur offre. Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, les candidats ne seront pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions (voir modalités de celle-ci ci-après) 300000 66512000 550 AVENUE DES LEUQUES TOUL 54200 FRF31 FRA 2025-01-01+01:00 2029-12-31+01:00