1. Cumpărător
1.1.
Cumpărător
Denumire oficială: Ministère de l'Intérieur
Forma juridică a achizitorului: Autoritate guvernamentală centrală
Activitatea autorității contractante: Servicii publice generale
2. Procedură
2.1.
Procedură
Titlu: L’accord-cadre porte sur les prestations ayant pour objet les conception et animation de formations et d'accompagnement individuels ou collectifs à destination des agents du ministère de l'Intérieur en matière de management
Descriere: L’accord-cadre porte sur les prestations ayant pour objet les conception et animation de formations et d'accompagnement individuels ou collectifs à destination des agents du ministère de l'Intérieur en matière de management
Identificatorul procedurii: 19771461-b00f-45a5-9536-e3eeaf207bd6
Identificator intern: PRA050985
Tip de procedură: Deschisă
Procedura este accelerată: nu
Principalele caracteristici ale procedurii: Le présent accord-cadre est un marché passé selon une procédure adaptée lancée en application des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3° et R. 2123-4 à R. 2123-7 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Scop
Natura contractului: Servicii
Clasificarea principală (cpv): 80510000 Servicii de formare specializată
2.1.2.
Locul de executare
Localitate: LOGNES
Cod poștal: 77185
Subdiviziunea țării (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Țara: Franţa
Informații suplimentare: Les prestations du présent accord-cadre se déroulent soit : • Dans les locaux de l’administration, au sein du Centre national de formation du Ministère de l’Intérieur : 27, Cours des Petites Écuries 77185 – LOGNES ; • soit dans les locaux de l’Institut des Hautes Études du ministère de l’Intérieur (IHEMI) à Paris (uniquement dans le cadre de la formation décrite par l’article 5.1 du CCTP), • En classe virtuelle : les formations seront dispensées sur l'outil du ministère de l'intérieur sous réserve des contraintes du prestataire. Un changement de plateforme est possible selon l’évolution des normes SSI. Il appartiendra alors au titulaire de proposer les formations sur le nouvel outil ; • Dans les locaux du titulaire en Île-de-France, si les modalités pédagogiques le nécessitent, en accord avec l’administration.
2.1.3.
Valoare
Valoarea estimată fără TVA: 4 175 000,00 EUR
2.1.4.
Informații generale
Temei juridic:
Directiva 2014/24/UE
Sans objet
Legislația transfrontalieră aplicabilă: Sans objet
2.1.5.
Condițiile achiziției publice
Condiții de depunere:
Numărul maxim de loturi pentru care un ofertant poate depune oferte: 3
Clauzele contractuale:
Numărul maxim de loturi pentru care se pot atribui contracte unui singur ofertant: 3
2.1.6.
Motive de excludere
Sursele motivelor de excludere: Document de achiziție
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titlu: Bilans (managérial et individuel de compétence), accompagnement managérial individuel (encadrement supérieur) et collectif
Descriere: Bilans (managérial et individuel de compétence), accompagnement managérial individuel (encadrement supérieur) et collectif
Identificator intern: Lot 1
5.1.1.
Scop
Natura contractului: Servicii
Clasificarea principală (cpv): 80510000 Servicii de formare specializată
5.1.2.
Locul de executare
Localitate: LOGNES
Subdiviziunea țării (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Țara: Franţa
Informații suplimentare: Les prestations du présent accord-cadre se déroulent soit : • Dans les locaux de l’administration, au sein du Centre national de formation du Ministère de l’Intérieur : 27, Cours des Petites Écuries 77185 – LOGNES ; • soit dans les locaux de l’Institut des Hautes Études du ministère de l’Intérieur (IHEMI) à Paris (uniquement dans le cadre de la formation décrite par l’article 5.1 du CCTP), • En classe virtuelle : les formations seront dispensées sur l'outil du ministère de l'intérieur sous réserve des contraintes du prestataire. Un changement de plateforme est possible selon l’évolution des normes SSI. Il appartiendra alors au titulaire de proposer les formations sur le nouvel outil ; • Dans les locaux du titulaire en Île-de-France, si les modalités pédagogiques le nécessitent, en accord avec l’administration.
5.1.3.
Durata estimată
Durată: 48 Luni
5.1.4.
Reînnoire
Numărul maxim de reînnoiri: 3
Alte informații despre reînnoire: Chaque lot est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée de douze (12) mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de douze (12) mois à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n’excédera pas quarante-huit (48) mois.
5.1.5.
Valoare
Valoarea estimată fără TVA: 1 391 666,67 EUR
Valoarea maximă a acordului-cadru: 6 680 000,00 EUR
5.1.6.
Informații generale
Participare rezervată:
Participarea nu este rezervată.
Proiect de achiziții publice nefinanțat din fonduri UE
Achiziția face obiectul Acordului privind achizițiile publice (AAP): da
5.1.9.
Criterii de selecție
Sursele criteriilor de selecție: Document de achiziție
5.1.10.
Criterii de atribuire
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur technique sur 60 points, qui se décompose en sous-critères : sous-critère technique n° 1 : animation pédagogique et pilotage du dispositif (30 points) ; sous-critère technique n°2 : Compréhension de la problématique - Conception des dispositifs (20 points) ; sous-critère technique n°3 : équipe dédiée (10 points)
Criteriu:
Tip: Preț
Descriere: Critère noté sur 30 points.
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur développement durable sur 10 points, qui se décompose en trois sous-critères : sous-critère de développement durable n°1 : Allègement de l'impact carbone des flux numériques (4 points) ; sous-critère de développement durable n° 2 : Plans de développement professionnel (formation aux enjeux environnementaux liés aux prestations de formation) et de progrès social pour les collaborateurs mobilisés pour l'exécution du marché (4 points) ; sous-critère de développement durable n°3 : politique de limitation d'émission de gaz à effet de serre (2 points).
5.1.11.
Documentele achiziției
5.1.12.
Condițiile achiziției publice
Condiții de depunere:
Depunere electronică: Obligatorie
Limbile în care pot fi depuse ofertele sau cererile de participare: franceză
Catalog electronic: Nu este permisă
Termenul-limită pentru primirea ofertelor: 20/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) ora Europei de Est, ora de vară a Europei Centrale
Durata în care oferta trebuie să rămână valabilă: 9 Luni
Clauzele contractuale:
Executarea contractului trebuie efectuată în cadrul unor programe de angajare protejată: Nu
Facturare electronică: Obligatorie
Se va utiliza comanda electronică: da
Se va utiliza plata electronică: da
5.1.15.
Aspecte tehnice
Acord-cadru:
Acord-cadru, fără reluarea procedurii concurențiale
Numărul maxim de participanți: 999
Informații despre sistemul dinamic de achiziții:
Nu există un sistem dinamic de achiziție
5.1.16.
Informații suplimentare, mediere și căi de atac
Organizație de mediere: Ministère de l'Intérieur
Organizația responsabilă cu căile de atac: Tribunal administratif de Paris
Informații privind termenele-limită pentru reexaminare: - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organizația care furnizează informații suplimentare cu privire la procedura de achiziții: Ministère de l'Intérieur
Organizația care oferă acces offline la documentele achiziției: Ministère de l'Intérieur
5.1.
Lot: LOT-0002
Titlu: Formation au management au bénéfice des cadres administratifs et techniques affectés dans les services en administration centrale ou en administration territoriale du ministère de l’Intérieur
Descriere: Formation au management au bénéfice des cadres administratifs et techniques affectés dans les services en administration centrale ou en administration territoriale du ministère de l’Intérieur
Identificator intern: Lot 2
5.1.1.
Scop
Natura contractului: Servicii
Clasificarea principală (cpv): 80510000 Servicii de formare specializată
5.1.2.
Locul de executare
Subdiviziunea țării (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Țara: Franţa
Informații suplimentare: Les prestations du présent accord-cadre se déroulent soit : • Dans les locaux de l’administration, au sein du Centre national de formation du Ministère de l’Intérieur : 27, Cours des Petites Écuries 77185 – LOGNES ; • soit dans les locaux de l’Institut des Hautes Études du ministère de l’Intérieur (IHEMI) à Paris (uniquement dans le cadre de la formation décrite par l’article 5.1 du CCTP), • En classe virtuelle : les formations seront dispensées sur l'outil du ministère de l'intérieur sous réserve des contraintes du prestataire. Un changement de plateforme est possible selon l’évolution des normes SSI. Il appartiendra alors au titulaire de proposer les formations sur le nouvel outil ; • Dans les locaux du titulaire en Île-de-France, si les modalités pédagogiques le nécessitent, en accord avec l’administration.
5.1.3.
Durata estimată
Durată: 48 Luni
5.1.4.
Reînnoire
Numărul maxim de reînnoiri: 3
Alte informații despre reînnoire: Chaque lot est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée de douze (12) mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de douze (12) mois à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n’excédera pas quarante-huit (48) mois. Chaque reconduction prendra la forme d’une décision tacite. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour un marché dont le montant maximum est atteint, la reconduction interviendra dans les mêmes conditions dès le constat de cet événement.
5.1.5.
Valoare
Valoarea estimată fără TVA: 1 058 333,33 EUR
Valoarea maximă a acordului-cadru: 5 080 000,00 EUR
5.1.6.
Informații generale
Participare rezervată:
Participarea nu este rezervată.
Proiect de achiziții publice nefinanțat din fonduri UE
Achiziția face obiectul Acordului privind achizițiile publice (AAP): da
5.1.9.
Criterii de selecție
Sursele criteriilor de selecție: Document de achiziție
5.1.10.
Criterii de atribuire
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur technique sur 60 points, qui se décompose en sous-critères : sous-critère technique n° 1 : animation pédagogique et pilotage du dispositif (30 points) ; sous-critère technique n°2 : Compréhension de la problématique - Conception des dispositifs (20 points) ; sous-critère technique n°3 : équipe dédiée (10 points)
Criteriu:
Tip: Preț
Descriere: Prix noté sur 30 points
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur développement durable sur 10 points, qui se décompose en trois sous-critères : sous-critère de développement durable n°1 : Allègement de l'impact carbone des flux numériques (4 points) ; sous-critère de développement durable n° 2 : Plans de développement professionnel (formation aux enjeux environnementaux liés aux prestations de formation) et de progrès social pour les collaborateurs mobilisés pour l'exécution du marché (4 points) ; sous-critère de développement durable n°3 : politique de limitation d'émission de gaz à effet de serre (2 points).
5.1.11.
Documentele achiziției
Limbile în care documentele achiziției sunt disponibile oficial: franceză
5.1.12.
Condițiile achiziției publice
Condiții de depunere:
Depunere electronică: Obligatorie
Limbile în care pot fi depuse ofertele sau cererile de participare: franceză
Catalog electronic: Nu este permisă
Termenul-limită pentru primirea ofertelor: 20/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) ora Europei de Est, ora de vară a Europei Centrale
Durata în care oferta trebuie să rămână valabilă: 9 Luni
Clauzele contractuale:
Executarea contractului trebuie efectuată în cadrul unor programe de angajare protejată: Nu
Facturare electronică: Obligatorie
Se va utiliza comanda electronică: da
Se va utiliza plata electronică: da
5.1.15.
Aspecte tehnice
Acord-cadru:
Acord-cadru, fără reluarea procedurii concurențiale
Numărul maxim de participanți: 999
Informații despre sistemul dinamic de achiziții:
Nu există un sistem dinamic de achiziție
5.1.16.
Informații suplimentare, mediere și căi de atac
Organizație de mediere: Ministère de l'Intérieur
Organizația responsabilă cu căile de atac: Tribunal administratif de Paris
Informații privind termenele-limită pentru reexaminare: -référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organizația care furnizează informații suplimentare cu privire la procedura de achiziții: Ministère de l'Intérieur
Organizația care oferă acces offline la documentele achiziției: Ministère de l'Intérieur
5.1.
Lot: LOT-0003
Titlu: Management stratégique et exercice du leadership notamment pour l’encadrement supérieur
Descriere: Management stratégique et exercice du leadership notamment pour l’encadrement supérieur
Identificator intern: Lot 3
5.1.1.
Scop
Natura contractului: Servicii
Clasificarea principală (cpv): 80510000 Servicii de formare specializată
5.1.2.
Locul de executare
Localitate: LOGNES
Subdiviziunea țării (NUTS): Seine-et-Marne (FR102)
Țara: Franţa
Informații suplimentare: Les prestations du présent accord-cadre se déroulent soit : • Dans les locaux de l’administration, au sein du Centre national de formation du Ministère de l’Intérieur : 27, Cours des Petites Écuries 77185 – LOGNES ; • soit dans les locaux de l’Institut des Hautes Études du ministère de l’Intérieur (IHEMI) à Paris (uniquement dans le cadre de la formation décrite par l’article 5.1 du CCTP), • En classe virtuelle : les formations seront dispensées sur l'outil du ministère de l'intérieur sous réserve des contraintes du prestataire. Un changement de plateforme est possible selon l’évolution des normes SSI. Il appartiendra alors au titulaire de proposer les formations sur le nouvel outil ; • Dans les locaux du titulaire en Île-de-France, si les modalités pédagogiques le nécessitent, en accord avec l’administration.
5.1.3.
Durata estimată
Durată: 48 Luni
5.1.4.
Reînnoire
Numărul maxim de reînnoiri: 3
Alte informații despre reînnoire: Chaque lot est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée de douze (12) mois au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai de douze (12) mois à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n’excédera pas quarante-huit (48) mois. Chaque reconduction prendra la forme d’une décision tacite. Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour un marché dont le montant maximum est atteint, la reconduction interviendra dans les mêmes conditions dès le constat de cet événement.
5.1.5.
Valoare
Valoarea estimată fără TVA: 1 725 000,00 EUR
5.1.6.
Informații generale
Participare rezervată:
Participarea nu este rezervată.
Proiect de achiziții publice nefinanțat din fonduri UE
Achiziția face obiectul Acordului privind achizițiile publice (AAP): da
5.1.9.
Criterii de selecție
Sursele criteriilor de selecție: Document de achiziție
5.1.10.
Criterii de atribuire
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur technique sur 60 points, qui se décompose en sous-critères : sous-critère technique n° 1 : animation pédagogique et pilotage du dispositif (30 points) ; sous-critère technique n°2 : Compréhension de la problématique - Conception des dispositifs (20 points) ; sous-critère technique n°3 : équipe dédiée (10 points)
Criteriu:
Tip: Preț
Descriere: Prix noté sur 30 points
Criteriu:
Tip: Calitate
Descriere: Valeur développement durable sur 10 points, qui se décompose en trois sous-critères : sous-critère de développement durable n°1 : Allègement de l'impact carbone des flux numériques (4 points) ; sous-critère de développement durable n° 2 : Plans de développement professionnel (formation aux enjeux environnementaux liés aux prestations de formation) et de progrès social pour les collaborateurs mobilisés pour l'exécution du marché (4 points) ; sous-critère de développement durable n°3 : politique de limitation d'émission de gaz à effet de serre (2 points).
5.1.11.
Documentele achiziției
5.1.12.
Condițiile achiziției publice
Condiții de depunere:
Depunere electronică: Obligatorie
Limbile în care pot fi depuse ofertele sau cererile de participare: franceză
Catalog electronic: Nu este permisă
Termenul-limită pentru primirea ofertelor: 20/07/2026 12:00:00 (UTC+02:00) ora Europei de Est, ora de vară a Europei Centrale
Durata în care oferta trebuie să rămână valabilă: 9 Luni
Clauzele contractuale:
Executarea contractului trebuie efectuată în cadrul unor programe de angajare protejată: Nu
Facturare electronică: Obligatorie
Se va utiliza comanda electronică: da
Se va utiliza plata electronică: da
5.1.15.
Aspecte tehnice
Acord-cadru:
Niciun acord-cadru
Informații despre sistemul dinamic de achiziții:
Nu există un sistem dinamic de achiziție
5.1.16.
Informații suplimentare, mediere și căi de atac
Organizație de mediere: Ministère de l'Intérieur
Organizația responsabilă cu căile de atac: Tribunal administratif de Paris
Informații privind termenele-limită pentru reexaminare: -référé précontractuel : jusqu'à la signature du marché; - référé contractuel dans un délai de 31 jours à compter des mesures de publicité appropriées; - recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées; - recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.
Organizația care furnizează informații suplimentare cu privire la procedura de achiziții: Ministère de l'Intérieur
Organizația care oferă acces offline la documentele achiziției: Ministère de l'Intérieur
8. Organizații
8.1.
ORG-0001
Denumire oficială: Ministère de l'Intérieur
Număr de înregistrare: 12001404800074
Adresă poștală: Place Beauvau
Localitate: Paris
Cod poștal: 75008
Subdiviziunea țării (NUTS): Paris (FR101)
Țara: Franţa
Telefon: 33180153152
Rolurile acestei organizații:
Cumpărător
Organizația care furnizează informații suplimentare cu privire la procedura de achiziții
Organizația care oferă acces offline la documentele achiziției
Organizație de mediere
8.1.
ORG-0002
Denumire oficială: Tribunal administratif de Paris
Număr de înregistrare: 17750005500013
Adresă poștală: 7 rue de Jouy
Localitate: Paris
Cod poștal: 75004
Subdiviziunea țării (NUTS): Paris (FR101)
Țara: Franţa
Rolurile acestei organizații:
Organizația responsabilă cu căile de atac
Identificatorul/versiunea anunțului: 2e4216fd-22a0-48d5-a209-4fd6beb6c44c - 01
Tip de formular: Procedură concurențială
Tip de anunț: Anunț de participare sau de concesionare - regim standard
Subtipul anunțului: 16
Data notificării expedierii: 15/06/2026 17:48:02 (UTC+02:00) ora Europei de Est, ora de vară a Europei Centrale
Limbile în care acest anunț este disponibil oficial: franceză
Numărul de publicare al anunțului: 416788-2026
Numărul ediției JO S: 115/2026
Data publicării: 17/06/2026