1. Kupujúci
1.1.
Kupujúci
Úradný názov: CINOR
Typ kupujúceho podľa právnych predpisov: Miestny orgán
Činnosť verejného obstarávateľa: Všeobecné verejné služby
2. Postup
2.1.
Postup
Názov: ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE POUR DES PRESTATIONS DE LOCALISATION DE RÉSEAUX D’EAU POTABLE ET D’EAU BRUTE ENTERRÉS EXISTANTS PAR TECHNIQUES NON INTRUSIVES (DÉTECTION ET GÉORÉFÉRENCEMENT)
Opis: Le présent marché vise la réalisation de prestations de localisation en classe de précision A (x,y et z) de réseaux enterrés existants par techniques non intrusives (détection et géoréférencement). Il s’agit de satisfaire les exigences de la réglementation anti-endommagement des réseaux (communément appelée réglementation DT-DICT) en matière d’amélioration progressive de la cartographie des réseaux, tronçons de réseaux ou branchements enterrés dont la cartographie disponible présente une précision de localisation insuffisante (classe de précision B ou C).
Identifikátor postupu: acd41d54-7f03-4642-ad96-37c1db45a79c
Interný identifikátor: AC BC PRESTA LOCALISATION REP
Druh postupu: Verejná súťaž
Postup je zrýchlený: nie
2.1.1.
Účel
Druh zmluvy: Služby
Hlavná klasifikácia (cpv): 71351810 Topografické služby
2.1.2.
Miesto plnenia
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
2.1.3.
Hodnota
Predpokladaná hodnota bez DPH: 1 600 000,00 EUR
Maximálna hodnota rámcovej dohody: 2 000 000,00 EUR
2.1.4.
Všeobecné informácie
Doplňujúce informácie: Pour l'heure limite de remise des offres, il s'agit de l'heure locale (Île de la Réunion). -Variantes : Non. -Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de 2 ans renouvelable tacitement une fois pour la même période, soit une durée totale de marché de 4 ans. -Valeur estimée du marché pour une durée de 2 ans : 800 000 euros hors taxes, soit 1 600 000 euros hors taxes pour une durée du 4 ans. -Montant maximum du marché pour une durée de 2 ans : 1 000 000 euros hors taxes, soit 2 000 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. -Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3. -Nombre maximal de lots pouvant être attribué à un prestataire : 2. -Date prévisionnelle de démarrage des prestations : Septembre 2026. -Information sur l’accord-cadre : il s’agit d’un accord-cadre mono attributaire à bons de commande d’une durée de 2 ans renouvelable une fois de manière tacite. La durée totale ne pourra excéder 4 ans. Pour chacun des trois lots, le marché implique la mise en place d’un accord-cadre avec un seul opérateur. -Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : Oui. -Marché renouvelable ? Oui. -Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : - Vers juillet 2028 en cas de non-reconduction tacite du présent marché (2 ans). - Vers juillet 2030 en cas de reconduction tacite du présent marché (2+2 ans). -Forme que devra revêtir l'attributaire en cas de groupement : sans objet. -Conditions particulières d’exécution : la prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. Référence réglementaire 1 : Article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages. Extrait : « Les entreprises qui effectuent des prestations de géoréférencement ou des prestations de détection par mesure indirecte fouille fermée répondent à l’obligation de certification (…) » « S’agissant des prestations de détection, elles font certifier leurs prestations par un organisme certificateur accrédité (…) » « S’agissant des prestations de géoréférencement, elles font certifier leurs prestations (…) ou elles sont inscrites à l’ordre des géomètres-experts (…) ». Référence réglementaire 2 concernant le référentiel : Arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux. Article 1 – Extrait : « Les référentiels relatifs à la certification des prestataires en géoréférencement et en détection prévus au II de l’article 23 de l’arrêté du 15 février 2012 susvisé sont définis respectivement à l’annexe 1 et à l’annexe 2 du présent arrêté. » « Les critères relatifs à la certification (…) et les modalités de contrôle des prestataires certifiés sont fixés par le règlement de certification défini à l’annexe 3 du présent arrêté. ». Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire. -Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution du marché : Oui. -Informations sur les options : Oui. Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG visé à l’article 2 du CCAP (cf. articles 6.2, 7.2 et 25 de ce CCAG). Il pourra être procédé à la cession d’un contrat au profit d’un nouveau titulaire dans les conditions mentionnées au CCAP. -Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne ? Non. -Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les paiements dus en application du présent marché se feront par virement sur un compte bancaire ou postal et dans le délai maximum prévu à l’article R. 2192-10 du code de la commande publique (30 jours) à compter de la réception des factures accompagnées de toutes les pièces justificatives du service fait. La transmission des factures se fera par voie électronique le site suivant : https://chorus-pro.gouv.fr. -Conditions d’obtention du Dossier de consultation : uniquement téléchargeable sur le site sur le site www.cinor.re, Rubrique : Marchés publics en cours (cliquer sur l’action : accéder à la consultation), ou sur le lien direct : https://marches.cinor.fr. Le formulaire d'aide à la dématérialisation est disponible sur le site https://marches.cinor.fr Rubrique : Aide -Conditions d’obtention des renseignements complémentaires : toutes les questions devront être transmises par voie électronique sur le site internet : https://marches.cinor.fr, et ce dans les conditions spécifiées à l’article 6 du règlement de consultation. -Pour les modalités de remise des candidatures et des offres : uniquement par voie électronique (sur le site internet : https://marches.cinor.fr), et ce dans les conditions spécifiées à l’article 5 du règlement de consultation. Enfin, il est précisé qu’il ne pourra être exigé que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public qu'il justifie ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner, et notamment les documents justificatifs et moyens de preuve mentionnées à l’article R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique. -Modalités d'ouverture des offres : La date et heure de l'ouverture des offres n'est pas connue de manière certaine à ce stade de la procédure. la séance d’ouverture n'est pas publique (les candidats n’y sont pas admis). -Unité monétaire : euro.
Právny základ:
Smernica 2014/24/EÚ
2.1.5.
Podmienky verejného obstarávania
Podmienky predkladania:
Maximálny počet častí, za ktoré môže jeden uchádzač predložiť ponuky: 3
Podmienky zmluvy:
Maximálny počet častí, za ktoré môžu byť zmluvy zadané jednému uchádzačovi: 2
2.1.6.
Dôvody na vylúčenie
Zdroje dôvodov na vylúčenie: Súťažný podklad
5. Časť
5.1.
Časť: LOT-0001
Názov: Commune de Saint-Denis
Opis: cf. Description générale du marché
Interný identifikátor: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 1
5.1.1.
Účel
Druh zmluvy: Služby
Hlavná klasifikácia (cpv): 71351810 Topografické služby
5.1.2.
Miesto plnenia
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
5.1.3.
Predpokladané trvanie
Trvanie: 4 Roky
5.1.5.
Hodnota
Predpokladaná hodnota bez DPH: 880 000,00 EUR
Maximálna hodnota rámcovej dohody: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Všeobecné informácie
Vyhradená účasť:
Účasť nie je vyhradená.
Projekt verejného obstarávania nie je financovaný z prostriedkov EÚ
Na toto verejné obstarávanie sa vzťahuje Dohoda o vládnom obstarávaní (GPA): áno
Doplňujúce informácie: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 440 000 euros hors taxes, soit 880 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 1 pour une durée de 2 ans est de 550 000 euros hors taxes, soit 1 100 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kritériá výberu
Zdroje výberových kritérií: Súťažný podklad
5.1.12.
Podmienky verejného obstarávania
Podmienky predkladania:
Elektronické predkladanie: Povinná
Jazyky, v ktorých možno predložiť ponuky alebo žiadosti o účasť: francúzština
Elektronický katalóg: Nie je povolená
Varianty: Nie je povolená
Lehota na prijímanie ponúk: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Doba, počas ktorej musí ponuka zostať platná: 180 Dni
Podmienky zmluvy:
Plnenie zmluvy sa musí vykonať v rámci programov chránených pracovísk: Nie
Podmienky týkajúce sa plnenia zmluvy: La prestation est réservée aux géomètre-experts ou à une entreprise certifiée en géoréférencement et détection. L’attributaire devra donc fournir les justificatifs nécessaires avant signature du marché. Dans l’affirmative, référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : La réforme anti-endommagement des réseaux impose depuis le 01/01/2018 que les prestataires réalisant des relevés topographiques (plan de récolement en classe A conformément à l’article 5 de l’arrêté du 15/02/2012) soient certifiés (sauf pour les géomètres-expert) - voir Informations complémentaires du présent avis pour les références règlementaires. Par ailleurs, en application des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte une clause sociale d’insertion obligatoire.
Elektronická fakturácia: Povinná
Bude sa využívať elektronické objednávanie: nie
Bude sa využívať elektronická platba: áno
5.1.15.
Techniky
Rámcová dohoda:
Rámcová dohoda, bez opätovného vyhlásenia súťaže
Maximálny počet účastníkov: 0
Informácie o dynamickom nákupnom systéme:
Žiadny dynamický nákupný systém
5.1.16.
Ďalšie informácie, mediácia a preskúmanie
Organizácia pre preskúmanie: Tribunal administratif de la Réunion
Informácie o lehotách na preskúmanie: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du présent avis
5.1.
Časť: LOT-0002
Názov: Commune de Sainte-Marie
Opis: cf. Description du lot 1
Interný identifikátor: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 2
5.1.1.
Účel
Druh zmluvy: Služby
Hlavná klasifikácia (cpv): 71351810 Topografické služby
5.1.2.
Miesto plnenia
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
5.1.3.
Predpokladané trvanie
Trvanie: 4 Roky
5.1.5.
Hodnota
Predpokladaná hodnota bez DPH: 400 000,00 EUR
Maximálna hodnota rámcovej dohody: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Všeobecné informácie
Vyhradená účasť:
Účasť nie je vyhradená.
Projekt verejného obstarávania nie je financovaný z prostriedkov EÚ
Na toto verejné obstarávanie sa vzťahuje Dohoda o vládnom obstarávaní (GPA): áno
Doplňujúce informácie: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 2 pour une durée de 2 ans est de 250 000 euros hors taxes, soit 500 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kritériá výberu
Zdroje výberových kritérií: Súťažný podklad
5.1.12.
Podmienky verejného obstarávania
Podmienky predkladania:
Elektronické predkladanie: Povinná
Jazyky, v ktorých možno predložiť ponuky alebo žiadosti o účasť: francúzština
Elektronický katalóg: Nie je povolená
Varianty: Nie je povolená
Lehota na prijímanie ponúk: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Doba, počas ktorej musí ponuka zostať platná: 180 Dni
Podmienky zmluvy:
Plnenie zmluvy sa musí vykonať v rámci programov chránených pracovísk: Nie
Podmienky týkajúce sa plnenia zmluvy: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Elektronická fakturácia: Povinná
Bude sa využívať elektronické objednávanie: nie
Bude sa využívať elektronická platba: áno
5.1.15.
Techniky
Rámcová dohoda:
Rámcová dohoda, bez opätovného vyhlásenia súťaže
Maximálny počet účastníkov: 0
Informácie o dynamickom nákupnom systéme:
Žiadny dynamický nákupný systém
5.1.16.
Ďalšie informácie, mediácia a preskúmanie
Organizácia pre preskúmanie: Tribunal administratif de la Réunion
Informácie o lehotách na preskúmanie: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
5.1.
Časť: LOT-0003
Názov: Commune de Sainte-Suzanne
Opis: cf. Description du lot 1
Interný identifikátor: AC BC PRESTA LOCALISATION REP LOT 3
5.1.1.
Účel
Druh zmluvy: Služby
Hlavná klasifikácia (cpv): 71351810 Topografické služby
5.1.2.
Miesto plnenia
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
5.1.3.
Predpokladané trvanie
Trvanie: 4 Roky
5.1.5.
Hodnota
Predpokladaná hodnota bez DPH: 320 000,00 EUR
Maximálna hodnota rámcovej dohody: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Všeobecné informácie
Vyhradená účasť:
Účasť nie je vyhradená.
Projekt verejného obstarávania nie je financovaný z prostriedkov EÚ
Na toto verejné obstarávanie sa vzťahuje Dohoda o vládnom obstarávaní (GPA): áno
Doplňujúce informácie: ATTENTION : Il n'y a pas de nombre maximum de participants. La valeur estimée du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 160 000 euros hors taxes, soit 320 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans. Le montant maximum du lot 3 pour une durée de 2 ans est de 200 000 euros hors taxes, soit 400 000 euros hors taxes pour une durée de 4 ans.
5.1.9.
Kritériá výberu
Zdroje výberových kritérií: Súťažný podklad
5.1.12.
Podmienky verejného obstarávania
Podmienky predkladania:
Elektronické predkladanie: Povinná
Jazyky, v ktorých možno predložiť ponuky alebo žiadosti o účasť: francúzština
Elektronický katalóg: Nie je povolená
Varianty: Nie je povolená
Lehota na prijímanie ponúk: 23/07/2026 12:00:00 (UTC+04:00) Tbilisi, La Réunion
Doba, počas ktorej musí ponuka zostať platná: 180 Dni
Podmienky zmluvy:
Plnenie zmluvy sa musí vykonať v rámci programov chránených pracovísk: Nie
Podmienky týkajúce sa plnenia zmluvy: cf. Informations relatives à l'exécution du marché et/ou du lot 1
Elektronická fakturácia: Povinná
Bude sa využívať elektronické objednávanie: nie
Bude sa využívať elektronická platba: áno
5.1.15.
Techniky
Rámcová dohoda:
Rámcová dohoda, bez opätovného vyhlásenia súťaže
Maximálny počet účastníkov: 0
Informácie o dynamickom nákupnom systéme:
Žiadny dynamický nákupný systém
5.1.16.
Ďalšie informácie, mediácia a preskúmanie
Organizácia pre preskúmanie: Tribunal administratif de la Réunion
Informácie o lehotách na preskúmanie: cf. Informations relatives aux délais de recours générales du lot 1
8. Organizácie
8.1.
ORG-0001
Úradný názov: CINOR
Registračné číslo: 24974011900063
Poštová adresa: 3 Rue de la Solidarité - CS 61025
Mesto: SAINTE-CLOTILDE
PSČ: 97495
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
Kontaktné miesto: Direction de la Commande Publique
Telefón: +33 262923427
Roly tejto organizácie:
Kupujúci
8.1.
ORG-0002
Úradný názov: Tribunal administratif de la Réunion
Registračné číslo: 17974005500019
Poštová adresa: 27 rue Félix Guyon, CS 61107
Mesto: SAINT-DENIS CEDEX
PSČ: 97404
Nižšia územná jednotka krajiny (NUTS): La Réunion (FRY40)
Krajina: Francúzsko
Telefón: +33 262924360
Roly tejto organizácie:
Organizácia pre preskúmanie
Identifikátor/verzia oznámenia: c63301bc-baef-428b-a6e0-ab261e353579 - 01
Typ formulára: Súťaž
Typ oznámenia: Oznámenie o vyhlásení verejného obstarávania alebo oznámenie o koncesii – štandardný režim
Podtyp oznámenia: 16
Dátum odoslania oznámenia: 09/06/2026 14:45:16 (UTC+02:00) východoeurópsky čas, stredoeurópsky letný čas
Jazyky, v ktorých je toto oznámenie oficiálne k dispozícii: francúzština
Číslo uverejnenia oznámenia: 395746-2026
Číslo vydania série S úradného vestníka: 110/2026
Dátum uverejnenia: 10/06/2026