Marché de travaux - 7743-2020

09/01/2020    S6

France-Paris: Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours et de bâtiments militaires

2020/S 006-007743

Avis de marché

Travaux

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Conseil d'État
Adresse postale: 1 place du Palais Royal
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75100
Pays: France
Courriel: Bureaumarchespublics@conseil-etat.fr
Fax: +33 140208848

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.conseil-etat.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=522600&orgAcronyme=d2v
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=522600&orgAcronyme=d2v
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché public global de performance portant sur conception, la réalisation et la maintenance de la cour administrative d'appel de Toulouse

Numéro de référence: 2020-001-DAI-BB
II.1.2)Code CPV principal
45216000 Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours et de bâtiments militaires
II.1.3)Type de marché
Travaux
II.1.4)Description succincte:

La consultation vise à conclure un marché ayant pour objet la restructuration et la rénovation d'une partie des bâtiments de l'ancien rectorat, mitoyens de l'hôtel de Lestang représentant environ 1 570 m2 de surface utile (2 100 m2 SDP environ) pour accueillir la future cour administrative d'appel de Toulouse. Il s'agit de désigner un opérateur chargé d'assurer la conception, la réalisation, l'entretien et la maintenance du bâtiment pour permettre l'atteinte d'objectifs de performance contractuellement définis pendant la durée du contrat. L'ouverture de la cour administrative d'appel doit être effective en janvier 2022.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
45216000 Travaux de construction de bâtiments destinés aux institutions d'ordre public ou aux services de secours et de bâtiments militaires
71000000 Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
71300000 Services d'ingénierie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRJ23 Haute-Garonne
Lieu principal d'exécution:

Toulouse.

II.2.4)Description des prestations:

Le marché comprend les prestations de conception des ouvrages, de préparation, de réalisation et de suivi des travaux, y compris une mission OPC, et des prestations de maintenance et garantie des performances énergétique sur la durée totale du contrat. Ce marché fixe notamment des objectifs mesurables en termes de performances énergétiques et performances d'entretien et de maintenance. La rémunération du titulaire concernant la maintenance est directement liée à l'atteinte des engagements de performances fixés dans le contrat. La durée prévisionnelle du marché à compter de sa notification est de 66 mois décomposée en 18 mois de conception-réalisation et 48 mois d'exploitation.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 66
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 3
Nombre maximal: 3
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Capacités techniques (45 %):

— qualité et adéquation des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services (conception et maintenance) et de conduite des travaux de même nature que celle du marché public (30 %),

— qualité de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (pour les prestations de conception et de maintenance) (15 %).

Capacités professionnelles (30 %):

— qualité des références présentées capacités financières (25 %): qualité des capacités financières analysées au regard de la déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si l'issue de l'analyse des candidatures, le nombre d'opérateurs économiques admis à présenter une offre est inférieur à 3, le pouvoir adjudicateur se réservera tout de même la possibilité de poursuivre la procédure.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes:

— lettre de candidature sous la forme du formulaire DC1 dans sa dernière version mise à jour, et ayant toutes les rubriques complétées, notamment F1, valant déclaration sur l'honneur (ou tout document équivalent). En cas de groupement, les rubriques D et E du formulaire devront être complétées en conséquence. La déclaration sur l'honneur est celle de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique,

— déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement sous la forme du formulaire DC2 dans sa dernière version mise à jour dûment complété (ou tout document équivalent). En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement devra fournir son propre formulaire). La rubrique F1 du formulaire devra obligatoirement être complété par le candidat,

— copie du ou des jugements prononcés dans le cas où le soumissionnaire est en redressement judiciaire,

— une attestation de l'inscription à l'ordre des architectes en cours de validité (ou tout document équivalent pour les candidats non établis en France), pour l'architecte uniquement. Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 pour présenter leur candidature. Les formulaires DC1 et DC2 sont disponibles gratuitement sur le site:

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat

Les candidats sont informés qu'ils peuvent intégrer toutes les informations ci-dessus mentionnées dans le Document unique de marché européen (DUME) accessible en suivant le lien suivant: https://dume.chorus-pro.gouv.fr

En cas de groupement, ces pièces sont à fournir par chaque cotraitant excepté l'imprimé DC1 qui n'est à fournir que par le mandataire. De même, dans cette hypothèse, la forme du groupement (solidaire ou conjoint) sera précisée par les soumissionnaires dans le DC1 et l'acte d'engagement ainsi que le nom du mandataire. Les opérateurs économiques sont donc autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Dès lors que le candidat se présente sous forme d'un groupement conjoint, il lui appartient d'indiquer dans son offre le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. Afin de s'assurer de la correcte exécution technique du marché public, le mandataire du groupement sera obligatoirement solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Si le groupement attributaire du marché public est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu'il est indiqué ci-dessus. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché public. De plus, l'entreprise générale ou principale ne peut pas candidater en agissant à la fois:

— en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements,

— en qualité de membres de plusieurs groupements.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (imprimé DC2),

— preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— présentation des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services (conception et maintenance) et de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,

— présentation de l'équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise (pour la partie conception et maintenance),

— liste de références détaillant le maître d'ouvrage, le projet et la mission effectuée, la date, la surface et le montant des travaux. Les références présentées devront dater de moins de 5 ans pour la partie travaux et de moins de 3 ans pour les autres prestations du marché (conception et maintenance); il est demandé de remplir le cadre «références» fourni. En revanche aucun modèle de mise en page «graphique» n'est imposé hormis la taille du document (A3 recto simple au format paysage, c'est-à-dire présentée horizontalement) et son format.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les candidats devront présenter au moins une référence dans le domaine se rapprochant de l'opération et au moins une référence d'importance et de complexité équivalente au présent marché (réhabilitation, montant des travaux, surfaces). Par ailleurs, les candidats devront obligatoirement justifier, dès le stade de la candidature, des compétences suivantes (R. 2142-2 du code de la commande publique): OPC, structure, fluides (CVC PBS, CFO CFA, SSI), VRD, thermique, acoustique, environnementale, coût global, économie de la construction. Ces compétences seront prouvées par des certificats de qualifications professionnelles ou toute autre preuve équivalente. Il devra aussi obligatoirement identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des travaux et du suivi de leur réalisation, conformément à l'article L. 2171-7 du code de la commande publique.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure concurrentielle avec négociation
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.5)Informations sur la négociation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 14/02/2020
Heure locale: 13:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Les prestations de maintenance de la cour administrative d'appel pourront faire l'objet d'un renouvellement en 2025.

VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
VI.3)Informations complémentaires:

Marché public global de performance passé en application des dispositions des articles R. 2124-3 et R. 2161-12 à R. 2161-20 du code de la commande publique, en procédure avec négociation et sans concours (du fait de la présence de prestations de conception, et de la réalisation des travaux en réhabilitation d'ouvrages existants (R. 2124-3-3º, R. 2171-15, R. 2171-16-1º du code de la commande publique). La procédure se décompose en 2 phases distinctes:

1) une phase «candidatures» au cours de laquelle le pouvoir adjudicateur procède à l'analyse, au classement et à la sélection des candidatures remises par les opérateurs économiques au terme de laquelle seuls les 3 premiers candidats seront admis à participer à la 2de phase «offre», en application des critères susvisés (article II.2.9 précité). Il est précisé que l'examen et la sélection des candidatures se feront conformément aux articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique. Les candidats admis à soumissionner seront invités dans les conditions des articles R. 2144-8 et R. 2144-9 du code de la commande publique;

2) phase «offres» dans le cadre de laquelle les candidats admis à soumissionner sont invités à remettre une offre technique et financière de niveau APD sur la base d'un dossier de consultation. Après audition des soumissionnaires, une négociation pourra être engagée avec les 3 candidats. en application des articles R. 2171-19 et R. 2171-20 du code de la commande publique, chaque soumissionnaire ayant remis des prestations complètes et satisfaisantes recevables — (à savoir une offre jugée régulière et appropriée et acceptable) recevra une prime de 80 000 EUR TTC. En cas de remise de prestations incomplètes ou non conformes au règlement de consultation, des réductions ou des suppressions de l'indemnité pourront être appliquées. Il est précisé que la prime sera versée au mandataire du groupement, charge à lui de la répartir entre les membres du groupement. La rémunération du titulaire du marché tiendra compte de la prime reçue.

Calendrier prévisionnel:

— envoi du dossier de consultation: 4.3.2020,

— remise des offres: 19.5.2020,

— auditions/négociations: mi juin 2020,

— signature du marché: fin février 2020,

— dépôt du PC: mi-septembre 2020,

— livraison: janvier 2021.

En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidats doivent obligatoirement remettre leur candidature de manière dématérialisée exclusivement sur la plate-forme des achats de l'État (Place) (https://www.marches-publics.gouv.fr). Pour aider les candidats, un guide d'utilisation est disponible sur Place et la DAJ de Bercy (direction des affaires juridiques) a publié sur son site, le Guide «très pratique» de la dématérialisation des marchés publics au 1.10.2018 à destination des opérateurs économiques. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études, les candidats devront faire parvenir 8 jours avant la date limite de remise des plis une demande par courriel à: bureaumarchespublics@conseil?etat.fr url: https://www.marches?publics.gouv.fr

Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des plis à tous les opérateurs économiques ayant retiré le dossier.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et s. et R. 551-1 et s. du code de justice administrative, jusqu'à la signature du contrat,

— référé contractuel selon les conditions fixées aux articles L. 551-13 et s. et R. 551-7 du code de justice administrative, après la signature du contrat,

— recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la signature du contrat.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68 rue Raymond IV, BP 7007
Ville: Toulouse Cedex 07
Code postal: 31068
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Téléphone: +33 562735757
Fax: +33 562735740
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
06/01/2020