20 ORG-0001 Ministère chargé des transports- Direction générale de l'aviation civile. Secrétariat Général 50 rue Henry Farman Paris cedex 15 75720 FR101 FRA 12006401900074 Bureau des marchés, des déplacements professionnels et du pilotage du programme support (SDF2) +33158094346 Pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris cedex 04 75181 FR101 FRA 7750005500013 0144594400 0144594646 greffe.ta-paris@juradm.fr 00568845-2024185/20242024-09-23+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 a7d8f303-00b3-498e-b42f-f833811b3b81 08c00bb0-6ccc-499e-b0f7-ab00ab928163 2024-09-20+02:00 12:14:38+02:00 01 32014L0024 cn-social FRA cga gen-pub ORG-0001 nati-ground Les prestations sont alloties de la manière suivante : - Lot 1 : Conseil en droit public et droit privé - Lot 2 : Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) -Lot 3 : Défense et représentation devant le Conseil d'Etat Chaque lot fait l'objet d'un accord-cadre multi-attributaire qui s'exécute par l'émission de bons de commande attribués "à tour de rôle" aux titulaires, sans montant minimum de commande. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 1 est de 366.000,00 euro(s) HT. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 2 est de 2.343.000,00 euro(s) HT. Le montant maximum, reconductions comprises, du lot 3 est de 336.000,00 euro(s) HT. L'acheteur se réserve la possibilité : soit d'attribuer les accord-cadres sur la base des offres initiales, sans négociation ; soit de négocier avec les candidats les mieux classés à l'issue de l'analyse des offres initiales. open Prestations de conseil juridique et d'assistance contentieuse pour les besoins de la direction générale de l'aviation civile La sous direction des affaires juridiques (SDJ) du secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) est chargée d'animer et de coordonner la fonction juridique au sein de la DGAC, d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services sur les questions de droit interne, européen ou international. Elle assure par ailleurs la défense de l'Etat (DGAC) devant les juridictions administratives et dans le cadre d'un règlement amiable des litiges , et participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire. Elle exerce en outre des missions d'expertise juridique et d'assistance opérationnelle aux agents dans le domaine du droit pénal et accorde le cas échéant la protection fonctionnelle. Lorsque la situation le nécessite (complexité technique du besoin ou délais contraints), elle fait appel autant que de besoin aux prestations du présent accord cadre services Chaque accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois qui court à compter de la date de sa notification. Chaque accord cadre est reconductible tacitement trois fois par nouvelles périodes de 12 mois, sans que sa durée maximale ne puisse excéder 48 mois. 79110000 LOT-0001 other Critère de sélection des candidatures Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation true none no performance per-exa 50 quality Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et en prenant en compte l'expérience des membres dans le traitement de dossiers complexes (notamment partenariat public/privé, questions de droit de la propriété intellectuelle et de droit international public) per-exa 20 quality Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique per-exa 30 price Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 120 Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 FRA required 2024-10-23+02:00 12:00:00+02:00 fa-wo-rc 1 Conseil en droit public et droit privé Conseil en droit public et droit privé services 79111000 LOT-0002 other Critères de sélection des candidatures Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation true none no per-exa 50 quality Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique per-exa 20 quality Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique per-exa 30 price Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 FRA 2024-10-23+02:00 12:00:00+02:00 fa-wo-rc 2 Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) Défense et représentation devant les tribunaux administratifs (TA) et les cours administratives d'appel (CAA) services 79110000 LOT-0003 other Critère de sélection des candidatures Les conditions de participation à la présente consultation, les pièces à remettre au titre de la candidature et les critères de sélections des candidatures sont décrits en détail à l'article 5 du règlement de la consultation true none no per-exa 50 quality Qualité de l'équipe dédiée, jugée au regard des CV présentés et aux compétences dans le domaine aéronautique per-exa 20 quality Organisation du cabinet et adéquation des moyens humains mis en oeuvre pour la réalisation des prestations, jugée au regard du mémoire technique per-exa 30 price Prix basé sur un scénario de commande établi préalablement au lancement du marché et non communiqué aux candidats ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 120 Référé précontractuel (article L551-1 à L551-12 et R551-1 à R551-6 du code de justice administrative), la requête devant être introduite avant la signature du présent marché. Référé contractuel : à compter de la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, conformément à l'article R551-7 du code de justice administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat - Décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (Département du Tarn et Garonne, N° 358994) : les tiers au contrat sont recevables devant le juge du plein contentieux afin de contester le contrat. Recours indemnitaire (article R421-1 et suivants du code de justice administrative), dans les deux mois à compter d'une décision expresse, ou sans délai pour une décision implicite, rejetant une demande préalable, et sous réserve des dispositions relatives à la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 FRA required 2024-10-23+02:00 12:00:00+02:00 fa-wo-rc 3 Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) Défense et représentation devant le Conseil d'Etat (CE) services 79110000