16 ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris FRA 17750005500013 0144594400 greffe.taparis@juradm.fr ORG-0001 Ministères Sociaux 78 rue Olivier de Serres Paris 75739 FRA 11000201100044 0000000000 didier.hubler@sg.social.gouv.fr 00515478-2024167/20242024-08-28+02:00 2.3 eforms-sdk-1.9 44692778-5f65-4152-bbf9-acbf6b8e7ebe aa066ce1-6e55-4450-bc10-dd5d5ac6c500 2024-08-26+02:00 17:52:42+02:00 02 32014L0024 cn-standard FRA cga gen-pub ORG-0001 bankr-nat open PRA030128 Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités. Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités. services Le marché est passé selon une procédure adaptée (MAPA) au titre de l'article R.2123-1 3° visant les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques (Code CPV principal : 85147000-1 Services de médecine du travail). Le marché ne comportant pas de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du Code de la commande publique, il n'est pas alloti. Le marché est un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L'accord-cadre se décompose en prestations forfaitaires et en prestations à bons de commande. Prestations forfaitaires : Les prestations forfaitaires sont décrites à l'article 4.2 du CCTP. Le montant forfaitaire du marché est indiqué dans la décomposition du prix global forfaitaire (DPGF) annexé à l'acte d'engagement. Prestations à bons de commande : Les prestations à bons de commandes sont décrites à l'article 4.1 du CCTP. Les quantités des prestations du marché sont fonction des besoins de l'administration. Ces prestations font l'objet de prix unitaires, indiqués par le titulaire dans le bordereau des prix unitaires (BPU), annexé à l'acte d'engagement. Pour la partie à bons de commandes, le marché est sans engagement minimum de commande avec un montant maximum pour toute la durée de l'accord-cadre de 1040 000 euros HT. L'accord-cadre cessera automatiquement de produire ses effets lorsque ce montant maximum aura été atteint, quelle que soit la durée prévue initialement par l'acheteur. Le marché est conclu à compter de sa notification pour une durée ferme initiale de 24 mois. Il est reconductible par période de 12 mois. Sa durée totale reconduction comprise est de 48 mois au maximum. Il est possible de candidater au présent marché soit via les formulaires DC1 et DC2 ou équivalent soit via le DUME. Le dossier de consultation est accessible uniquement par voie électronique, sur la plate-forme des achats de l'Etat (PLACE) : http://www.marches-publics.gouv.fr (référence : PRA030128). 900000 85147000 LOT-0001 tp-abil - Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte ; - Les effectifs moyens annuels et le nombre de cadres pendant les 3 dernières années. used sui-act Niveau minimum de capacité professionnelle : Les candidatures ne justifiant pas des capacités professionnelles, techniques ou financière ou qui n'atteignent pas les niveaux minimaux de capacités exigées pour cette consultation ou demeurées incomplètes à la suite d'une demande de compléments sont rejetées. 1) Production des diplômes et titres requis pour exercer la fonction de médecin en santé du travail et d'infirmière en santé du travail. 2) Si le candidat est un Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), production de l'agrément étatique comportant un volet professionnel et un volet géographique. used ef-stand - Chiffre d'affaires annuel « général » des 3 derniers exercices disponibles ; - Chiffre d'affaires annuel « spécifique » dans le domaine d'activité couvert par le marché des 3 derniers exercices disponibles ; Les chiffres d'affaires demandés portent au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. used no-eu-funds PRA030128 non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr none not-allowed allowed no performance per-exa 40 price Prix des prestations proposés apprécié au regard du DQE 25% Prix des prestations proposés apprécié au regard du DPGF 15% per-exa 20 quality Critère 1 : Organisation et Méthodologie Sous-critère 1.1 : Organisation et méthodologie du déroulé d'une visite 10 % Sous-critère 1.2 : Organisation et méthodologie du déroulé des actions de prévention 10% per-exa 20 quality Critère 2 : Moyens humains : formation et expérience de l'équipe pressentie pour l'exécution des prestations : per-exa 20 quality Critère 3 : Moyens mis en œuvre pour garantir la continuité des prestations https://www.marches-publics.gouv.fr 180 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 551 12, et R. 5511 à R.5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative)introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ORG-0002 FRA true true required true 2024-09-26+02:00 12:00:00+02:00 false none fa-wo-rc PRA030128 Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités Prestations concernant la mission de surveillance de l'état de santé des agents de l'administration centrale du ministère du Travail de la santé et des solidarités services 85147000