16 ORG-0001 Etablissement Public Foncier Ile-de-France Paris 75014 FR101 FRA 49512000800026 0140789090 service-marches@epfif.fr https://versailles.tribunal-administratif.fr/ ORG-0003 Tribunal Administratif de Versailles VERSAILLES 78011 FR103 FRA 17780005900012 greffe.ta-versailles@juradm.fr 00789371-2024249/20242024-12-23+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 7d861263-bb63-41c1-a7c6-67c4a7d57268 2439e5f5-5cc9-4a1a-abcc-d9a1cbae1edb 2024-12-19+02:00 16:15:56+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA body-pl-cga hc-am ORG-0001 nati-ground open ORCOD202417 Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des phases administratives et judiciaires des procédures d'expropriation nécessaires dans le cadre de la mise en ouvre du projet de l'ORCOD-IN de Grigny 2 en Séquence 3 Cette 3ème séquence concerne un maximum de 787 places de stationnement (Parkings des T81-83-84 et parkings des T28). La procédure formalisée appliquée est la suivante : procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique. La nature du marché public est la suivante : marché de service au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Ce marché de service est soumis, sauf dérogation, aux stipulations du CCAG 2021 applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021. Le marché est traité à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1°, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles R2162-1 et suivants d'une part, et R2162-13 et 14, d'autre part. Les prestations seront exécutées selon les besoins, par l'émission de bons de commande successifs notifiés au titulaire et ce jusqu'au dernier jour de validité du marché. Il n'y a pas de montant minimal et le montant maximal est de 1 800 000 Euros HT, pour toute la durée du marché. L'accord-cadre est conclu, à compter de sa date de notification, pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé). INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire. L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3.1 du CCAP précise quels sont les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 10.5 du CCAP). L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage après l'attribution du marché afin de préciser ou de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. services MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. CCTP CONFIDENTIEL : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir le C.C.T.P et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 du présent règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : - Forme du groupement : Les candidats peuvent présenter leur candidature sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. - Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. - Soumissionnaires appartenant à un même groupe : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le jour calendaire suivant la date limite pour poser des questions, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. VISITE EN COURS DE CONSULTATION : Cf. Article 5 du Règlement de Consultation (RC). Une visite obligatoire de site sera organisée en présence du pouvoir adjudicateur le 14 janvier 2025 à 9h30 -Parvis de la gare de Grigny Centre (91350)- A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur. Aucune visite ne pourra être réalisée en dehors des dates prévues ci-après. Pour effectuer la/les visite(s), les candidats devront adresser leur demande à la/les personne(s) indiquée(s) à l'article 5 du Règlement de Consultation en précisant le nombre, l'identité et un numéro de portable permettant de joindre les participants à la visite. Il est à noter que deux personnes maximum, par entreprise, pourront participer à la visite. A l'issue de la visite, le Pouvoir adjudicateur remettra au candidat une attestation de visite. Cette attestation sera à fournir lors du dépôt de l'offre. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 28/01/2025 à 12h00. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. Article 15.2 du RC. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. Article 18.1.2 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. 79411000 79400000 79311000 LOT-0001 other Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire, à l'appui de sa candidature, les documents mentionnés à l'article 16.2 du Règlement de Consultation. Pour ce faire, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : - Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis) - Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. tp-abil -Les références : Les candidats devront présenter au minimum 3 références dans le domaine du marché au cours de 3 dernières années. Les références seront présentées sous la forme d'une fiche descriptive de synthèse (1 page) qui indiquera à minima le montant, La date, La nature des prestations réalisées et le cadre de celle-ci, Le destinataire public ou privé. Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). -Les qualifications requises, justifiées par tout document attestant que les candidats disposent des qualifications nécessaires et adaptées à la réalisation des missions (CV, diplômes, etc.) : Prestations géomètres : Les qualifications professionnelles et justificatifs du soumissionnaire, ou son sous-traitant / cotraitant, permettant de vérifier que le candidat a la capacité de réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (pour les missions relevant de prestations règlementées, preuve de l'inscription à l'ordre des géomètres-experts). Prestations juridiques : Certificat de qualification, titre de spécialisation ou tout document attestant que le soumissionnaire ou le sous-traitant /cotraitant est autorisé à réaliser la fraction des prestations marché relatives à cette profession (conformément à la loi du Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques). Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications…). Le candidat ne présentant pas l'un ou plusieurs de ces éléments verra sa candidature déclarée irrecevable. Le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de régulariser les candidatures non complètes. other Capacités humaines et matérielles -Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années -La liste des moyens humains dédiés à l'exécution du marché avec indication, pour chaque membre de l'équipe (avec CV) : le nom, les qualifications, le nombre d'années d'expérience, CV et qualifications de la personne qui assure la direction de projet et s'engager sur sa mobilisation effective sur la mission - La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché. ef-stand -Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque -La part du chiffre d'affaires concernant les services objet du marché -Une Attestation d'assurance en responsabilité civile et risques professionnels other Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail not-allowed no-eu-funds FRA CCAP sen-info restricted-document https://www.marches-publics.gouv.fr/ none performance no allowed not-allowed quality Critère n°1 - L'équipe dédiée aux missions sur 30 points, répartis comme suit : -Sous-critère 1 : Les qualifications de l'équipe dédiée à l'exécution sur 20 points - Sous-critère 2 : La composition de l'équipe dédiée sur 6 points - Sous-critère 3 : L'interlocuteur privilégié exigé dans le cadre de la gestion et du suivi des missions sur 4 points quality Critère n°2 - La méthodologie sur 35 points repartis comme suit : - Sous-critère 1 : La connaissance du territoire et la compréhension des enjeux sur 3 points - Sous-critère 2 : Les méthodes de travail sur 22 points - Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle sur 10 points price Critère n°3 : Le Prix apprécié en fonction du DQE valant BPU sur 35 points https://www.marches-publics.gouv.fr/ 180 En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.5511 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.55113 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.2114 etR.4214 à R.4215), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.5211 du Code de justice administrative. ORG-0003 FRA false false required true 2025-02-04+02:00 12:00:00+02:00 MODALITES FINANCIERES : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières. Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant. false fa-wo-rc none Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le pilotage des phases administratives et judiciaires des procédures d'expropriation nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre du projet de l'ORCOD-IN de Grigny 2 - Séquence 3 Cette 3ème séquence concerne un maximum de 787 places de stationnement (Parkings des T81-83-84 et parkings des T28). services 79411000 48