16 ORG-0001 Centrale commune d'achats (CCA) Case postale 3937 Genève 3 1211 CH013 CHE f59a0fea-3cfe-4716-81d5-1b9fec4798ba +41225460609 appeldoffrescca@etat.ge.ch https://www.bvger.ch ORG-0002 Tribunal administratif fédéral Postfach St. Gallen 9023 CH055 CHE BVGER +41584652626 info@bvger.admin.ch https://www.simap.ch ORG-0003 Simap.ch Holzikofenweg 36 Bern 3003 CH021 CHE CH001 +41584646388 support@simap.ch 00622488-2025182/20252025-09-23+02:00 2.3 eforms-sdk-1.12 e48a503c-f87f-495f-af34-20a71b522dc0 eea32608-ff56-4f75-9dad-e8e37bdd80a0 2025-09-22+02:00 02:25:56+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl-ra gen-pub ORG-0001 ted-esen ORG-0003 epo-notice exg-sitn-other Plus d’informations dans la publication officielle sur simap.ch open false Appel d'offres public pour une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte La République et canton de Genève a adopté une loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) et son règlement d'application (RPLA). Cette législation a pour but de mettre en œuvre, au sein de l’Etat, les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sens de l’article 26 al. 3 de la constitution de la République et canton de Genève. Dans ce cadre, elle vise à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi. La solution de plateforme externe sécurisée doit permettre aux membres du personnel de signaler de manière totalement anonyme des irrégularités constatées dans l'exercice de leurs fonctions à différentes entités, au choix du lanceur d'alerte, en fonction de la nature de l'irrégularité constatée (par exemple au secrétariat général du département concerné ou du Grand Conseil, au Groupe de confiance, au service d'audit interne). Outre le signalement des irrégularités, la solution de plateforme externe sécurisée doit également permettre aux membres du personnel listés dans le dossier d'appel d'offres de faire une demande de renseignements, également de manière anonyme. Dans ce contexte, l'Etat de Genève souhaite trouver un prestataire capable de fournir une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte, conformément aux exigences mentionnées dans le cahier des charges et dans le présent dossier d'appel d'offres. La Centrale commune d'achats est chargée de lancer et de mener la présente procédure d'appel d'offres public. supplies 48000000 LOT-0000 slc-stand-other Les critères sont définis dans la publication officielle sur simap.ch. slc-suit-reg-trade Les critères sont définis dans la publication officielle sur simap.ch. slc-abil-staff-qual Les critères sont définis dans la publication officielle sur simap.ch. not-allowed no-eu-funds nyk not-allowed false 1 restricted-document https://www.simap.ch/fr/redirect?context=eyJwYWdlIjoicHJvamVjdCIsInJvbGUiOm51bGwsIm9yZ0lkIjpudWxsLCJwcm9qZWN0SWQiOiJlZWEzMjYwOC1mZjU2LTRmNzUtOWRhZC1lOGUzN2JkZDgwYTAiLCJsb3RJZCI6bnVsbCwic3Vic2NyaXB0aW9uSWQiOm51bGx9 Plus d’informations dans la publication officielle sur simap.ch none false epo-notice not-known performance Plus d’informations dans la publication officielle sur simap.ch required not-allowed false per-exa 60 quality 1. Qualité de la solution et des prestations (cf. rubriques du cahier des charges marquées d’une croix dans la colonne « Apprécier et évaluer », onglets « cahier des charges fonctionnel » et « cahier des charges service ») per-exa 34 price 2. Prix per-exa 6 quality 3. Qualité de l'entreprise, soit * contribution à la composante sociale du développement durable, et * contribution à la composante environnementale du développement durable ORG-0001 180 Voies de droit Un recours peut être déposé, par écrit, contre le présent appel d'offres dans les 10 jours dès sa publication dans le site simap.ch auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du Canton de Genève, 10 rue Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1. ORG-0002 FRA false true Simap.ch not-allowed true 2025-11-03+01:00 12:00:00+01:00 tdf-non-av <p>·&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;<strong>En cas de dépôt des offres <u>par pli postal</u></strong></p><p><br></p><p>L'offre du soumissionnaire, en 1 exemplaire, rédigée en français, doit parvenir sous pli fermé avec <u>l'identification du soumissionnaire</u> et la mention "<strong>Appel d'offres Solution lanceurs d'alerte</strong>" inscrite sur l'enveloppe ou le paquet, à l’adre false none none Appel d'offres public pour une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte La République et canton de Genève a adopté une loi sur la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'Etat (LPLA) et son règlement d'application (RPLA). Cette législation a pour but de mettre en œuvre, au sein de l’Etat, les mécanismes de protection des lanceurs d’alerte au sens de l’article 26 al. 3 de la constitution de la République et canton de Genève. Dans ce cadre, elle vise à garantir le traitement des signalements d’irrégularités et la protection des lanceurs d’alerte de bonne foi. La solution de plateforme externe sécurisée doit permettre aux membres du personnel de signaler de manière totalement anonyme des irrégularités constatées dans l'exercice de leurs fonctions à différentes entités, au choix du lanceur d'alerte, en fonction de la nature de l'irrégularité constatée (par exemple au secrétariat général du département concerné ou du Grand Conseil, au Groupe de confiance, au service d'audit interne). Outre le signalement des irrégularités, la solution de plateforme externe sécurisée doit également permettre aux membres du personnel listés dans le dossier d'appel d'offres de faire une demande de renseignements, également de manière anonyme. Dans ce contexte, l'Etat de Genève souhaite trouver un prestataire capable de fournir une solution de plateforme externe sécurisée pour les lanceurs d'alerte, conformément aux exigences mentionnées dans le cahier des charges et dans le présent dossier d'appel d'offres. La Centrale commune d'achats est chargée de lancer et de mener la présente procédure d'appel d'offres public. supplies 48000000 Genève anyw-cou CHE 2026-01-01+01:00 2029-12-31+01:00 1 Un contrat sera conclu pour une durée initiale de 4 ans, renouvelable tacitement d'année en année, mais dont la durée totale ne dépassera pas 6 ans. Toutefois et exceptionnellement, selon l'évolution des besoins et à la demande de l'Etat de Genève, ce dernier se réserve le droit de prolonger le contrat pour une année supplémentaire.