03a55bd9-4e1d-4cb8-9cfd-f0ae8302bbd4-01 cor-buy 20 ORG-0001 Ministère de l'intérieur et des Outre-mer Place Beauvau Paris Cedex 08 75800 FR101 FRA 11001401600015 SAILMI +33149274927 sailmi-services-fournitures-generales@interieur.gouv.fr ORG-0002 Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy Paris Cedex 04 75181 FR101 FRA 17750005500013 +33144594400 grefffe.ta-paris@juradm.fr 00645630-2024208/20242024-10-24+02:00 2.3 eforms-sdk-1.11 a4de039d-9a72-43cc-885e-b87509a28f65 b3d80e98-b989-4a8c-a3a1-f6c0b0e8df58 2024-10-22+02:00 16:28:55+02:00 01 32014L0024 cn-social FRA cga pub-os ORG-0001 nati-ground Le candidat ne doit pas être dans un des cas d'exclusion de soumissionner de plein droit mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique. Lorsqu'un soumissionnaire se trouve, en cours de procédure, dans un de ces cas d'exclusion, il en informe, sans délai l'acheteur. En cas d'interdiction de plein droit de soumissionner, le soumissionnaire est automatiquement exclu de la procédure. Le présent marché de services sociaux et autres services spécifiques est passé selon une procédure adaptée en application des articles R. 2123-1 4° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du code de la commande publique. PRA031385 Assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux, Saint-Jacques de la Lande, Toulouse, Hendaye, Geispolsheim, Lille Lesquin 2, Metz, Lyon St Exupéry 1, Marseille Canet, Nice Auvare, Perpignan, Sète, Nîmes, La Guadeloupe, La Guyane, Le Mesnil Amelot 2, Le Mesnil Amelot 3, Palaiseau, Plaisir, Coquelles, Rouen Oissel, Paris 1 et Paris 2, afin de permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. Le marché est décomposé en 21 lots distincts. services Durée : Le marché est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il peut être reconduit trois (3) fois, pour une période douze (12) mois par tacite reconduction, sans que sa durée n'excède quatre (4) ans. Négociation : Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, l'administration se réserve la possibilité, au vu des offres remises, de ne pas négocier et d'attribuer le marché sur la base des offres initiales. Lieu d'exécution des prestations : Les prestations s'exécutent dans les centres de rétention administrative (CRA) dont la liste est fixée par l'arrêté du 30 mars 2011 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2023 pris en application de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 26220000 79140000 LOT-0001 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none no performance not-allowed required quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 1 Bordeaux (33) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Bordeaux (33) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 1 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Bordeaux (33). 760000 79140000 LOT-0002 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 2 Saint Jacques de la Lande (35) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Saint Jacques de la Lande (35) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 2 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Saint Jacques de la Lande (35). 1240000 79140000 LOT-0003 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. ef-stand 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 3 Toulouse Cornebarrieu (31) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Toulouse Cornebarrieu (31) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code. services Les prestations du lot 3 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Toulouse Cornebarrieu (31). 1520000 79140000 LOT-0004 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 4 Hendaye (64) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) d'Hendaye (64) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 4 s'exécutent dans le centre de rétention administratif d'Hendaye (64). 760000 79140000 LOT-0005 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 5 Geispolsheim (67) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Geispolsheim (67) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 5 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Geispolsheim (67). 420000 79140000 LOT-0006 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 6 Lille Lesquin 2 (59) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lille Lesquin 2 (59) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code. services Les prestations du lot 6 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lille Lesquin 2 (59). 1300000 79140000 LOT-0007 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 7 Metz (57) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Metz (57) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 7 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Metz (57). 780000 79140000 LOT-0008 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 8 Lyon St Exupéry 1 (69) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon St Exupéry 1 (69) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code. services Les prestations du lot 8 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Lyon St Exupéry 1 (69). 1640000 79140000 LOT-0009 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none required not-allowed no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 9 Marseille Canet(13) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Canet pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 9 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Marseille Canet (13). 1620000 79140000 LOT-0010 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 10 Nice Auvare (06) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nice Auvare (06) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 10 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nice Auvare (06). 900000 79140000 LOT-0011 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 11 Perpignan (66) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan (66) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 11 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Perpignan (66). 620000 79140000 LOT-0012 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 12 Sète (34) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Sète (34) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 12 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Sète (34). 500000 79140000 LOT-0013 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none required not-allowed no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 13 Nîmes (30) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Nîmes (30) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 13 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Nîmes (30). 1320000 79140000 LOT-0014 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 14 La Guadeloupe (971) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guadeloupe (971) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à larticle R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 14 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de la Guadeloupe (971). 840000 79140000 LOT-0015 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 15 La Guyane (973) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de la Guyane (973) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 15 s'exécutent dans le centre de rétention administration de la Guyane (973). 2140000 79140000 LOT-0016 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none required not-allowed no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 16 Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) Le Mesnil Amelot 2 et Le Mesnil Amelot 3 (77) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 16 s'exécutent dans les centres de rétention administratif du Mesnil Amelot 2 et du Mesnil Amelot 3 (77). 3600000 79140000 LOT-0017 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none required not-allowed no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 17 Palaiseau (91) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Palaiseau (91) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 17 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Palaiseau (91). 300000 79140000 LOT-0018 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 18 Plaisir (78) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Plaisir (78) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 18 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Plaisir (78). 260000 79140000 LOT-0019 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 19 Coquelles (62) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Coquelles (62) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R. 774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code. services Les prestations du lot 19 s'exécutent dans le centre de rétention administratif de Coquelles (62). 1740000 79140000 LOT-0020 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 20 Rouen Oissel (76) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans le centre de rétention administrative (CRA) de Rouen Oissel (76) pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code. services Les prestations du lot 20 s'exécutent dans le centre administratif de Rouen Oissel (76). 840000 79140000 LOT-0021 AMIF other Situation juridique propre des opérations économiques Le candidat transmet les documents ci-après : 1) la lettre de candidature (formulaire DC1) ; 2) la déclaration du candidat (formulaire DC2) ; 3) l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant. ef-stand Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Pour ce faire, le candidat renseigne le formulaire DC2. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre de la capacité économique et financière. tp-abil 1) Au titre des capacités techniques, le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités techniques. 2) Au titre des capacités professionnelles, le candidat transmet la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Aucun niveau spécifique minimal n'est exigé au titre des capacités professionnelles. eu-funds FRA FRA PRA031385 non-restricted-document https://marches-publics.gouv.fr/entreprise none not-allowed required no quality Le critère qualité compte pour 60% de la note finale et est décomposé en deux sous-critères tels que définis ci-après : Sous-critère technique 1 - Organisation et processus mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution de la prestation (24 points); Sous-critère technique 2 - Description des moyens humains et des compétences mis en oeuvre (36 points). price Le critère prix compte pour 40 % de la note finale. https://marches-publics.gouv.fr/entreprise ORG-0001 ORG-0001 Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: - référé précontractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-1 à L.551- 12 du code de justice administrative ; - référé contractuel, dans les conditions prévues aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative; - les tiers (dont les candidats évincés), pourront en outre introduire un recours de pleine juridiction dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du marché sera rendue publique. ORG-0002 ORG-0002 ORG-0001 FRA true true required 2024-10-31+02:00 12:00:00+02:00 none none 21 Paris 1 et Paris 2 (75) Prestations d'information et d'assistance juridique aux étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) de Paris 1 et Paris 2 pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, prévues à l'article R.774-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pris en application de l'article L.744-9 du même code. services Les prestations du lot 21 s'exécutent dans les centres de rétention administratif de Paris 1 et de Paris 2 (75). 3120000 79140000