Fournitures - 13390-2021

13/01/2021    S8

France-Ivry-sur-Seine: Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels

2021/S 008-013390

Avis de marché

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Commune d'Ivry-sur-Seine
Adresse postale: esplanade Georges Marrane
Ville: Ivry-sur-Seine Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94205
Pays: France
Point(s) de contact: Service «Marchés publics»
Courriel: Smp@ivry94.fr
Téléphone: +33 149602683
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marches.maximilien.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=783578&orgAcronyme=j4z
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Mairie d'Ivry-sur-Seine
Adresse postale: esplanade Georges Marrane
Ville: Ivry-sur-Seine Cedex
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
Code postal: 94205
Pays: France
Point(s) de contact: Direction des services financiers — service «Marchés publics»
Courriel: smp@ivry94.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marches.maximilien.fr/?page=frame.ConsultationsOrganisme&org=j4z
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché de fourniture de chèques — services à destination des agents de la ville d'Ivry-sur-Seine

Numéro de référence: 2100002
II.1.2)Code CPV principal
22400000 Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

La présente consultation a pour la fourniture de chèques repas, Chèques emploi service universel (CESU), chèques service et chèques cadeaux.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de chèques repas

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
30199770 Chèques-repas
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux.

Les montants minimaux et maximaux affectés à la réalisation de la prestation sont:

Pour la 1re période d'exécution (24 mois):

— montant minimal: 60 000 EUR TTC,

— montant maximal: 320 000 EUR TTC.

Pour les deux périodes de reconduction (douze mois):

— montant minimal annuel: 30 000 EUR TTC,

— montant maximal annuel: 160 000 EUR TTC.

Soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives):

— montant minimal: 128 000 EUR TTC,

— montant maximal: 640 000 EUR TTC.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Amélioration des délais de livraison des chèques à compter de l'acceptation sans réserve par le titulaire du bon de commande / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire (courrier avec accusé de réception) pour une période initiale de 24 mois, sauf si le montant maximal est atteint avant cette échéance. Il est reconductible deux fois pour une durée d'un an. Les modalités de reconduction sont précisées au règlement de consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de chèques emploi service universel

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
22400000 Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux. Les montants minimaux et maximaux affectés à la réalisation de la prestation sont:

Pour la 1re période d'exécution (24 mois):

— montant minimal: 8 000 EUR TTC,

— montant maximal: 40 000 EUR TTC.

Pour les deux périodes de reconduction (douze mois):

— montant minimal annuel: 4 000 EUR TTC,

— montant maximal annuel: 20 000 EUR TTC.

Soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives):

— montant minimal: 16 000 EUR TTC,

— montant maximal: 80 000 EUR TTC.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Amélioration des délais de livraison des chèques à compter de l'acceptation sans réserve par le titulaire du bon de commande / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire (courrier avec accusé de réception) pour une période initiale de vingt-quatre mois, sauf si le montant maximal est atteint avant cette échéance. Il est reconductible deux fois pour une durée d'un an. Les modalités de reconduction sont précisées au règlement de consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de chèques service

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
22400000 Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux. Les montants minimaux et maximaux affectés à la réalisation de la prestation sont:

Pour la 1re période d'exécution (24 mois):

— montant minimal: 8 000 EUR TTC,

— montant maximal: 40 000 EUR TTC.

Pour les deux périodes de reconduction (douze mois):

— montant minimal annuel: 4 000 EUR TTC,

— montant maximal annuel: 20 000 EUR TTC.

Soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives):

— montant minimal: 16 000 EUR TTC,

— montant maximal: 80 000 EUR TTC.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Amélioration des délais de livraison des chèques à compter de l'acceptation sans réserve par le titulaire du bon de commande / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire (courrier avec accusé de réception) pour une période initiale de vingt-quatre mois, sauf si le montant maximal est atteint avant cette échéance. Il est reconductible deux fois pour une durée d'un an. Les modalités de reconduction sont précisées au règlement de consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Fourniture de chèques cadeaux

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
22400000 Timbres, formules de chèque, billets de banque, actions, publicité professionnelle, catalogues et manuels
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR107 Val-de-Marne
II.2.4)Description des prestations:

Le marché se présente sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande. En effet, l'étendue et le rythme des besoins ne pouvant être définis à l'avance, il s'exécutera par l'émission de bons de commande successifs, selon les besoins des services municipaux. Les montants minimaux et maximaux affectés à la réalisation de la prestation sont:

Pour la 1re période d'exécution (24 mois):

— montant minimal: 4 800 EUR TTC,

— montant maximal: 19 200 EUR TTC.

Pour les deux périodes de reconduction (douze mois):

— montant minimal annuel: 2 400 EUR TTC,

— montant maximal annuel: 9 600 EUR TTC.

Soit, sur quatre ans (en cas de reconductions successives):

— montant minimal: 9 600 EUR TTC,

— montant maximal: 38 400 EUR TTC.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 50
Critère de qualité - Nom: Amélioration des délais de livraison des chèques à compter de l'acceptation sans réserve par le titulaire du bon de commande / Pondération: 10
Prix - Pondération: 40
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 24
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Le marché est conclu à compter de sa date de notification au titulaire (courrier avec accusé de réception) pour une période initiale de vingt-quatre mois, sauf si le montant maximal est atteint avant cette échéance. Il est reconductible deux fois pour une durée d'un an. Les modalités de reconduction sont précisées au règlement de consultation.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Le candidat a le choix de la présentation de sa candidature étant rappelé que le DUME sera obligatoirement demandé à l'attributaire de l'accord-cadre. Le candidat doit produire soit le DUME (Document unique de marché européen), soit un dossier candidature comprenant:

1) le formulaire DC1, ou la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, obligatoire en cas de groupement et/ou d'allotissement avec une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail;

2) le cas échéant, une déclaration justifiant l'application d'un droit de préférence éventuel (société coopérative ouvrière de production, groupement de producteurs agricoles, artisan, une société coopérative d'artisans ou société coopérative d'artistes, entreprises adaptées ou recensées à l'INSEE comme entreprise de l'économie sociale et solidaire).

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

3) Une déclaration relative au chiffre d'affaires global et au chiffre d'affaires concernant plus précisément la prestation à réaliser, au cours des trois dernières années.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

4) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et le personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;

5) Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire dispose pour la réalisation du présent marché;

6) La présentation d'une liste des principales références pour des prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste pourra être accompagnée d'attestations de bonne exécution.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: non
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 08/02/2021
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 08/02/2021
Heure locale: 14:00

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:

Avis d'appel public à la concurrence: 2024.

VI.3)Informations complémentaires:

Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en tranches. Le marché sera attribué à un opérateur économique unique ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Les opérateurs économiques ne pourront se présenter plusieurs fois, que ce soit en tant que candidats individuels et membres d'un groupement, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

Conformément au code de la commande publique (ci-après le «Code»), il ne sera pas alloué d'avance.

Conformément au Code, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture par les services municipaux et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché, ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration de ce délai. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. La mise en œuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par le Code.

Conformément au Code, le retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) EUR. Ces frais sont payés dans un délai de quarante-cinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal. Les factures seront obligatoirement transmises électroniquement. Le dépôt, la réception et la transmission des factures devra obligatoirement être effectuée via le portail https://www.chorus-portail-pro.finances.gouv.fr

Tout autre mode de transmission électronique sera refusé. Les dépenses relatives au marché seront payées sur les fonds propres de la ville. Les offres inappropriées seront éliminées.

Est inappropriée une offre sans rapport avec le présent marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences formulées dans les documents de la consultation. Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres inacceptables sont éliminées.

Est inacceptable une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de régulariser les offres concernées.

Est irrégulière une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. Cette régularisation pourra avoir lieu à tout moment, dès l'analyse des offres et jusqu'avant l'attribution du marché. Les modalités pour répondre à la consultation, transmettre les plis et les critères d'analyse des offres sont détaillés au règlement de consultation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Melun
Adresse postale: 43 rue du Général de Gaulle
Ville: Melun Cedex
Code postal: 77008
Pays: France
Téléphone: +33 160566630
Fax: +33 160566610
Adresse internet: http://melun.tribunal-administratif.fr/
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/01/2021