19 https://www.saint-malo.fr/ ORG-0001 Commune de Saint-Malo Place Châteaubriand - CS 21826 Saint-malo 35418 FRH03 FRA 213502883 0299407151 dcp@saint-malo.fr https://rennes.tribunal-administratif.fr/ ORG-0002 Tribunal administratif de Rennes 3 Hôtel de Bizien - CS44416 Rennes 35044 FRH03 FRA 173 500 059 02 23 21 28 28 greffe.ta-rennes@juradm.fr 00698974-2024223/20242024-11-15+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 e58f37db-09a3-476d-add6-335a3d65a72e ae673935-4145-40c6-a33f-854754cfb886 2024-11-13+02:00 20:52:21+02:00 01 32014L0023 cn-standard FRA https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise not-cont-ent la gen-pub ORG-0001 nati-ground Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Code de la commande publique Délégation de service public du casino de Saint-Malo Description : Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public qui arrive à terme le 31/10/2025. Le délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les activités d'animation et de jeu ne peuvent pas être affermées. La gestion du service public est assurée par le délégataire à ses risques et périls, selon les modalités prévue dans le cahier des charges, et il est rémunéré exclusivement par les recettes d'exploitation des activités déléguées (recettes animations, restauration et du bar, produits des jeux). Il supporte toutes les charges d'exploitation du service public. Le délégataire doit concourir au développement touristique de la Commune, en contribuant à l'animation culturelle et touristique de cette dernière. Il appartiendra au futur délégataire de solliciter les autorisations nécessaires et leur renouvellement, lui permettant d'exploiter l'activité de casino et de jeux imposées par la réglementation. Les activités déléguées sont exercées dans un immeuble, propriété de la Commune de Saint-Malo, qui sera mis à disposition du délégataire dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. Cette convention est non détachable du cahier des charges, de sorte que les deux contrats seront signés concomitamment. Les soumissionnaires indiqueront les éventuels investissements qu'ils proposent de réaliser pour améliorer l'offre du service et renforcer l'attractivité du casino, dont ils assureront le financement et la maîtrise d'ouvrage. Les investissements devront être amortis dans la durée de la délégation de service public. La durée de la délégation de service public est donc fixée entre 5 et 10 ans, à compter du 1er novembre 2025, selon les propositions formulées par les soumissionnaires, eu égard aux éventuels travaux d'investissements envisagés et leur amortissement. services La procédure est de type ouvert, ce qui signifie que le dossier de consultation est mis à la disposition des candidats sur le profil d'acheteur dès la publication du présent avis sur les différents supports. Les candidats sont donc tenus de remettre, avant la date limite prévue en page de garde du règlement de consultation, les documents relatifs à leur candidature ainsi que leur offre. Pour justifier qu'il répond aux critères de sélection des candidatures, le candidat, y compris s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent, dans les conditions précisées au dossier de consultation. De façon générale, les candidats sont admis à présenter dans leur dossier de candidature tout autre renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités techniques et professionnelles et leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, et de façon générale pour l'appréciation de leur candidature. Les offres devront comporter et décrire les différents volets mentionnés dans le règlement figurant au dossier de consultation. Les candidats devront, dans leur offre, préciser la durée proposée pour la délégation (identique pour les deux contrats), dans la fourchette autorisée, à savoir entre 5 et 10 ans. La durée proposée dans cette fourchette devra être justifiée par rapport à l'importance des investissement proposés, à leur durée d'amortissement et à la nécessité pour le délégataire de couvrir ses charges d'investissement et d'obtenir un retour sur les capitaux investis. Les candidatures et offres déposées ou reçues postérieurement aux date et heure limites seront écartées. Aucun envoi des candidatures et offres n'est autorisé en dehors du profil d'acheteur (pas d'envoi par voie électronique ni par télécopie). 55000000 92351200 2 Chaussée du Sillon Saint-Malo 35400 FRH03 FRA LOT-0001 sui-act Se référer au règlement de la consultation used ef-stand Se référer au règlement de la consultation used tp-abil Se référer au règlement de la consultation used no-eu-funds FRA Sans objet non-restricted-document https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise none performance no required Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0001 https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L. 551-1 du Code de Justice administrative, pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ORG-0002 ORG-0002 FRA false false required false 2025-01-09+02:00 16:00:00+02:00 Délégation de service public du casino de Saint-Malo Consultation engagée pour le renouvellement de la délégation de service public qui arrive à terme le 31/10/2025. Le délégataire exercera dans le respect de la réglementation applicable les activités obligatoires des casinos : animation, restauration et jeux. Les jeux pratiqués pourront être ceux actuellement autorisés, et tout jeu autorisé par la loi ou tout nouveau jeu qui viendrait à l'être, sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires. Les activités d'animation et de jeu ne peuvent pas être affermées. La gestion du service public est assurée par le délégataire à ses risques et périls, selon les modalités prévue dans le cahier des charges, et il est rémunéré exclusivement par les recettes d'exploitation des activités déléguées (recettes animations, restauration et du bar, produits des jeux). Il supporte toutes les charges d'exploitation du service public. Le délégataire doit concourir au développement touristique de la Commune, en contribuant à l'animation culturelle et touristique de cette dernière. Il appartiendra au futur délégataire de solliciter les autorisations nécessaires et leur renouvellement, lui permettant d'exploiter l'activité de casino et de jeux imposées par la réglementation. Les activités déléguées sont exercées dans un immeuble, propriété de la Commune de Saint-Malo, qui sera mis à disposition du délégataire dans le cadre d'une convention d'occupation du domaine public. Cette convention est non détachable du cahier des charges, de sorte que les deux contrats seront signés concomitamment. Les soumissionnaires indiqueront les éventuels investissements qu'ils proposent de réaliser pour améliorer l'offre du service et renforcer l'attractivité du casino, dont ils assureront le financement et la maîtrise d'ouvrage. Les investissements devront être amortis dans la durée de la délégation de service public. La durée de la délégation de service public est donc fixée entre 5 et 10 ans, à compter du 1er novembre 2025, selon les propositions formulées par les soumissionnaires, eu égard aux éventuels travaux d'investissements envisagés et leur amortissement. services 55000000 92351200 2 Chaussée du Sillon Saint-Malo 35400 FRH03 FRA 2025-11-01+02:00 2035-10-31+02:00