16 www.cnes.fr https://marches.cnes.fr ORG-0001 Centre National d'Etudes Spatiales 2 place Maurice Quentin Direction des Achats PARIS 75039 FR101 FRA 775665912 +33144767500 henry.gorcy@cnes.fr https://op.europa.eu ORG-0000 Publications Office of the European Union Luxembourg 2417 LU000 LUX PUBL +352 29291 ted@publications.europa.eu 00573906-2024186/20242024-09-24+02:00 2.3 eforms-sdk-1.12 d6048d7b-5dcf-4b79-b813-1b743ef43011 a2ee40e6-04fa-4f06-a0eb-fd3822ee9bfa 2024-09-23Z 12:36:38Z 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl econ-aff ORG-0001 ted-esen ORG-0000 epo-notice exg-mis-distortion exg-crim-laund exg-crim-corrpt exg-mis-misconduct exg-mis-misrepresent exg-crim-terror exg-mis-bre-lab-law exg-crim-part exg-crim-traffick exg-pmt-bre-tax open false ORATSR202403221 Mission de contrôle légal des comptes du CNES exercices 2025-2030 Le CNES procède à la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour un mandat légal d'une durée de six exercices. Le mandat du contrat couvrira en conséquence les exercices 2025 à 2030 inclus. services 600000 79212300 79132000 FR101 FRA LOT-0001 slc-stand-other 1° Présentation d'une liste des principaux services similaires fournis par le candidat et/ou le groupement au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; 2° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; slc-stand-other 1° Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le domaine d'activité des prestations concernées, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; 2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.2° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; slc-stand-other En application des articles L.2141­1 à 5 et L.2141­7 à 11 du CCP, le candidat doit à l’appui de sa candidature et, conformément à l’article R.2143­3 du CCP, produire les justificatifs suivants : 1° Un document relatif au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat, 2° Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141­1 à 5 et L. 2141­7 à 11 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212­1 à L. 5212­11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. Cette déclaration (modèle transmis dans le dossier de mise en concurrence) est à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d’un groupement candidat et le cas échéant, par les sous-traitants présentés.2° Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; 3° Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.2° Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Pour le Commissaire aux Comptes titulaire et pour son suppléant : L’attestation d’inscription à la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes, attestant que le candidat est qualifié pour assurer les prestations objets du marché, conformément aux articles L 822-1 et L 822-1-1 du Code de Commerce ainsi que le respect de l'article L 822-7 du Code du Commerce. not-allowed no-eu-funds true FRA ORATSR202403221 non-restricted-document https://marches.cnes.fr epo-notice false no required not-allowed true per-exa 30 quality Critère Méthodologie Critère Méthodologie cf. Règlement de mise en concurrence [DA1] per-exa 30 quality Critère organisation et pilotage Critère organisation et pilotage cf. Règlement de mise en concurrence [DA1] per-exa 30 price Prix Prix cf. Règlement de mise en concurrence [DA1] per-exa 10 quality RSE RSE cf. Règlement de mise en concurrence [DA1] https://marches.cnes.fr ORG-0001 ORG-0001 12 Tribunal Administratif de Paris 7 rue de Jouy, Paris, 75181 cedex 04 France, Téléphone : +33 144594400, Télécopieur: +33 144594646, Point de contact: Greffe du Tribunal Administratif Adresse électronique: greffe.ta­-paris@juradm.fr, Adresse internet: https://paris.tribunal­-administratif.fr Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL): https://paris.tribunal­administratif.fr, Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les recours devant le juge et les délais associés sont les suivants : le référé précontractuel : avant la signature de l'acte d'achat par le CNES, le recours pour excès de pouvoir : dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessous défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables, le recours de pleine juridiction : après la signature du contrat, dans les 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Nota : la requête contestant la validité d'un acte ou d'un contrat peut être assortie d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative, à la suspension des actes attaqués ou de l'exécution du contrat, dans les mêmes délais. Les renseignements complémentaires concernant l'introduction des recours peuvent être obtenus en s'adressant : au greffe du tribunal administratif, au service de consultation gratuite des avocats (renseignez vous auprès de la Mairie, du Tribunal d'instance ou de grande instance), au bureau d'information du public du Conseil d'État (Conseil d'État, 1p lace du Palais Royal, 75100Paris Cedex 01, téléphone +33 140208080 ; +33 140208050 (bureau de l'information publique) ; +33140208100 (greffe) http://www.conseiletat.fr/. ORG-0001 ORG-0001 ORG-0001 FRA false true required false 2024-11-05+01:00 12:00:00+01:00 false none none Lot juridique n°1 : Mission de commissariat aux comptes pour les exercices 2025-2030 Le Centre National d'Etudes Spatiales (CNES), en tant qu'Etablissement public de l 'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique est tenu de nommer des commissaires aux comptes. Le mandat actuel des commissaires aux comptes du CNES pour la certification légale de ses comptes sociaux arrive à échéance lors de la clôture des comptes 2024. Par ailleurs, en accord avec le Comité d’Audit et le Conseil d’Administration, le CNES n’établit plus de comptes consolidés depuis l’exercice 2016, au regard du caractère non significatif et négligeable de l’ensemble des filiales susceptibles de rentrer dans le périmètre de consolidation du CNES. Dans ce contexte, le CNES doit procéder à la désignation d’un commissaire aux comptes titulaire et d’un commissaire aux comptes suppléant pour un mandat légal d'une durée de six exercices. Le mandat couvrira en conséquence les exercices 2025 à 2030 inclus. Les commissaires aux comptes titulaire et suppléant seront nommés par le Conseil d'Administration du CNES. services true 600000 79212300 79132000 FR101 FRA 6