16 ORG-0001 Ville de Clichy la Garenne 80 Bd Jean Jaurès- BP 300 Clichy la Garenne 92110 FR105 FRA 21920024300018 +33 147157258 floriane.touche@ville-clichy.fr http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr ORG-0002 Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise 2-4 Boulevard de l'Hautil Cergy-Pontoise 95027 FR108 FRA 179 507 025 00015 01 30 17 34 00 greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 00082067-202526/20252025-02-06+01:00 2.3 eforms-sdk-1.11 97500d62-2b4f-4f3b-8aee-085874632d57 389081da-37d7-4bfe-a3e6-92f298212818 2025-02-04+01:00 17:50:44+01:00 01 32014L0024 cn-standard FRA la gen-pub ORG-0001 nati-ground Se référer aux documents de la consultation La consultation est menée dans le cadre d'une procédure " ouverte " en application de la jurisprudence issue de l'arrêt " Corsica Ferries " (CE, 15 décembre 2006). Le Concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le Concessionnaire verse à la Collectivité une redevance pour occupation du domaine public. Toutefois, une compensation pour obligations de service public pourra être versée par la Collectivité au Concessionnaire afin de contribuer à l'équilibre financier du contrat, dans le respect des dispositions de l'article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales. Directive 2014/23/UE open DSP25001 CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT, LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MULTI-ACCUEIL BERGES DE SEINE La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Berges de Seine ", à Clichy-la-Garenne. L'équipement est un établissement d'accueil du jeune enfant d'une capacité de 36 places. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter l'équipement mis à sa disposition par l'Autorité concédante, dans les conditions définies par le contrat de concession. services 2821636 85312110 LOT-0001 ef-stand Les critères de sélection sont énoncés dans le RC. no-eu-funds DOC-1 non-restricted-document https://www.maximilien.fr/ none performance not-allowed no required ORG-0001 https://www.maximilien.fr/ 10 La présente procédure pourra faire l'objet : - D'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - D'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - D'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - D'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. - D'un recours en indemnisation par les personnes lésées par le contrat ou sa passation, après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale. ORG-0002 ORG-0002 FRA false true required false 2025-03-05+01:00 17:00:00+01:00 false none none Concession de Service Public pour l'aménagement, la gestion et l'exploitation d'un multi-accueil " Berges de Seine " La présente consultation a pour objet la gestion et l'exploitation du multi-accueil " Berges de Seine ", à Clichy-la-Garenne. L'équipement est un établissement d'accueil du jeune enfant d'une capacité de 36 places. Le Concessionnaire a pour mission de gérer le service et d'exploiter l'équipement mis à sa disposition par l'Autorité concédante, dans les conditions définies par le contrat de concession. services Dans le cadre du contrat de concession de service public, le Concessionnaire serait notamment en charge des prestations suivantes : La constitution et la mise à jour du dossier d'agrément auprès des services compétents dans les délais requis ; Des missions relatives à la gestion des relations avec les usagers ; La gestion du service lui-même ; L'aménagement, l'entretien, la maintenance, et le renouvellement des biens affectés au service ; L'acquisition et le renouvellement du petit matériel et du matériel pédagogique en cohérence avec le projet pédagogique. La rémunération du Concessionnaire s'effectue a minima via la perception : des tarifs perçus auprès des usagers, de la PSU versée par la CAF, d'une subvention forfaitaire d'exploitation pour compensation des contraintes de service public. Une variante est imposée aux candidats sur la date d'ouverture de la crèche et du nombre de berceaux : - La capacité d'accueil du multi-accueil est portée à 24 berceaux entre janvier et avril 2026 ; - La capacité d'accueil est de 36 berceaux à partir d'avril 2026. Si cette variante imposée est retenue par la Collectivité au terme de la procédure, cette ouverture progressive sera définitivement intégrée au contrat. 85312110 2025-09-01+02:00 60