16 https://www.marches-securises.fr http://www.antibes-juanlespins.com ORG-0001 Ville d'Antibes (06) Hôtel de Ville Cours Masséna - BP 2205 Antibes Juan Les Pins Cedex 06606 FRL03 FRA 21060004500012 +33 492905280 commandepub-passation@ville-antibes.fr ORG-0003 Tribunal Administratif de Nice 06 Nice 06000 FRL03 FRA 17060005000026 +33 489978600 greffe.ta-nice@juradm.fr 00549706-2024178/20242024-09-12+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 a3e10d2f-52ca-41d2-a406-70ca9de0293c 8013c0df-bd35-44dc-8d5c-03de99f70627 2024-09-11Z 13:54:56Z 01 32014L0024 cn-standard FRA https://www.marches-securises.fr body-pl gen-pub ORG-0001 bankr-nat bankruptcy corruption cred-arran crime-org distorsion envir-law finan-laund fraud human-traffic insolvency labour-law liq-admin misrepresent nati-ground partic-confl prep-confl prof-misconduct sanction socsec-law socsec-pay susp-act tax-pay terr-offence Appel d'offres ouvert open 24F169 Prestation d'assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile du maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement global des établissements balnéaires de restauration et des aménagements extérieurs du domaine public communal - Garoupe Prestation d'assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile du maître d'ouvrage pour les travaux d'aménagement global des établissements balnéaires de restauration et des aménagements extérieurs du domaine public communal des plages naturelles, secteur Garoupe. services Si, en cours d’exécution, un des membres du groupement se retire de la coassurance, le pouvoir adjudicateur peut faire le choix de poursuivre son exécution en coassurance incomplète ou résilier le marché. En cas de retrait d’un co-assureur, l’apériteur a une obligation de moyen pour combler ce départ. Si l’apériteur ne peut combler la défaillance d’un co-assureur, la Collectivité pourra décider, en respectant les formes, si le contrat doit ou non être maintenu ou résilié. Il est rappelé qu’un assureur (compagnie ou mutuelle) ne pourra présenter plusieurs offres par le biais d’intermédiaires multiples. Est ainsi reproduit le texte de la circulaire en date du 24 décembre 2007 relative à la passation des Marchés Publics d'assurance et publiée au JORF du 10 avril 2008 : « un assureur ne peut pas se faire représenter par plusieurs intermédiaires dans le cadre d'une même procédure de passation, car cette situation équivaut à ce qu'une même entreprise d'assurance présente plusieurs offres. Or, la pratique consistant pour un candidat à un marché public à transmettre plusieurs offres est contraire aux principes de la commande publique. Elle ne saurait être acceptée. Lorsqu'un acheteur public se trouve dans la situation où un même assureur présente plusieurs offres pour un même marché, quand bien même il le fait par plusieurs intermédiaires, il ne peut que déclarer ces offres irrégulières pour les raisons évoquées précédemment. » Conformément à la circulaire susvisée « le titulaire du marché de l'assurance est l'organisme ou l'entreprise d'assurance qui porte et provisionne le risque technique ». Un agent général ou courtier ne pourra donc pas être titulaire du marché. 26000 66510000 LOT-0001 ef-stand Voir RC. Voir RC. sui-act Voir RC. Voir RC. tp-abil Voir RC. Voir RC. not-allowed no-eu-funds false _DEFAULT_VALUE_CHANGE_ME_ non-restricted-document www.marches-securises.fr Financement sur les crédits ouverts au budget true La présente consultation s’adresse aux compagnies, mutuelles et organismes d’assurance régulièrement autorisés à couvrir ce type de risque sur le territoire français. L’offre peut être présentée soit directement soit par l’intermédiaire d’un agent ou d’un courtier. Les contrats en co-assurance (groupement) sont autorisés. L’entreprise mandataire d’un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d’un groupement pour un même marché. Le rôle de mandataire est rempli par l'apériteur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. no required not-allowed per-exa 50 quality Qualité et niveau des garanties accordées Voir RC. per-exa 40 price Prix Voir RC. per-exa 10 quality Modalités de gestion et d'indemnisation des sinistres Voir RC. www.marches-securises.fr 120 Référé précontractuel (art L. 551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat. Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d’un avis d’attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. Tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles (et y compris en faisant valoir l’illégalité des actes détachables du contrat) assorti le cas échéant de demandes indemnitaires dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l’avis d’attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d’urgence quand le contrat fait l’objet d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d’une décision expresse ou implicite de rejet de la demande préalable (art R. 421-3 du CJA) Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code général des collectivités territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l’acte litigieux est devenu exécutoire. ORG-0003 ORG-0003 ORG-0003 FRA false false required true 2024-10-21+02:00 14:00:00+02:00 2024-10-21+02:00 14:00:00+02:00 false none none 24F169 Prestation d’assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile du maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement global des établissements balnéaires de restauration et des aménagements extérieurs du domaine public communal des plages naturelles, secteur Garoupe Prestation d’assurance Tous Risques Chantier et Responsabilité Civile du maître d’ouvrage pour les travaux d’aménagement global des établissements balnéaires de restauration et des aménagements extérieurs du domaine public communal des plages naturelles, secteur Garoupe services 66513200 19