19 ORG-0001 Avenue-Web Systèmes Seyssinet-Pariset 38170 FRK24 FRA 997984F7-BD02-358B-87D360D228C13609 +33480041260 publications-joue@aws-france.com http://www.cc-berce-belinois.fr/ ORG-0002 CC Orée de Bercé-Belinois 50019 1 rue Sainte-Anne Ecommoy 72220 FRG04 FRA 12591 LEROY DUPREY Nathalie Présidente 0243470220 servicemarche@belinois.fr ORG-0003 CC OREE DE BERCE BELINOIS 50019 1 Rue Sainte Anne Ecommoy 72220 FRG04 FRA 9979854B-C5CF-D3B3-A58EBBEC3F68C73D 0243470220 communautedecommunes@belinois.fr ORG-0004 Tribunal administratif de Nantes 24111 6, allée de l'Ile-Gloriette Nantes 44041 FRG01 FRA 9979856F-9EA9-0CB5-DEC63C934EBDC84C 0240994600 0240994658 greffe.ta-nantes@juradm.fr 00093445-202628/20262026-02-10+01:00 2.3 eforms-sdk-1.12 e5f3e4c7-dc37-4d23-ba60-706a4eea716a 621184fe-ca6b-49e0-9f60-6cb493a3553f 2026-02-09+01:00 14:16:47+01:00 01 32014L0023 cn-standard FRA la not-cont-ent gen-pub ORG-0002 ted-esen ORG-0001 epo-procurement-document 2026DSPPISCINE Convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique « Les Bains d'Orée » Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027. La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans. La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027. La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ». Le centre nautique comprend notamment : - Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m² - Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m² - Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m² Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking. Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat. Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat services La présente consultation est passée en application des dispositions prévues par les articles L.3121-1 à L.3125-3, R.3121-1 à R.3125-7 du code de la commande publique ainsi que par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La procédure est une procédure ouverte. Les candidats doivent remettre simultanément leur dossier de candidature et d'offre par voie dématérialisée sur le profil acheteur de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois. Le dossier de consultation est disponible et téléchargeable gratuitement en accès direct, complet et non restreint dès l'envoi à la publication du présent avis sur le profil acheteur de la communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois. Tous les documents fournis par le candidat au cours de la consultation devront être rédigés en langue française et feront le cas échéant l'objet d'une traduction certifiée 4409000 92610000 92610000 Ecommoy 72220 FRG04 FRA LOT-0000 slc-suit-reg-prof - Une lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, identifiant le candidat et précisant s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement ainsi que le mandataire dudit groupement. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, l'habilitation donnée au mandataire du groupement pour signer en son nom et pour son compte l'offre du groupement. - Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France. - Une déclaration sur l'honneur attestant : ? Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du Code de la commande publique ; ? Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ; ? Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes produits en application des paragraphes 7.2 et 7.3 du présent règlement sont exacts ; slc-stand-other - Les bilans et comptes de résultat des 3 derniers exercices disponibles (annexes comprises) ; - Le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant l'activité objet de la consultation réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles ; - Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation ; - Toute autre information permettant d'apprécier la capacité économique et financière du candidat à exercer l'activité objet de la consultation et notamment à assurer la continuité du service et l'égalité des usagers slc-abil-ref-services - Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat  qui explique l'organisation du candidat, ses références et motivations. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une liste des principales références en matière d'exploitation de centres aquatiques au cours des trois dernières années, indiquant le montant global du contrat, sa durée et le donneur d'ordre public ou privé. Les références sont prouvées par des attestations du donneur d'ordre ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - L'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables des prestations de même nature que celles du contrat ; - Une déclaration indiquant les moyens matériels et les équipements techniques dont le candidat dispose pour la gestion du service objet du contrat ; - Les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations par des références à certaines spécifications techniques. D'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité par les prestataires de services sont admissibles, si le candidat ou les membres du groupement candidat n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ; - Toute autre information permettant d'apprécier la capacité professionnelle et technique du candidat et son aptitude à assurer la continuité de l'exploitation du service délégué et l'égalité des usagers no-eu-funds 1777537 non-restricted-document FRA official https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1777537 epo-notice none required false no ORG-0003 https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1777537 Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA), la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat. Sur le fondement des articles L.551-1 et suivants du CJA, le contrat, après signature pourra faire l'objet d'un référé contractuel dans les 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution du contrat. Le contrat conclu (ainsi que tout acte préalable à la conclusion du contrat) pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible de le léser de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA) ORG-0004 FRA false false AW Solutions required false 2026-05-07+02:00 12:00:00+02:00 false S-PF-1777537 Convention de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique « Les Bains d'Orée » Par délibération en date du 16 Décembre 2025, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois (ci-après dénommée « la CCOBB »), après avoir pris acte de l'avis motivé du Comité Social Territorial, a approuvé le principe de la délégation de la piscine communautaire "les Bains d'Orée", pour une durée de 4 ans et 8 mois à compter du 9 mai 2027. La gestion des services est assurée par le Délégataire à ses risques et périls, ce qui implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le Délégataire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le Délégataire assume le risque d'exploitation conformément à la législation, à la réglementation en vigueur, aux règles de l'art et aux clauses du contrat de délégation de service public dans le souci permanent d'assurer la continuité du service public, la conservation du patrimoine de la CCOBB, de respecter les droits des tiers et la qualité de l'environnement. Le contrat de délégation de service public sera conclu pour une durée de quatre (4) ans et huit (8) mois ans. La date de prise d'effet est fixée au 9 mai 2027. La communauté de communes de l'Orée de Bercé-Belinois a mis en service en 2011 son nouveau centre aquatique qui s'appelle aujourd'hui « Les Bains d'Orée ». Le centre nautique comprend notamment : - Un total de surfaces utiles couvertes de 1 500 m² - Un total des surfaces de plan d'eau de 379.95 m² - Un total des surfaces d'espaces verts de 4 000 m² Le futur contrat portera sur ces espaces. Le Délégataire est chargé, à ce titre, d'assurer l'entretien et le nettoyage de l'ensemble du périmètre du service, sauf les parties bitumées du parking. Le délégataire est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service public dans les conditions prévues par le contrat et par une contribution financière forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante. Il verse annuellement à l'autorité délégante une redevance d'occupation du domaine public et, le cas échéant, un intéressement dans les conditions prévues par le contrat. Les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire sont détaillées dans le projet de contrat services 4409000 92610000 92610000 Ecommoy 72220 FRG04 FRA 2027-05-09+02:00 2031-12-31+01:00