Fournitures - 15131-2019

11/01/2019    S8

France-Nantes: Véhicules d'entretien ou de service des voies ferrées

2019/S 008-015131

Avis de marché – secteurs spéciaux

Fournitures

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Semitan, mandataire de la CUN
Adresse postale: 3 rue Bellier
Ville: Nantes
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Pays: France
Point(s) de contact: Anthony Blanchard
Courriel: marchespublics@semitan.fr
Téléphone: +33 251817700

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.tan.fr

Adresse du profil d’acheteur: http://www.tan-marches.com

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://www.tan-marches.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: http://www.tan-marches.com
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Acquisition de camions poids lourds rail-route motorisés au Gaz naturel comprimé (GNV)

II.1.2)Code CPV principal
34621200 Véhicules d'entretien ou de service des voies ferrées
II.1.3)Type de marché
Fournitures
II.1.4)Description succincte:

Acquisition de camions poids lourds rail-route neufs motorisés au Gaz naturel comprimé (GNV), de plus de 3.5t, destinés aux équipes de maintenance du réseau de tramway de Nantes.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Camion poids lourd rail-route motorisé au gaz naturel comprimé, équipé d'une nacelle élévatrice

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34140000 Poids lourds
34142100 Camions à plate-forme élévatrice
34621200 Véhicules d'entretien ou de service des voies ferrées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Lieu principal d'exécution:

Atelier central Semitan site de Dalby, bd du Maréchal Lyautey, 44046 Nantes

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture d'un camion poids lourd rail-route motorisé au gaz naturel comprimé équipé d'une nacelle élévatrice, avec usage possible de la nacelle en mode électrique (moteur thermique coupé), capable de remorquer un tramway.

Les spécificités de ce véhicule consistent en des équipements destinés à des opérations de maintenance en mode enraillé ou non enraillé:

— en capacité de se déplacer sur route et sur rail,

— équipé d'une nacelle élévatrice: capacité 265 kg avec un panier pouvant accueillir 2 personnes; permettant un travail à une hauteur de 11,50 m (au niveau du plancher) et un déport maximal de 8,00 m pour une hauteur de 6,00 m; utilisable moteur tournant et également moteur coupé en mode électrique (indépendamment de la ligne aérienne de contact: fonctionnement sur batteries),

— utilisable en mode type 3 lorsque le véhicule est enraillé (déplacement du véhicule commandé depuis la nacelle),

— en capacité de tracter/pousser des rames de tramway.

Des prestations supplémentaires éventuelles à chiffrage obligatoire seront demandées sur les points suivants:

— extension de garantie du véhicule,

— extension de garantie des batteries permettant le mode électrique (cf. paragraphe II.2.4)).

Des prestations supplémentaires éventuelles à chiffrage facultatif seront demandées sur les points suivants:

— protection anti corrosion du châssis,

— rétroviseurs rabattables électriquement,

— système de vision à 360o (système par caméra et écran),

— climatisation de la cabine,

— chauffage auxiliaire,

— compartiment réfrigéré en cabine,

— solution de stabilisation pour usage de la nacelle en mode enraillé, autre que les stabilisateurs (appui sur le rail par exemple),

— marchepied escamotable pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée,

— marchepied escamotable (électrique) pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 18
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché peut faire l'objet de marchés similaires conformément à l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Camion poids lourd rail-route motorisé au gaz naturel comprimé, équipé d'une plateforme élévatrice ciseau

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34140000 Poids lourds
34142100 Camions à plate-forme élévatrice
34621200 Véhicules d'entretien ou de service des voies ferrées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Lieu principal d'exécution:

Atelier central Semitan site de Dalby, bd du Maréchal Lyautey, 44046 Nantes

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture d'un camion poids lourd motorisé au GNV comprimé rail-route équipé d'une plateforme élévatrice ciseau, avec usage possible de la plateforme en mode électrique (moteur coupé) et déplacement du véhicule enraillé en mode électrique (moteur coupé).

Les spécificités de ce véhicule consistent en des équipements destinés à des opérations de maintenance de la ligne aérienne du tramway de la ville de Nantes en mode enraillé ou non enraillé:

— en capacité de se déplacer sur route et sur rail,

— une plateforme élévatrice ciseau: de 4,50 m de long par 2,20 m de large (dimension extérieure rambarde); de capacité de 1 000 kg dans l'axe et 500 kg après rotation, pouvant accueillir 5 personnes; une hauteur de travail (mesurée au niveau supérieur de la rambarde) pouvant atteindre 6,50 m; une translation possible de la plateforme par rapport au ciseau afin de permettre un travail jusqu'à 4,50 m de l'axe de la voie après rotation,

— une hauteur du véhicule inférieure ou égale à 3,50 m (plate-forme en position repos, mesurée au point le plus haut du véhicule),

— un mode de fonctionnement en électrique de la plateforme (élévation et rotation) lorsque le moteur est coupé (indépendamment de la ligne aérienne de contact: fonctionnement sur batteries),

— un déplacement possible en mode électrique (moteur coupé en mode enraillé) à faible allure lors des interventions (indépendamment de la ligne aérienne de contact: fonctionnement sur batteries),

— un déplacement en mode type 2 en mode route ou en mode enraillé (déplacement avec plateforme déployée commandé depuis la cabine),

— un déplacement en mode type 3 lorsque le véhicule est enraillé (déplacement du véhicule commandé depuis la plate-forme).

Des prestations supplémentaires éventuelles à chiffrage obligatoire seront demandées sur les points suivants:

— extension de garantie du véhicule,

— extension de garantie des batteries permettant le mode électrique (cf paragraphe Ii.2.4).

Des prestations supplémentaires éventuelles à chiffrage facultatif seront demandées sur les points suivants:

— protection anti corrosion du châssis,

— rétroviseurs rabattables électriquement,

— système de vision à 360o (système par caméra et écran),

— climatisation de la cabine,

— chauffage auxiliaire,

— compartiment réfrigéré en cabine,

— marchepied escamotable pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée,

— marchepied escamotable (électrique) pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 18
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché peut faire l'objet de marchés similaires conformément à l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Camion poids lourd rail-route motorisé au gaz naturel comprimé, équipé d'un plateau et d'une grue installée en porte à faux arrière

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
34140000 Poids lourds
34142000 Camions-grues et camions à plate-forme élévatrice
34621200 Véhicules d'entretien ou de service des voies ferrées
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Lieu principal d'exécution:

Atelier central Semitan site de Dalby, bd du Maréchal Lyautey, 44046 Nantes

II.2.4)Description des prestations:

Fourniture d'un camion poids lourd rail-route motorisé au gaz naturel comprimé, équipé d'un plateau et d'une grue installée en porte à faux arrière.

Les spécificités de ce véhicule consistent en des équipements destinés à des opérations de maintenance en mode enraillé ou non enraillé:

— un plateau équipé de ridelles amovibles, la hauteur du plateau en mode route est comprise entre 1,00 m et 1,30 m,

— une grue installée en porte à faux arrière: permettant la mise en place d'un poteau de 1 260 kg mesurant 8,00 m de long à 5,00 m de l'axe de la voie; permettant la mise en place de massifs provisoires en béton de 2 600 kg à 5 m de l'axe de la voie,

— un dimensionnement et des aménagements permettant le transport en toute sécurité d'un poteau de 8,00 m de long de 1 260 kg de section 0,30 x 0,30 m,

— un dimensionnement de plateau permettant d'accueillir jusqu'à 4 palettes de type «Europe»,

— une charge utile supérieure ou égale à 6 500 kg.

Une prestation supplémentaire éventuelle à chiffrage obligatoire sera demandée sur le point suivant: extension de garantie du véhicule.

Des prestations supplémentaires éventuelles à chiffrage facultatif seront demandées sur les points suivants:

— protection anti corrosion du châssis,

— rétroviseurs rabattables électriquement,

— système de vision à 360o (système par caméra et écran),

— climatisation de la cabine,

— chauffage auxiliaire,

— compartiment réfrigéré en cabine,

— solution de stabilisation pour usage de la grue en mode enraillé, autre que les stabilisateurs (appui sur le rail par exemple),

— marchepied escamotable pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée,

— marchepied escamotable (électrique) pour faciliter l'accès au véhicule en mode enraillé sur voie ballastée.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 18
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Le présent marché peut faire l'objet de marchés similaires conformément à l'article 30 du décret nº 2016-360 du 25.3.2016.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— l'imprimé DC1 (lettre de candidature) dûment rempli et signé doit obligatoirement être fourni à l'appui de la candidature, que celle-ci soit présentée à titre individuel ou en groupement,

— les documents attestant les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat,

— copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire,

— une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23.7.2015 et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,

— attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles,

— un extrait kbis de moins de 3 mois,

— déclaration appropriée de banque ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— description des moyens humains (effectifs, métiers, compétences, habilitation gaz le cas échant…),

— description des moyens techniques (étude et fabrication industrielle),

— références: véhicules similaires vendus récemment (quantité, nom des clients…),

— description processus qualité…,

— présentation générale des produits commercialisés.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitants) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés ci-dessus.

En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit du ou des sous-traitants.

Les candidats seront sélectionnés selon leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

— garantie à première demande pour le versement de l'avance,

— retenue de garantie de 5 % ou garantie à première demande.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Modalités de paiement: articles 110 à 131 du décret 2016-360 du 25.3.2016 relatif aux marchés publics.

Modalités de financement: ressources propres Nantes Métropole

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, la forme souhaitée par le mandataire du maître d'ouvrage est un groupement solidaire.

Les entreprises ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. Dans ce cas, un candidat ne pourra être désigné mandataire que d'un seul groupement.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 29/01/2019
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 7 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Cette procédure est dématérialisée. Le présent avis peut être téléchargé sur les sites suivants: www.tan.fr (rubrique Semitan, onglet partenaires — achats marchés) ou www.tan-marches.com.

Remise des candidatures uniquement par voie électronique sur le site suivant: www.tan-marches.com

La transmission des candidatures par courrier postal, courrier électronique ou fax n'est pas autorisée.

Renseignements d'ordre administratif: service achats marchés — Sandrine Audrain et Yasmine Alvado (tel: +33 251817765 — +33 251818003 / courriel: marchespublics@semitan.fr).

Renseignements d'ordre technique: DTMO — Anthony Blanchard (Tél: +33 251817118 / ablanchard@semitan.fr)

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée Île Gloriette, BP 24111
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Nantes
Adresse postale: 6 allée de l'Île Gloriette, BP 24111
Ville: Nantes
Code postal: 44000
Pays: France
Courriel: greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone: +33 240994600
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
08/01/2019