16 ORG-0002 Tribunal administratif de Melun 43, rue du général de Gaulle case postale 8630 melun 77008 FR102 FRA 177707049 +33 160566630 +33 160566610 greffe.tamelun@juradm.fr ORG-0003 ANSES 14 rue pierre et marie curie Maisons-alfort 94701 FR107 FRA 13001202400183 +33 156291597 lydia.musilli@anses.fr ORG-0005 Greffe du tribunal administratif de Melun 43, rue du général de Gaulle case postale 8630 melun 77008 FR102 FRA 17770704900017 +33 160566630 +33 160566610 greffe.tamelun@juradm.fr 00762756-2024243/20242024-12-13+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 689a4df3-28a6-4c4c-a369-1f5d27888c3f 1ef1cfb1-2422-464d-ab71-04fdca9fa05a 2024-12-12+02:00 09:56:13+02:00 05 32014L0024 cn-standard FRA body-pl health ORG-0003 nati-ground Les autres motifs d'exclusions figurent dans le DCE (règlement de la consultation) Le présent marché est marché ordinaire passé en procédure d'appel d'offre ouvert par un pouvoir adjudicateur en application des dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Il a pour objet la mise en place d'un régime collectif à adhésion facultative « Prévoyance complémentaire » (incapacité, invalidité, décès en complément des obligations employeurs ou de versement d'indemnités par la Sécurité sociale) en faveur des agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ce régime comprend 2 contrats de prévoyance liés : Un contrat collectif à adhésion facultative comprenant les garanties interministérielles complémentaires prévues dans l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et dans le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024; Un contrat collectif à adhésion facultative comprenant les garanties additionnelles à ce 1er contrat. Pour adhérer au contrat n°2 portant sur les garanties additionnelles, les agents doivent avoir adhéré également au contrat n°1 portant sur les garanties interministérielles complémentaires. Le marché n'est pas alloti pour des motifs techniques (conclusion de 2 contrats d'assurance liés et interdépendants qui ne peuvent être exécutés que par un seul et même titulaire). open 24FCS043 Prestations d'assurance prévoyance complémentaire à destination du personnel de l'ANSES Prestations d'assurance prévoyance complémentaire à destination du personnel de l'ANSES services 66510000 LOT-0001 sui-act Conditions définies à l'article 4.1 du règlement de la consultation Conformément à l'article 14 du décret 2024-678 du 4 juillet 2024, le marché public sera conclu par l'ANSES avec des organismes relevant des catégories suivantes : 1° Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ; 2° Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ; 3° Entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances not-allowed no-eu-funds true FRA https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2671124&orgAcronyme=h8j non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2671124&orgAcronyme=h8j https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2671124&orgAcronyme=h8j non-restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2671124&orgAcronyme=h8j none not-allowed allowed performance no price Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 40% quality Maitrise financière des contrats (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 25% quality Qualité de gestion des contrats et des services (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 30% quality Les dispositifs d'accompagnement dans le cadre de la gestion des risques en matière de prévoyance (détail des sous critères définis dans le règlement de la consultation) 5% https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2671124&orgAcronyme=h8j 180 -Référé précontractuel (articles L.551-1 et suivant du code de justice administrative) avant la signature du contrat ; - Recours en contestation de validité du marché conclu dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées ; - Référé contractuel (articles L. 551-13 et suivants) dans un délai de trente et un jours à compter de la parution de l'avis d'attribution ou, à défaut de parution, six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché. ORG-0005 ORG-0002 FRA false true required true 2025-02-10+02:00 17:00:00+02:00 2025-02-11+02:00 10:00:00+02:00 Date et heure indicatives; les personnes étrangères à l'Anses ne sont pas autorisées à assister à l'ouverture des offres. Anses siège à Maisons-Alfort false none none LOT 1 Prestations d'assurance prévoyance complémentaire à destination du personnel de l'ANSES. Le marché a pour objet la mise en place d'un régime collectif à adhésion facultative « Prévoyance complémentaire » (incapacité, invalidité, décès en complément des obligations employeurs ou de versement d'indemnités par la Sécurité sociale) en faveur des agents de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce régime comprend 2 contrats de prévoyance liés : Un contrat collectif à adhésion facultative comprenant les garanties interministérielles complémentaires prévues dans l'accord interministériel du 20 octobre 2023 et dans le décret n°2024-678 du 4 juillet 2024. Un contrat collectif à adhésion facultative comprenant les garanties additionnelles à ce 1er contrat. Pour adhérer au contrat n°2 portant sur les garanties additionnelles, les agents doivent avoir adhéré également au contrat n°1 portant sur les garanties interministérielles complémentaires. Le marché prend effet à compter de sa date de notification pour une période initiale allant jusqu'au 31/12/2027, comprenant : -Une phase préparatoire à compter de la date d'effet du marché jusqu'au 31/12/2025, pour sécuriser la mise en place effective des contrats au 1er janvier 2026. Elle ne donne pas lieu à rémunération du titulaire. -La mise en place du régime collectif facultatif « Prévoyance Complémentaire » de l'ANSES à compter du 1er janvier 2026 pour une période de 24 mois. A l'issue de cette période initiale, le marché est reconductible tacitement au maximum 4 fois pour de nouvelles périodes de 12 mois. La décision de ne pas reconduire le marché devra être notifiée au titulaire par tout moyen permettant d'en garantir la date de réception au plus tard 6 mois avant la date anniversaire de tacite reconduction. Cette décision n'ouvrira droit à aucune indemnisation et s'imposera au titulaire qui ne pourra pas la contester. Le détail des prestations est défini dans le cahier des clauses particulières. Les prix du marché sont unitaires et révisables (conditions définies dans le CCP). services 66510000 Anses siège 14 Rue pierre et marie Curie Maisons-Alfort 94700 FR107 FRA 2025-05-01+02:00 80