16 http://nice.tribunaladministratif.fr http://nice.tribunaladministratif.fr ORG-0001 Tribunal administratif de Nice 18 avenue des fleurs CS 61039 Nice Cedex 1 06364 FRL03 FRA 21060088800015 0489978600 greffe.tanice@juradm.fr https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com ORG-0002 Ville de Nice 5 rue de l'Hôtel de ville Nice 06364 FRL03 FRA 21060088800015 0497132000 dao@nicecotedazur.org 00805373-2025234/20252025-12-04+01:00 2.3 eforms-sdk-1.13 1dfb3862-f278-4d6f-960a-7b31be87cc7b 9774b568-442e-4bf7-864c-9961bfbb1d8b 2025-12-03+02:00 11:28:24+02:00 01 32014L0024 cn-standard FRA la gen-pub ORG-0002 epo-procurement-document open false 25V1704 25V1704 - Mandat de gérance administrative technique et logistique de la cité familiale des Chênes Blancs La présente consultation est lancée suivant la procédure : Appel d'offres ouvert articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique. La consultation a pour objet : Mandat de gérance d'immeubles relatif à la gestion administrative, technique et logistique de 35 maisons d'habitat social constituant la cité familiale des Chênes Blancs située dans le quartier de l'Ariane à Nice. Les prestations consistent à assurer la gestion des logements sociaux de la cité familiale pour le compte de la ville de Nice et notamment la relation avec les locataires, la perception des loyers pour le compte de la ville, le suivi des impayés et le suivi des travaux. services 70000000 Nice Nice 06364 FRL03 FRA LOT-0001 no-eu-funds t-requ FRA . non-restricted-document https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com epo-procurement-document true Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques. Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer dans le cas de groupement d’opérateurs économiques dont les membres seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons règlementaires (exemple professions d’avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc...). none performance no required not-allowed true Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché. ORG-0002 ORG-0002 https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com ORG-0002 ORG-0002 8 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat. 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, req. n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 1521 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 5573 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. ORG-0001 ORG-0001 FRA false false required true 2026-01-13+02:00 14:00:00+02:00 false 1 buyer-categories none fa-wo-rc 25V1704 Mandat de gérance administrative technique et logistique de la cité familiale des Chênes Blancs Accord-cadre à bons de commande : Sans Minimum - Maximum : 60 000,00 Euros H.T. Estimation de l'administration HT : 35 520.00 Euros (établie sur une durée de 1 année) Durée (hors reconduction) : 12 mois Nombre de reconductions éventuelles : 3 Début du marché : À la notification du contrat. Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P. services A/ Elément nécessaires à la sélection des candidatures : Liste des principales livraisons : Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Chiffre d'affaire : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur le dernier exercice disponible en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ce chiffre d'affaire est disponible. Certificats de qualification professionnelle : Le Gestionnaire doit, préalablement à la prise d'effet du marché, justifier des habilitations légales nécessaires à l'exercice d'activités de gestion immobilière pour autrui, selon les dispositions de la Loi Hoguet : notamment la détention d'une carte professionnelle “gestion immobilière” (carte G) en cours de validité, l'existence d'une garantie financière si le Gestionnaire est amené à recevoir des fonds (loyers, dépôts, charges, APL, etc.), ainsi qu'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'activité de gestion. Le Gestionnaire s'engage à maintenir ces habilitations pendant toute la durée du marché. Agrément/Autorisation spécifique : Agrément prévu à l'article L365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation pour exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées au 2° de l'article L. 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou Agrément prévu à l'article L365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation pour exercer les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l'article L. 365-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ou attestation permettant de démontrer que la demande d'agrément est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant l'attribution du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué. B/ Doivent être produit : CV ou autre document probant : en lien avec l'item n° 1 moyens humains dédiés du sous-critère n° 3 Organisation et moyens mis en oeuvre du critère 1 valeur technique. C/ Visite : Les candidats peuvent procéder à une visite individuelle des lieux d'exécution du marché. Pour obtenir les renseignements afin d'effectuer cette visite, ils devront s'adresser à : Direction Habitat Politique de la Ville et Renouvellement Urbain. Valérie BOTTERO 0489982140 Du lundi au vendredi de 9h à 12H et de 14H à 16H A l'issue de cette visite, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestation signée par l'opérateur économique et l'administration est la seule pièce faisant foi en cas de contestation. L'original sera conservé par l'administration. La demande de visite devra être adressée au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres. 240000 35520 70000000 Nice Nice 06364 FRL03 FRA 48 Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique), et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique. Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. 3