Services - 38051-2020

24/01/2020    S17

France-Lyon: Services d'ingénierie

2020/S 017-038051

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Sytral
Numéro national d'identification: 25690099400011
Adresse postale: 21 boulevard Vivier Merle, CS 63815
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69487
Pays: France
Courriel: unitemarches@sytral.fr
Téléphone: +33 472845800
Fax: +33 478531284

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.sytral.fr

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: Sytral: service marchés
Adresse postale: 21 boulevard Vivier Merle, CS 63815
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69487
Pays: France
Courriel: unitemarches@sytral.fr
Téléphone: +33 472845800
Fax: +33 478531284

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.marches-publics.info

Adresse du profil d’acheteur: https://www.marches-publics.info

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://www.marches-publics.info
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer urbain, de tramway, de trolleybus ou d'autobus

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Création de la nouvelle ligne de métro E — marché de maîtrise d'œuvre générale

Numéro de référence: 20s0004
II.1.2)Code CPV principal
71300000 Services d'ingénierie
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

— mission de MOE générale pour la création d'une nouvelle ligne de métro entre Alaï et Part-Dieu,

— le marché comporte une tranche ferme et 10 tranches optionnelles,

— périmètre:

—— en tranche ferme:

——— mise en service du métro d'Alaï à Part-Dieu, avec les stations suivantes: Alaï, Libération, Ménival, Point du Jour, St-Irénée, Bellecour, Guichard, Part-Dieu Villette,

—— en tranches optionnelles:

——— extension de la ligne à l'ouest d'Alaï jusqu'au site de l'hôpital Charial, Francheville,

——— réalisation des infrastructures et systèmes d'un nouveau centre de maintenance localisé à Alaï ou Charial (hors bât.),

——— raccordement de la ligne E à la ligne A ou à la ligne B,

——— 1 station supplémentaire entre Guichard et Part-Dieu Villette,

— missions: mis à jour des EP, AVP, PRO, ACT, VISA et ou EXE, DET AOR, OPC + missions spécifiques, complémentaires et d'assistance,

— enveloppe travaux périmètre marché (hors PA, MR, PCC et bât. centre de maintenance) et selon tranches: jusqu'à 1 600 000 000 EUR HT.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
71300000 Services d'ingénierie
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRK26 Rhône
Lieu principal d'exécution:

Métropole de Lyon 69000.

II.2.4)Description des prestations:

— mission de MOE générale pour la création d'une nouvelle ligne de métro entre Alaï et Part-Dieu,

— le marché comporte une tranche ferme et 10 tranches optionnelles,

— périmètre:

—— en tranche ferme:

——— mise en service du métro d'Alaï à Part-Dieu, avec les stations suivantes: Alaï, Libération, Ménival, Point du Jour, St-Irénée, Bellecour, Guichard, Part-Dieu Villette,

—— en tranches optionnelles:

——— extension de la ligne à l'ouest d'Alaï jusqu'au site de l'hôpital Charial, Francheville,

——— réalisation des infrastructures et systèmes d'un nouveau centre de maintenance localisé à Alaï ou Charial (Hors bât.),

——— raccordement de la ligne E à la ligne A ou à la ligne B,

——— 1 station supplémentaire entre Guichard et Part-Dieu Villette,

— missions: mis à jour des EP, AVP, PRO, ACT, VISA et ou EXE, DET AOR, OPC + missions spécifiques, complémentaires et d'assistance,

— enveloppe travaux périmètre marché (hors PA, MR, PCC et bât. centre de maintenance) et selon tranches: jusqu'à 1 600 000 000 EUR HT.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 70
Prix - Pondération: 30
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 156
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

Le marché public comporte 10 tranches optionnelles dont la description figure notamment au RC de la phase candidature. L'acheteur se réserve la possibilité de conclure un ou des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique.

II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

— la lettre de candidature (imprimé DC1 ou document équivalent) permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques,

— une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail

— preuve de l'aptitude du candidat à exercer l'activité professionnelle:

—— inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce pertinent de l'État membre dans lequel il est établi: extrait K, extrait K-Bis, extrait D1, ou équivalent,

—— pour l'/les opérateur(s) économique(s) portant la compétence architecture(architecte(s) DE-HMONP/DPLG): indication de l'autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l'organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d'origine, le service concerné: preuve de l'inscription des personnes physiques et/ou morales à un tableau régional d'architectes en vertu des dispositions des articles 9 à 12 de la loi no 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture ou tout document équivalent d'un autre État membre de l'Union européenne.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

— déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (formulaire DC2 ou équivalent),

— déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels pertinents.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Seuil minimal exigé de capacité économique et financière: 10 000 000 EUR HT de chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public pour le mandataire et 20 000 000 EUR HT de chiffre d'affaires annuel dans le domaine d'activité faisant l'objet du marché public pour l'ensemble du groupement.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années,

— une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public,

— l'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public,

— une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. À défaut de services fournis au cours des 3 dernières années, le candidat est autorisé à présenter des références plus anciennes dans les limites prescrites aux libellés des seuils minimaux de capacité.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les informations relatives au présent paragraphe de l'article III.1.3) sont reportées à l'article VI.3) Informations complémentaires du présent avis et sont pleinement détaillées à l'article 7.3 du règlement de la consultation de la phase de candidature.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

En cas de versement d'une avance, le titulaire devra fournir la garantie à première demande prévue à l'article R. 2191-7 du code de la commande publique et couvrant 100 % du montant de l'avance.

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

— articles R. 2191-1 à R. 2191-63 du code de la commande publique,

— modalités de financements: les ressources qui seront mobilisées pour financer l'opération sont constituées par les fonds propres du sytral,

— les prix sont révisables dans les conditions fixées par le cahier des clauses administratives particulières,

— caractéristique des prix: prix forfaitaires et unitaires,

— l'avance est accordée en une seule fois sur la base du montant de chaque tranche affermie dans les conditions de l'article R. 2191-13 du code de la commande publique,

— modalité de règlement des comptes: selon les modalités du CCAG PI et du CCAP,

— les paiements seront effectués par virement administratif dans le délai réglementaire de 30 jours, selon les dispositions des articles R. 2192-10 à R. 2192-36 du code de la commande publique. Le point de départ du délai est la réception de la demande par les services de l'entité adjudicatrice.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

En cas de groupement, aucune forme ne sera imposée par le maître d'ouvrage. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique pour l'exécution. Pour un même marché, les candidats n'ont pas la possibilité de soumissionner en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements. La participation à plusieurs groupements, pour un même marché, est interdite pour le mandataire et les cotraitants.

III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:

Pour les prestations relevant de la compétence architecture (architecte(s) DE-HMONP/DPLG) uniquement: la prestation est réservée aux personnes physiques et/ou morales inscrites à un tableau régional d'architectes ou justifiant d'équivalences en vertu des dispositions des articles 9 à 12 de la loi no 77-2 du 3.1.1977 sur l'architecture.

III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

— en cas de groupement, en application de l'article R. 2142-27 du code de la commande publique, les candidats sont informés que l'acheteur exige que les tâches essentielles relatives aux compétences suivantes soient effectuées par le mandataire du groupement: ingénierie en infrastructures souterraine,

— en application du 2e alinéa de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique, il est précisé que les tâches essentielles suivantes doivent être effectuées directement par le titulaire et ne peuvent par conséquent pas être sous-traitées:

—— ingénierie en infrastructures souterraines,

—— architecture,

—— systèmes et équipements.

III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 28/02/2020
Heure locale: 12:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 15/04/2020
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 6 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Cette consultation bénéficie du service DUME. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info

— le marché pourra être attribué sur la base des offres initiales sans négociation,

— le RC candidature et ses documents annexés apportent toutes les informations complémentaires au présent avis,

— les informations du paragraphe «niveau(x) spécifique(s) minimaux/minimaux exigé(s)» du III.1.3) de cet avis sont: seuils minimaux exigés de capacité technique et professionnelle:

—— ingénierie génie civil et ferroviaire: capacité à réaliser:

——— MOE complète en tunnel de diamètre,

—— à 8 m, en milieu urbain(mandataire): 2 réf. de 5 ans au plus, 1 en phase conception et 1 livrée,

——— MOE complète pour l'adaptation ou la réalisation de dépôts de métro, de tram ou trains: 2 réf. de 5 ans au plus, 1 en phase conception et 1 livrée,

——— OPC infra: 3 réf. d'opérations complexes de 5 ans au plus en conception et réalisation dont 2 livrées,

—— architecture:

——— conception et réalisation de stations de métro ou gares souterraines récentes: présenter de préférence au minimum 4 cotraitants architectes distincts, dont 2 présentant chacun au moins 1 réf. de conception et réalisation de stations de métro ou gares souterraines récentes de 5 ans au plus pour la conception, de 10 ans au plus pour la réalisation, a défaut d'un groupement ainsi composé, le candidat doit en tout état de cause être en mesure de démontrer sa capacité à proposer des gestes architecturaux différents par des réf. de conception (de 5 ans au +) et de réalisation (de 10 ans au +) de 6 stations de métro ou gares souterraines déclinant de manière différenciée une même identité architecturale,

——— insertion urbaine et aménagement d'espaces publics: 2 réf. d'aménagement d'espaces publics d'agrément de 5 ans au plus en conception et réalisation,

——— OPC bâtiment: 2 réf. bâtiments complexes (hôpitaux, lycée, bâtiment technique, station de métro?) de 5 ans au plus en conception et réalisation,

—— ingénierie bâtiment, VRD et environnement: capacité à réaliser:

——— MOE complète de renforcement et réhabilitation de bâti: 3 réf. de 5 ans au plus en conception et réalisation,

——— MOE complète VRD, création ou renforcements de réseaux eau et assainissement et travaux de voirie sous exploitation: 2 réf. dont 1 en aménagement de voirie ou place et 1 de MOE de création ou renforcement de réseaux eau et assainissement de 5 ans au plus en conception et réalisation,

——— conception et mise en œuvre des mesures ERC environnementales, écoconception?: 2 réf. finalisées de 5 ans au plus en conception et réalisation,

——— élaboration de dossiers d'autorisations environnementales: 2 réf. de 5 ans au plus,

—— systèmes: capacité à réaliser:

——— MOE (conception, consultation, exécution et mise en service): 2 réf. de 3 ans au plus en conception et 10 ans au plus en réalisation pour chacun des domaines suivants: voies ferrées de transport urbain de voyageurs, installations industrielles d'énergie électrique HT et BT, installations fixes de traction en courant continu, lac, désenfumage de tunnels routiers ou ferroviaires,réseaux informatiques industriels, télécommunication sans fil,automatismes industriels de sécurité,

——— CSSI: 2 réf. de 3 ans au plus en conception et réalisation,

——— MOE ou conseil pour l'accompagnement de l'exploitant-mainteneur à la mise en service d'une ligne de transport ferroviaire urbain: 2 réf. de 10 ans au plus en conception et réalisation,

——— démonstrations de sécurité d'un système de transport guidé: 2 réf. de 3 ans au plus,

——— MOE ou conseil (en phases de conception) pour le matériel roulant ferroviaire de type métro: 1 réf. de 5 ans au plus en conception et réalisation,

— les soumissionnaires ayant remis une offre finale régulière percevront une indemnité de 200 000,00 EUR HT. Le RC de la phase offres précisera les conditions liées à l'indemnisation.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Ville: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France
Courriel: greffe.ta-lyon@juradm.fr
Téléphone: +33 478141010
Fax: +33 478141065

Adresse internet: http://lyon.tribunal-administratif.fr/

VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Cf. le greffe du tribunal administratif à l'adresse ci-dessus.

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
17/01/2020