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Fournitures - 15174-2020

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13/01/2020    S8

France-Rennes: Absorbant électromagnétique

2020/S 008-015174

Avis de marché

Fournitures

Directive 2009/81/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Nom officiel: Minarm/DGA/DO/S2A
Numéro national d'identification: 5415200046900014
Adresse postale: ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division achats — site de Bruz — DGA/DO/S2A/PROD/DA-BZ — boîte postale 7
Ville: Rennes Cedex 9
Code postal: 35998
Pays: France
Point(s) de contact: acheteur négociateur
À l'attention de: la division achats - site de Bruz
E-mail: dga-do-s2a.achats-bruz.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 299426609

Adresse(s) internet:

Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice: http://www.ixarm.com

Adresse du profil d’acheteur: http://www.marches-publics.gouv.fr

Accès électronique à l'information: http://www.ixarm.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: Minarm/DGA/DO/S2A, ministère des armées — direction générale de l'armement — direction des opérations — service des achats d'armement/division achats — site de Bruz
Adresse postale: phase de candidature uniquement, la présente consultation concerne une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à sélectionner
Point(s) de contact: acheteur-négociateur
À l'attention de: 2000125mibrz
E-mail: dga-do-s2a.achats-bruz.fct@intradef.gouv.fr
Téléphone: +33 299426609
Adresse internet: http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
auprès du ou des points de contact susmentionnés

I.2)Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)Activité principale
Défense
I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Étude, réalisation et mise en place de bardages et de panneaux d'absorbants électromagnétiques dans les bases de mesure de signature électromagnétique Solange et Cheops de DGA Maîtrise de l'information et prestations associées
II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-contractants.

Code NUTS FRH03 Ille-et-Vilaine

II.1.3)Information sur l’accord-cadre
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur

Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 3

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA:
fourchette: entre 2 000 000 et 3 000 000 EUR
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
L'accord-cadre concerne des prestations de:
— étude radioélectrique de panneaux d'absorbants électromagnétiques,
— réalisation de panneaux d'absorbants électromagnétiques,
— pose et dépose de panneaux d'absorbants électromagnétiques à grandes hauteurs (jusqu'à 30 m),
— maintien en condition opérationnelle de panneaux d'absorbants électromagnétiques,
— réalisation et pose de bardage métallique à grande hauteur (jusqu'à 30 m).
Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R. 2362-1 à R. 2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande.
Transmission électronique: se reporter à la rubrique VI.3) relative aux informations complémentaires — «Modalités de transmission des candidatures».
Procédure formalisée: la présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

42992300 Absorbant électromagnétique

II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu’il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l’objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots
Division en lots: non
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale:
Cf. II 1.5).
L'accord-cadre aura une durée de 3 ans, reconductible une fois pour une durée de 4 ans supplémentaires. L'accord-cadre ne comporte pas de montant minimal. Le montant maximal de l'accord-cadre s'élève à 5 000 000,00 EUR HT pour sa durée totale de validité (7 ans).
Valeur estimée (7 ans): entre 2 000 000,00 et 3 000 000,00 EUR HT.
II.2.2)Information sur les options
Options: non
II.2.3)Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 1
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)
II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 36 (à compter de la date d’attribution du marché)

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes…) est conforme aux dispositions des articles L. 2391-2 à L. 2392-10, R. 2391-1 à R. 2391-7, R. 2391-12 à R. 2391-28, R. 2393-24 à R. 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront:
— type: unitaires définitifs,
— forme: révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2392-10 à R. 2392-12 et D. 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est:
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA), Le Vendôme III, 11 rue du Rempart, 93196 Noisy-le-Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Cf. articles R. 2342-12 à R. 2342-15 du code de la commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois:
1) en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements;
2) en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements peut être modifiée conformément à l'article R. 2342-13 du code de la commande publique, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
Informations complémentaires sur la composition des groupements: se reporter au VI.3).
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
Conformément à l'article R. 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5)Habilitation de sécurité:
III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre

Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. 1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique VI.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.

Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
III.2.2)Capacité économique et financière

Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Cf. 1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique VI.3) du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle

Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
Cf. 1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique VI.3) du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service

Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure
Négociée
IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif
IV.2.2)Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2000125MIBRZ
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9.3.2020 - 15:00
IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)Informations complémentaires:
1) Conditions de participation: liste des éléments et documents exigés des candidats [renvoi de la rubrique lll.2)]:
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature:
A) au titre de leur situation propre:
— les renseignements demandés dans les DC1 et DC2. Pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site

http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés,
— une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L. 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale,
— un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).
Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
— tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R. 2343-3 du code de la commande publique,
— en cas de sous-traitance (ici, «sous-traitant» s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit «sous-traité», au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution de l'accord-cadre, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale):
—— une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur

https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre),

—— une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus;
B) au titre de leur capacité économique et financière:
— une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles;
C) au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle:
Le candidat transmettra pour justifier de ces capacités:
— une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des 5 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat,
— ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en œuvre en relation avec l'objet de l'accord-cadre et les domaines 1 à 3 mentionnés ci-après. Le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose, au sein de l'union européenne, des compétences en matière d'étude, réalisation, pose et maintenance dans les domaines 1 à 3 suivants:
1) électromagnétisme appliqué en chambre anéchoïque;
2) absorbants électromagnétiques et panneaux structuraux;
3) construction métallique.
Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés;
D) si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières:
— les mêmes documents et informations (toutefois les DC1 et DC2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ces opérateurs) en terme de capacités, ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution de l'accord-cadre.

À ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du DC2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
E) au titre de l'habilitation ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour cet accord-cadre:
E 1) mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées:
Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes: un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (PIV), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit «IGI» dans la suite du texte), du code pénal et des réglementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées:
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
E2) marché sensible:
Le projet d'accord-cadre objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'IGI.
Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir, sur support CD-ROM ou clef USB:
— s'il est non habilité:
—— un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de 3 mois,

—— la notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société,

— s'il est habilité: une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.
Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès du service mentionné à la rubrique I.1), dans une enveloppe intérieure libellée «documents pour marchés sensibles» sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.
En outre, en raison du caractère sensible de l'accord-cadre au sens de l'article 78 de l'IGI, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter l'accord-cadre sur site du ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
F) autres.
Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE:
Conformément à l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
2) modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret):
En application de l'article R. 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.

Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la Plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».

Conformément à l'article R. 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 «Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées».
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée ci-après DGA/DO/S2A — division achats — site de Bruz — 136 la Roche Marguerite — Bruz (35).
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com — onglet «Achats DGA», rubrique «répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter», sous-rubrique «remettre une candidature et une offre», fichier «annexe-aapc-transmission-candidatures» à l'adresse suivante: https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre

En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 «Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues».
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art. R. 2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
3) délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre:
Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.
4) autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché:
Informations complémentaires sur les groupements d'opérateurs économiques [rubrique lll.1.3)]:
En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Langue:
Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché:
La durée indiquée aux rubriques II.1.4) et II.3) est donnée à titre purement indicatif et correspond à la durée de validité de l'accord-cadre avant reconduction.
Fausse déclaration:
Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 8.1.2020.
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: Tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
Ville: Rennes Cedex
Code postal: 35044
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Téléphone: +33 223212828
Fax: +33 299635684
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr

VI.4.2)Introduction des recours
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours

Nom officiel: Greffe du tribunal administratif de Rennes (France)
Adresse postale: hôtel de Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416
E-mail: greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet: http://rennes.tribunal-administratif.fr

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
8.1.2020