2024-09-04+02:0000:00:00+02:0016https://www.igretec.comORG-0001Igretecboulevard Mayence, 1Charleroi6000BE32BBEL0201741786_547+32 71202811igretec@igretec.comhttps://bosa.belgium.beORG-0002SPF Stratégie et AppuiBoulevard Simon Bolivar 30 Bte1Bruxelles1000BE100BELBE001+32 2 740 80 00e.proc@publicprocurement.beORG-0003Conseil d'EtatBruxelles, rue de la Science 33BEL0931814266022349470info@conseildetat.be00536911-2024174/20242024-09-06+02:002.3eforms-sdk-1.8b1758f71-5605-4773-aa4b-6486a3947e35c2e36248-13d6-4907-a05e-dffb73a9996c2024-09-04+02:0000:00:00+02:00012024-09-06+02:0032014L0024cn-standardFRAgrp-p-autgen-pubORG-0001ted-esenORG-0002nati-groundIl est renvoyé aux articles 67 à 70 et 73 de la loi du 17 juin 2016 ainsi qu'aux dispositions du cahier des charges relatives aux motifs d'exclusion. Il est fait application du DUME dans le cadre du présent marché.openfalse2024/071optimisation fiscale du précompte professionnelMarché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92services79221000LOT-0001ef-standla preuve d'une assurance des risques professionnelsEst considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : une couverture de 500.000 € par sinistre. tp-abilUne liste des principaux services similaires (conseils et constitution de dossiers en vue d’une optimisation fiscale) effectués au cours des trois dernières années au maximum, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Est considérée comme suffisant le niveau d’exigence suivant : Le soumissionnaire devra fournir au minimum cinq attestations de bonne exécution signée par les clients concernés et décrivant de manière suffisamment claire et précise l’objet et l’étendue du marché en question par rapport aux exigences précitées. De plus, au moins trois attestations parmi les cinq doivent se rapporter à la réalisation d’un accord qui a abouti avec l’administration fiscale pour une institution publique belge. no-eu-fundsTenderDocumentRef-LOT-0001non-restricted-documenthttps://www.publicprocurement.be/publication-workspaces/65e4edfb-6298-4141-b640-ec91170dc421/documentsnonenorequirednot-allowedtruepricePrix (60 points)La formule suivante sera appliquée pour chaque niveau d’économies: B = Σ [ Pi+bas / Pi offre ] x Zi B = le nombre de points obtenus par l’offre examinée Pi +bas = le taux de commission de l’offre régulière le plus bas pour le niveau xi Pi offre = le taux de commission de l’offre examinée pour le niveau xi Zi = le nombre de points attribué pour le critère prix pour le niveau xi L’offre présentant le taux de commission par niveau le plus bas obtient le maximum de points à savoir 10. L’opération est répétée pour chaque niveau et une somme totale est calculée. Les tranches d’économies réalisées reprennent la totalité de l’exemption (R&D et travaux immobiliers). Le calcul de la tranche doit être réalisé sur base d’un montant d’économie annuel qui sera remis à 0 chaque année d’exemption. qualityNote technique et méthodologique (20 points) Cette note devra : a) Décrire la méthodologie précise et l’organisation proposée pour la réalisation de la mission qui sera déclinée en étapes claires et précises; b) Détailler la répartition des rôles entre les différents membres de l’équipe, en précisant leurs disponibilités concrètes ; celle-ci devra compter un avocat ou plusieurs avocats spécialisés en droit fiscal ; c) Inventorier les diverses tâches/prestations, constitutives du service offert, en les structurant, si nécessaire, en différentes phases d’exécution et en précisant le planning d) Inventorier les différentes tâches/prestations attendues du pouvoir adjudicateur en précisant le planning et le nombre de jours. La note la plus précise, la plus détaillée et la plus qualitative emportera le maximum de points. Les autres notes seront décotées par rapport à la note classée première. qualityQualité et expérience de la personne ou de l’équipe dédicacée à la mission (20 points) Le soumissionnaire fournira un dossier justifiant d’une expérience technique et fiscale de la personne ou de l’équipe dédicacée à la mission et comprendra les CV détaillés (titres d’étude, séniorité et expérience acquise) des profils constituant l’équipe qui sera chargée des missions. Ces CV détailleront également : • Le degré d’expertise et de maîtrise de chaque profil en matière de législation fiscale belge (spécialement dans la matière du précompte professionnel). Chaque CV mentionnera le nombre d’années d’expérience pour chaque matière dont dispose le profil ; • Le degré de connaissance de la législation belge applicable aux institutions publiques. L’équipe la plus expérimentée emportera le maximum de points. Les autres équipes seront décotées par rapport à l’équipe classée première. https://www.publicprocurement.be/supplier/enterprises/0/tendering-workspaces/publication-workspace-detail/65e4edfb-6298-4141-b640-ec91170dc421/general15 jours et 60 joursORG-0003FRAfalsefalserequiredtruehttps://www.publicprocurement.be/publication-workspaces/65e4edfb-6298-4141-b640-ec91170dc421/forum2024-11-04+01:0011:00:00+01:00falsenonenone12024/071 - 1Marché de services ayant pour objet l’optimisation fiscale du précompte professionnel sur la base de l’article 275/3 (personnel technique/chercheur) et l’article 275/5 (travaux immobiliers en équipe sur chantier) du CIR 92servicesAucune variante n’est autorisée dans le présent marché. La durée du présent marché est de 4 ans à dater du lendemain de la notification du marché. Les parties peuvent mettre fin de manière anticipée au contrat à la fin de la première, de la deuxième et de la troisième année, à condition que la notification à l’autre partie soit faite par envoi recommandé au moins 6 mois avant la fin de la première, de la deuxième ou de la troisième année, selon le cas. Dans ce cas, la partie, qui doit subir la résiliation du contrat, ne peut réclamer des dommages et intérêts à cet effet. Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant un délai de 90 jours de calendrier prenant cours le jour de la date limite de la réception des offres. 79220000BE32BBELAucune option n’est autorisée dans le présent marché.