1. Adquirente
1.1.
Adquirente
Nome oficial: Département de l'Yonne
Forma jurídica do adquirente: Organismo de direito público, controlado por uma autoridade local
Atividade da autoridade adjudicante: Serviços públicos das administrações públicas
2. Procedimento
2.1.
Procedimento
Título: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Descrição: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Identificador do procedimento: 97d79c23-72b2-490e-8db3-4a688cd65917
Identificador interno: 2026063F
Tipo de procedimento: Aberto
O procedimento é acelerado: não
2.1.1.
Finalidade
Natureza do contrato: Serviços
Classificação principal (cpv): 66519300 Serviços de seguro complementar
Classificação adicional (cpv): 66512000 Serviços de seguros de acidentes e de saúde, 66510000 Serviços de seguros
2.1.2.
Local de execução
Subdivisão do país (NUTS): Yonne (FRC14)
País: França
Informações adicionais: Le présent contrat court de la date d’accusé de réception par le titulaire du courrier de notification jusqu’à la fin de délai de couverture indiqué à l’article 4-3 du CCP. Entre la date d’accusé de réception du contrat et la date de prise d’effet des prestations de prévoyance (1er janvier 2027), le titulaire sera sollicité pour sensibiliser en amont les agents du Département. A ce titre, il présentera au titre de son offre un plan de communication adapté. De même, il est attendu durant cette période que le prestataire assure la formation initiale des gestionnaires de la collectivité (11 agents) aux outils de gestion partagés qu’il proposera dans son offre. La date de prise d’effet des obligations de couverture au titre des prestations de prévoyance prévue au présent contrat débute le 01/01/2027 à 00h00. Il expire le 31 décembre 2033 à 23h59. Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. Le Souscripteur avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Les garanties du présent contrat sont acquises dès la prise d’effet prévue au 1er alinéa du présent article. Les prestations donnent lieu à un marché ordinaire traitées à prix forfaitaires sur la base des taux renseignés par l’assureur à l’article 4-1 de l’acte d’engagement.
2.1.4.
Informações gerais
Base jurídica:
Diretiva 2014/24/UE
2.1.6.
Motivos de exclusão
Fontes dos motivos de exclusão: Documento do concurso
5. Lote
5.1.
Lote: LOT-0001
Título: Contrat Collectif de Prévoyance à Adhésion Obligatoire pour les Agents du Conseil Départemental de l'Yonne
Descrição: Conformément à la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, le présent contrat a pour objet la mise en œuvre d'une convention de participation à adhésion obligatoire portant sur la mise en place d’une couverture complémentaire de prévoyance au profit des agents du Conseil Départemental de l’Yonne. Les garanties de prévoyance obligatoire sont le risque incapacité de travail et le risque invalidité. Les garanties de prévoyance facultative sont le risque de perte de retraite et la garantie décès. Les conditions particulières sont précisées à l'article 7 du Cahier des Clauses Particulières (CCP).
Identificador interno: 0
5.1.1.
Finalidade
Natureza do contrato: Serviços
Classificação principal (cpv): 66519300 Serviços de seguro complementar
Classificação adicional (cpv): 66512000 Serviços de seguros de acidentes e de saúde, 66510000 Serviços de seguros
5.1.2.
Local de execução
Subdivisão do país (NUTS): Yonne (FRC14)
País: França
5.1.3.
Duração estimada
Duração: 72 Meses
5.1.4.
Renovação
Renovações máximas: 1
Mais informações sobre renovações: Le présent contrat pourra être prorogé pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an et se terminera le 31 décembre 2034. La collectivité avisera le titulaire 6 mois avant la fin du contrat s’il entend se prévaloir de cette clause de prorogation. Dans l’esprit de l’article L113-12 du Code des Assurances, les parties au présent contrat (Souscripteur et Assureur) ont la possibilité de dénoncer le contrat et de demander sa résiliation tous les ans en respectant un préavis de 6 mois (soit au plus tard le 30 juin de l’année concernée). Par dérogation à l’article R 113-10 du Code des Assurances, l’Assureur ne pourra pas résilier le contrat après sinistre. Seule la résiliation en respectant le préavis sera possible. La résiliation s’effectuera par courrier recommandé avec AR.
5.1.6.
Informações gerais
Participação reservada:
A participação não está reservada.
Projeto de contratação pública não financiado por fundos da UE
O concurso é abrangido pelo Acordo sobre Contratos Públicos (ACP): sim
Este concurso também é adequado para as pequenas e médias empresas (PME): sim
Informações adicionais: Candidat unique ou groupement de candidats. Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Néanmoins, le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21-1° du Code de la commande publique. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du Code de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur met à disposition des candidats le dossier de consultation par voie électronique, gratuitement et en totalité, par téléchargement sur la plateforme Territoires Numériques à l’adresse suivante : https://marches.ternum-bfc.fr/ Le cas échéant les candidats devront formuler des demandes de renseignements complémentaires via la plateforme de dématérialisation (https://marches.ternum-bfc.fr ) uniquement (onglet « Question »). Le Département de l’Yonne se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Conformément aux dispositions de l’article R.2132-7 du code de la commande les plis doivent obligatoirement être adressés sous forme dématérialisée via le site Internet ci-après, avant la date et l'heure limite de remise des offres : https://marches.ternum-bfc.fr Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. La liste des pièces exigée au titre de la candidature est fixée à l'article 5-1-A du règlement de la consultation.
5.1.9.
Critérios de seleção
Fontes dos critérios de seleção: Documento do concurso
5.1.10.
Critérios de adjudicação
Critério:
Tipo: Preço
Descrição: Prix des Prestations - Sous-critères: "Prix (Taux) des prestations de prévoyances obligatoires " noté sur 40 points - "Prix (Taux) des prestations de prévoyances facultatives" noté sur 5 points
Categoria do critério de adjudicação peso: Ponderação (percentagem, valor exato)
N.º do critério de adjudicação: 45
Critério:
Tipo: Qualidade
Descrição: Valeur Technique - Sous-critères: "La qualité et la pertinence de la réponse argumentée visant à démontrer et justifier que les taux proposés permettront de maintenir le contrat à l’équilibre pendant toute sa durée, au regard des statistiques transmises" noté sur 20 points - "La qualité et la pertinence de la méthodologie proposée pour accompagner la collectivité dans l’optimisation de l’équilibre financier du contrat (contrôle des agents indemnisés, accompagnement à la reprise des agents indemnisés etc…) " noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la simplicité du dispositif dématérialisé proposé pour la transmission des dossiers" noté sur 3 points - "La qualité, l’expertise, la pertinence et les garanties en termes de réactivité et de disponibilité de l’équipe dédiée à la gestion du contrat" noté sur 7 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de formation proposé aux gestionnaires de la Collectivité (outils dédiés, modalités de formation, support transmis etc…)" noté sur 5 points - "La qualité, la pertinence et la pédagogie du plan de communication proposé pour informer et sensibiliser les bénéficiaires aux obligations en termes de prévoyance" noté sur 5 points.
Categoria do critério de adjudicação peso: Ponderação (percentagem, valor exato)
N.º do critério de adjudicação: 45
Critério:
Tipo: Qualidade
Descrição: Délai de paiement des indemnités de prévoyance
Categoria do critério de adjudicação peso: Ponderação (percentagem, valor exato)
N.º do critério de adjudicação: 10
5.1.11.
Documentos do concurso
5.1.12.
Condições do concurso
Condições de apresentação:
Apresentação por via eletrónica: Necessário
Línguas em que podem ser apresentadas as propostas ou pedidos de participação: francês
Catálogo eletrónico: Não autorizado
Variantes: Não autorizado
Prazo para a receção das propostas: 07/08/2026 17:30:00 (UTC+02:00) hora da Europa Oriental, hora de verão da Europa Central
Duração durante a qual a proposta deve permanecer válida: 6 Meses
Condições do contrato:
A execução do contrato tem de ser efetuada no âmbito de programas de emprego protegido: Não
Faturação eletrónica: Necessário
Serão utilizadas encomendas eletrónicas: não
Será utilizado o pagamento eletrónico: não
5.1.15.
Técnicas
Acordo-quadro:
Inexistência de acordo-quadro
Informações sobre o sistema de aquisição dinâmico:
Inexistência de sistema de aquisição dinâmico
5.1.16.
Informações adicionais, mediação e recurso
Instância de recurso: Tribunal administratif de Dijon
Informações sobre os prazos de recurso: voir documents de la consultation
Organização que fornece informações adicionais sobre o processo de adjudicação: Département de l'Yonne
Organização que fornece acesso fora de linha aos documentos do concurso: Département de l'Yonne
Organização que recebe pedidos de participação: Département de l'Yonne
Organização responsável pelo tratamento das propostas: Département de l'Yonne
8. Organizações
8.1.
ORG-0001
Nome oficial: Département de l'Yonne
Número de registo: 22890001500238
Endereço postal: 16-18 Boulevard de la Marne
Cidade: Auxerre
Código postal: 89000
Subdivisão do país (NUTS): Yonne (FRC14)
País: França
Ponto de contacto: Département de l'Yonne
Telefone: +33 386728989
Funções desta organização:
Adquirente
Organização que fornece informações adicionais sobre o processo de adjudicação
Organização que fornece acesso fora de linha aos documentos do concurso
Organização que recebe pedidos de participação
Organização responsável pelo tratamento das propostas
8.1.
ORG-0002
Nome oficial: Tribunal administratif de Dijon
Número de registo: 17210005900010
Endereço postal: 22 rue d'Assas
Cidade: Dijon
Código postal: 21000
Subdivisão do país (NUTS): Côte-d’Or (FRC11)
País: França
Funções desta organização:
Instância de recurso
Identificador/versão do anúncio: ea5a2117-a070-4cbf-9da0-7992d68f902d - 01
Tipo de formulário: Concurso
Tipo de anúncio: Anúncio de concurso ou de concessão – regime normal
Subtipo de anúncio: 16
Data de envio do anúncio: 30/06/2026 12:56:40 (UTC+02:00) hora da Europa Oriental, hora de verão da Europa Central
Línguas em que o presente anúncio está oficialmente disponível: francês
Número de publicação do anúncio: 450963-2026
N.º de edição do JO S: 124/2026
Data de publicação: 01/07/2026