19 http://www.pornic.fr ORG-0001 Commune de Pornic hotel de ville BP 1409 Pornic 44210 FRG01 FRA 21440131700018 contact@pornic.fr +33 240823111 contact@pornic.fr http://nantes.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette CS24111 Nantes 44041 FRA 204760 02 55 10 10 02 greffe.ta-nantes@juradm.fr http://nantes.tribunal-administratif.fr ORG-0003 Tribunal Administratif de Nantes 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 Nantes 44041 FRA 204760 02 55 10 10 02 greffe.ta-nantes@juradm.fr 00066144-202423/20242024-02-01Z 2.3 eforms-sdk-1.8 a296b02b-0502-4d57-abfb-65283d049f71 fabc6214-b9f0-417d-a31b-6c9c77168f73 2024-01-31+01:00 00:00:00+01:00 01 32014L0023 cn-standard FRA http://www.synapse-ouest.com la not-cont-ent gen-pub ORG-0001 CrossBorderLaw nati-ground Se référer au dossier d'appel d'offres Concession de Service Public Pour La Gestion du Golf de Pornic Exploitation du Golf de Pornic et activités annexes services 18000000 92610000 LOT-0001 other Garanties professionnelles et financières ÍŸ Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212­1 à L.5212­4 du Code du travail ÍŸ Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public not-allowed no-eu-funds par-requ false not-allowed DOC-1 non-restricted-document http://www.synapse-ouest.com none performance Les conditions d'exécution de la concession sont précisées dans le dossier de consultation. les candidats remettent simultanément leurs candidatures et leurs offres. Le DCE est téléchargeable à l'adresse http //www.pornic.fr rubrique Démarches, puis espace pro et cliquer sur " Marchés publics " (lien vers www.synapse-ouest.fr) ou directement sur le profil d'acheteur http://www.synapse-ouest.com/ Une visite de site facultative sera organisée le 19 février 2024 à 14 h. Le rendez­-vous est fixé au golf, Av. de Scalby Newby 44210 Pornic. Cette visite a pour seul objet de permettre aux candidats de visualiser les installations. Le nombre et la qualité des personnes devant effectuer la visite sera précisé dans le mail envoyé par le candidat à l'adresse précédente. Aucune autre visite ne sera accordée. no required quality Critère 1: Service rendu aux usagers SC1.1: Qualité du projet d'exploitation proposé SC1.2: Qualité du calendrier et du programme de travaux et des investissements proposés sur le patrimoine bâti SC 1.3?: Qualité du calendrier et du programme de travaux et des investissements proposés en vue de la dynamisation des équipements sportifs SC1.4 : Développement Durable price Critère 2: Qualité de l'offre financière SC2.1: Valeur actuelle nette actualisée à 3% des flux financiers Concessionnaire­Collectivité SC2.2: Cohérence des hypothèses retenues dans l'offre financière et le Compte d'Exploitation Prévisionnel SC2.3: Cohérence de la grille tarifaire et politique tarifaire SC2.4: Qualité du mécanisme d'intéressement quality Critère 3 Engagement contractuel Impact des modifications du projet de contrat sur le niveau d'engagement et/ou les risques supportés par le candidat et solidité du montage juridique (notamment les garanties proposées) ORG-0001 La procédure peut être contestée par la voie d'un référé précontractuel en vertu de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative pendant le délai courant de la publication du présent avis jusqu'à la date de signature du contrat. Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un référé contractuel en vertu de l'article L. 551-13 du Code justice administrative, dans les 31 jours qui suivent la publication d'un avis d'attribution, ou en l'absence d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la conclusion du contrat. Ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que l'autorité concédante aura respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du Code justice administrative et se sera conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours. Le contrat signé peut également être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par l'autorité concédante de l'avis d'attribution de la délégation. ORG-0003 ORG-0002 FRA false false required false 2024-03-28+01:00 12:00:00+01:00 false 2024-C01 Concession de Service Public Pour La Gestion du Golf de Pornic 1/ Une mission de service public liée à l'exploitation du complexe golfique entraînant notamment les missions suivantes : - Gestion technique, administrative, financière et commerciale du golf ; - Gestion de la boutique (pro-shop) et du restaurant ; - Réaménagement du club house et du complexe d'accueil touristique ; - Gestion du mini-golf - Entretien courant des locaux (intérieur et extérieur), maintenance, réparation et renouvellement des équipements, des installations et du matériel dans les conditions définies par le Contrat ; - Entretien du parcours, des réseaux et du domaine arboricole ; - Accueil des publics scolaires des 6 écoles de la Ville - Animation de l'équipement et organisation d'événements propices à la renommée de l'équipement en lien avec l'Association Sportive du golf ; - Proposition chaque année des différentes formules de droits d'entrée auprès du Concédant pour adoption des tarifs en Conseil Municipal étant entendu que les pornicais bénéficient de tarifs préférentiels - Perception des droits d'entrée auprès des usagers conformément aux tarifs fixés par le Concédant après propositions du concessionnaire ; - L'entretien des espaces verts situés dans le périmètre du golf. - Recrutement, formation et encadrement du personnel affecté au service, dans les conditions prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; - Le suivi, la vérification périodique et l'entretien des réseaux de fluides intégrés au périmètre de la délégation : AEP, EU, EP, Electricité, Gaz... ; - La gestion de la réutilisation des eaux usées pour l'arrosage en lien avec Pornic Agglo - La collecte des déchets de toutes natures sur le site du golf et leur évacuation, en conformité avec la réglementation sanitaire ; - Prise en charge des frais relatifs à la fourniture d'énergie, de fluides, assainissement et élimination des déchets ; - L'entretien du patrimoine arboré ; - Contrôle de la sécurité notamment conformément aux règles applicables aux établissements recevant du public ; - La gestion, la comptabilité, la facturation ; - La relation avec l'usager ; Le Concessionnaire sera en outre autorisé à exécuter des activités accessoires aux missions de service public qui lui sont confiées, dans les strictes conditions définies par le Contrat. 2/ Une mission de promotion et de communication Le concessionnaire devra assurer la promotion et la communication de l'ensemble des activités dans le but de valoriser l'image du golf dans le prolongement de la montée en gammes des équipements municipaux. L'utilisation de marques professionnelles ou commerciales du concessionnaire à l'occasion de l'exploitation du service est autorisée. Le nom de l'équipement ou la référence au concédant devra toutefois y être associée. services true 18000000 92610000 Golf de Pornic Av. de Scalby Newby, 44 210 Pornic Pornic 44210 FRG01 FRA 2025-01-01+01:00 144