Services - 48188-2021

29/01/2021    S20

France-Paris: Services de conseil en intégration de matériel informatique

2021/S 020-048188

Avis de marché – secteurs spéciaux

Services

Base juridique:
Directive 2014/25/UE

Section I: Entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: SNCF Réseau
Ville: Paris
Code NUTS: FR FRANCE
Pays: France
Point(s) de contact: Estelle Paul
Courriel: estelle.paul@sncf.fr
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse du profil d’acheteur: https://sncf.bravosolution.com/esop/toolkit/opportunity/opportunityList.do?reset=true&resetstored=true&oppList=CURRENT
I.3)Communication
L'accès aux documents du marché est restreint. De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6)Activité principale
Services de chemin de fer

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Environnement commun de données collaboratif BIM et son insertion dans la trajectoire BIM SNCF Réseau

II.1.2)Code CPV principal
72228000 Services de conseil en intégration de matériel informatique
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Cet appel d’offres est réalisé dans le cadre de la trajectoire BIM de SNCF Réseau.

La présente consultation s’inscrit dans la stratégie BIM de SNCF Réseau et vise à généraliser pour l’ensemble de ses projets BIM l’utilisation d’un environnement commun de données. Cette consultation vise la mise en place d’un environnement de données commun est une solution conçue pour héberger toutes les informations concernant un projet et devra fournir à l'équipe projet un espace de partage et de collaboration autour des maquettes BIM.

La solution proposée devra être accessible à l’ensemble des intervenants sans avoir recours à des outils experts afin d’en faciliter le déploiement au sein des différentes entités de SNCF. La plate-forme devra aussi être disponible aux partenaires de SNCF externes à l’organisation.

Mono-attribution pour trois ans fermes et deux ans en option (1+1).

II.1.5)Valeur totale estimée
Valeur hors TVA: 3 000 000.00 EUR
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
48000000 Logiciels et systèmes d'information
48150000 Logiciels de contrôle industriel
48300000 Logiciels de création de documents, de dessin, de synthèse d'images, de planification et de productivité
48326100 Système de cartographie numérique
50000000 Services de réparation et d'entretien
71243000 Projets de plans (systémes et intégration)
71250000 Services d'architecture, d'ingénierie et de métrage
72000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui
73000000 Services de recherche et développement et services de conseil connexes
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FR FRANCE
Lieu principal d'exécution:

France.

II.2.4)Description des prestations:

SNCF Réseau souhaite mettre en place un environnement de données commun et une solution conçue pour héberger toutes les informations concernant un projet et devra fournir à l'équipe projet un espace de partage et de collaboration autour des maquettes BIM.

Critère objet de limitation: sur la base de la note globale du dossier de candidature. Les critères de notation sont disponibles dans les pièces jointes du cadre de réponses.

Les dossiers seront notés sur la base des éléments suivants:

— santé financière: note de l’organisme Crédit Safe;

— références dans domaine des infrastructures linéaires en conception, travaux réalisés en BIM;

— références de projets similaires démontrant votre capacité de gestion de projet dans le cadre d’un environnement commun de données;

— références en matière de développements informatique et leur déploiement dans des entreprises;

— moyens humains et organisation des soumissionnaires relative à la prestation attendue.

Il s'agit d'un achat de prestation de service.

Les attentes de SNCF Réseau sont la mise en place d'une solution informatique (avec développements spécifiques) pour le management des projets d'infrastructures ferroviaires en BIM et son intégration dans le SI SNCF Réseau.

II.2.5)Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 000 000.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Nombre minimal envisagé: 1
Nombre maximal: 4
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats:

Les candidatures feront l'objet d'une notation sur les capacités techniques et économiques tels que décrites dans le paragraphe III.1.2), III.1.3) et III.1.4).

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11)Information sur les options
Options: oui
Description des options:

La réversibilité en cas de fin de contrat après les trois ans fermes.

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Les quatre candidats les mieux classés après notation de leurs candidatures, seront retenus, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures recevables.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— Doc 1: pièces justifiant de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou équivalent);

— Doc 2: imprimé DC1 intitulé «Lettre de candidature — désignation du mandataire par ses cotraitants» dûment complété et signé;

— Doc 3: imprimé DC2 intitulé «Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement» dûment complété et signé;

— Doc 4: le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement.

Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du (ou des) jugement(s) prononcés(s).

Ces documents sont à se procurer:

— par courrier à: Imprimerie nationale, BP 514, 59505 Douai Cedex;

— par télécopie au +33 327082751;

— par internet à: https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

— le candidat fournit une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter et à faire respecter par les opérateurs travaillant pour son compte la déclaration de l'OIT (Organisation internationale du travail) de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et les dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), notamment lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où la production s'effectue. Il doit être en mesure de justifier de ce respect en cours d'exécution du marché.

Les huit conventions fondamentales de l'OIT sont les suivantes:

— la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948);

— la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective (C98, 1949);

— la convention sur le travail forcé (C29, 1930);

— la convention sur l'abolition du travail forcé (C105, 1957);

— la convention sur l'égalité de rémunération (C100, 1951);

— la convention concernant la discrimination (emploi et profession, CI11, 1958);

— la convention sur l'âge minimum (C138, 1973);

— la convention sur les pires formes de travail des enfants (C182, 1999).

Voir: «http://www.ilo.org/declaration/thedeclaration/lang--fr/index.htm)».

Le cas échéant, une certification en matière de responsabilité sociale (norme SA 8000 ou tout autre justificatif équivalent), attestant du respect de ces dispositions, est fournie par le candidat. Ce dernier précise le périmètre se rapportant à cette certification (par exemple, le nombre et le pourcentage de sites certifiés);

— le candidat précise la part du marché qu'il a l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés.

III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.

Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (en cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement):

— Doc 4: une déclaration indiquant le chiffre d'affaires relatif aux compétences demandées pour la réalisation du marché;

— Doc 5: une déclaration indiquant le chiffre d'affaires sur les trois dernières années 2017, 2018, 2019;

— le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Le classement financier sera effectué sur la base de la notation Crédit Safe de l'entreprise.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Le candidat, opérateur économique répondant seul ou le groupement d'entreprises, doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel minimal de: 1 800 0000 EUR.

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

— références dans domaine des infrastructures linéaires en conception, travaux réalisés en BIM;

— engagement écrit de signer le plan d'assurance cybersécurité de SNCF (PACS).

Lettre d’engagement fournit en annexe;

— références de projets similaires démontrant votre capacité de gestion de projets dans le cadre d'un environnement commun de données;

— présence de consultants et experts fonctionnels et techniques basés en France (pour l'appui sur plusieurs sites SNCF en France);

— présence de consultants et experts fonctionnels et techniques francophone (interactions avec différents acteurs francophones, DSI, métiers, juridique);

— références en matière d'intégration et de développement informatique et leur déploiement dans des entreprises autour de l'outil proposé.

Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):

Les critères de sélection et les documents attendus sont repris dans l'annexe: critères de sélection candidature qui sera transmis avec le projet de DCE lors de l'envoi de l'accord de confidentialité signé.

III.1.4)Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:

Les candidats, répondant aux niveaux minimaux de capacité exigés, seront sélectionnés sur la base de leur capacité technique et professionnelle à réaliser le marché selon les critères de sélection ci-après. Ces critères seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis:

Moyen matériels et humains:

— références projets,

— engagement plan d'assurance sécurité (PACS).

III.1.6)Cautionnement et garanties exigés:

Pour obtenir le Dossier de consultation externe (DCE), merci de se référer au point VI.3).

III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en euros.

Les prix sont fermes.

Paiement net par virement à échéance fixée à 60 jours de réception de la facture, émise après acceptation qualitative et quantitative des fournitures et prestations ainsi que vérification de la facture.

Financement par SNCF Réseau.

III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats sont autorisés à présenter une candidature individuelle ou en groupement. Il est indiqué qu'en cas de groupement, un mandataire devra être désigné.

Au titre de la candidature, le mandataire devra produire le mandat donné par les membres du groupement pour les représenter vis-à-vis de SNCF Réseau et pour signer, en leur nom et pour leur compte, la documentation contractuelle du marché.

Un opérateur économique répondant seul n'est pas autorisé à répondre également en groupement. Il est précisé qu'un candidat peut présenter plusieurs candidatures en agissant en qualité de membre de plusieurs groupements. Il est néanmoins interdit d'être mandataire de plusieurs groupements:

— les groupements formés et présentés dans le dossier de candidatures sont définitif et à maintenir pour le reste de la procédure;

— la sous-traitance est autorisée. La déclaration de sous-traitant peut se faire à tout moment (en phase candidature, consultation ou après l’attribution).

III.2)Conditions liées au marché
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:

En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire. Celui-ci devra présenter les capacités suffisantes notamment financières afin d'assumer les obligations et responsabilités qui s'évincent de la qualité de mandataire solidaire.

En cas de groupement, le mandataire solidaire assurera sous sa responsabilité la coordination de tous les cotraitants en assumant les tâches de pilotage des diverses prestations faisant l'objet du marché.

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 10/02/2021
Heure locale: 15:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 03/03/2021
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 12 (à compter de la date limite de réception des offres)

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:

Important: le caractère particulièrement sensible ou de confidentialité des informations contenues dans les documents de la consultation impose aux opérateurs économiques souhaitant le projet de dossier de consultation des entreprises, de signer préalablement l'accord de confidentialité annexé au présent avis.

Sans la signature de cet accord, les documents de la consultation ne pourront être transmis à l'opérateur économique. Cet accord est non négociable.

L'accord de confidentialité est à télécharger directement sur le présent avis de marché et à renvoyer complété et signé via la messagerie sécurisée de la plate-forme achats Bravo-Solution.

Pour accéder à l’avis de marché sur la plate-forme achats SNCF: https://sncf.bravosolution.com/esop/toolkit/opportunity/opportunityList.do?reset=true&resetstored=true&oppList=CURRENT vous avez la possibilité de filtrer par date de publication.

Une fois sur l’avis, en bas il y’a un élément: intitulé «Cadre de réponses» sur lequel vous devrez manifester votre intérêt afin d’accéder aux éléments.

L’accord de confidentialité à compléter sera dans les pièces jointes et l’acheteur est joignable via la messagerie.

Le dossier accessible en phase de candidature sera constitué de:

Règlement de la consultation et ses annexes notamment:

— cahier des charges techniques;

— cadre de réponses techniques;

— projet de CPS (Cahier des prescriptions spéciales) (version à date);

— projet de grille financière;

— PACS.

Conformément à l'article R. 2172-26 du code de la commande publique, la présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, prévue aux articles L. 2124-3, R. 2124-4 et R. 2161-21 et suivants du code de la commande publique.

L'entité d'achat développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées du courrier électronique du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.

Les candidatures doivent être envoyées sur la plate-forme EASI Bravosolution (cf. section I de l'avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par courrier électronique n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l'entité d'achat.

Toute candidature ne respectant pas les délais et modalités de dépôt précités est rejetée sans être analysée.

Pour toute difficulté d'ordre technique (notamment au moment de la transmission de la candidature), le candidat doit contacter le support fournisseur:

Tél. +33 811906438 (prix d'un appel local)

Depuis l'étranger: +33 146095672 ou support-sncf@bravosolution.com

Pour toute autre question le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1) du présent avis.

Après examen des documents, l'entité d'achat évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre (au maximum quatre candidats).

Le marché sera soumis aux dispositions du Cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site http://www.sncf.com — entreprises et collectivités — fournisseurs — documentation (dans ce document, le terme SNCF désigne indifféremment SNCF, Voyageurs, Gares & Connexions, FRET SNCF, SNCF Réseau).

La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal de grande instance de Paris
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Adresse internet: www.tribunal-de-paris.justice.fr/paris
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

Les procédures de recours applicables sont:

— le référé précontractuel (CJA, articles L. 551-5 et s.) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché;

— le référé contractuel (CJA, articles L. 551-13 et s.) qui peut être exercé dans un délai de:

—— 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat;

—— six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée;

— le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Greffe du tribunal grande instance
Adresse postale: parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Pays: France
Courriel: referes.civil.tgi-paris@justice.fr
Téléphone: +33 144325278
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
25/01/2021