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Services - 50967-2018

03/02/2018    S24    Services - Avis de marché - Procédure ouverte 

France-Marseille: Services de recherche

2018/S 024-050967

Avis de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses
Nom officiel: Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 58 boulevard Charles Livon
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13007
Pays: France
Point(s) de contact: Direction de la commande publique — service des marchés
Courriel: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr
Téléphone: +33 491999900
Fax: +33 491997196

Adresse(s) internet:

Adresse principale: http://www.marseille-provence.com

Adresse du profil d’acheteur: https://marchespublics.ampmetropole.fr

I.2)Informations sur la passation conjointe de marchés
I.3)Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: autre adresse:
Nom officiel: métropole Aix-Marseille-Provence
Adresse postale: 2 allée de la Voirie
Ville: Marseille
Code NUTS: FRL04
Code postal: 13014
Pays: France
Point(s) de contact: Direction de pôle espace public voirie circulation — service des marchés
Courriel: marches.marseilleprovence@ampmetropole.fr
Fax: +33 495095641

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://marchespublics.ampmetropole.fr

Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://marchespublics.ampmetropole.fr
I.4)Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Établissement public de coopération intercommunale
I.5)Activité principale
Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Prestation de détection des réseaux enterrés et réalisation de levés topographiques

Numéro de référence: 71180024
II.1.2)Code CPV principal
73110000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

Il s'agit d'un appel d'offres ouvert passé en application des dispositions des articles 25 et 66 à 68 du décret nº 2016-360 et de l'article 42 de l'ordonnance nº 2015-899.

Il s'agit d'un accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Il est conclu avec un opérateur économique.

L'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles. Il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80 du décret nº 2016-360.

II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de détection des réseaux enterrés et réalisation de levés topographiques: sur les communes du territoire Marseille-Provence

Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
73110000
32400000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Sur la commune de Marseille.

II.2.4)Description des prestations:

Le présent marché porte sur la réalisation de missions de détection/géo-localisation de réseaux, piquetage et/ou marquage au sol et relevés de récolements géoréférencés des ouvrages souterrains.

Ces missions sont menées dans le cadre de la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagements projetés sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

Les prestations concernent potentiellement l'ensemble du territoire Aix-Marseille-Provence; les prestations concerneront principalement (mais pas exclusivement) les territoires Marseille-Provence et Pays de Martigues.

Les conditions particulières d'exécution, l'emplacement et la description des travaux sont précisés dans la commande.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30 %
Prix - Pondération: 70 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 3 256 968.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct qui sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande.

Montants minimum et maximum: pour le lot nº 1: sans montant minimum. Montant maximum de commandes par an: 6 000 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de détection des réseaux enterrés et réalisation de levés topographiques: sur les communes du territoire Marseille-Provence

Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
73110000
32400000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Sur les communes de Allauch, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, La Ciotat, Gemenos, Plan-de-Cuques, Roquefort-la-Bédoule.

II.2.4)Description des prestations:

— le présent marché porte sur la réalisation de missions de détection/géo-localisation de réseaux, piquetage et/ou marquage au sol et relevés de récolements géoréférencés des ouvrages souterrains.

Ces missions sont menées dans le cadre de la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagements projetés sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

— les prestations concernent potentiellement l'ensemble du territoire Aix-Marseille-Provence; les prestations concerneront principalement (mais pas exclusivement) les territoires Marseille-Provence et Pays de Martigues.

— les conditions particulières d'exécution, l'emplacement et la description des travaux sont précisés dans la commande.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30 %
Prix - Pondération: 70 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 357 370.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct qui sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande.

Montants minimum et maximum: pour le lot nº 2: sans montant minimum. Montant maximum de commandes par an: 2 000 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de détection des réseaux enterrés et réalisation de levés topographiques: sur les communes du territoire Marseille-Provence

Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
73110000
32400000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Sur les communes de Carry-le-Rouet, Châteauneuf-les-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Gignac-la-Nerthe, Le Rove, Marignane, St-Victoret, Sausset-les-Pins, Septèmes-les-Vallons.

II.2.4)Description des prestations:

— le présent marché porte sur la réalisation de missions de détection/géo-localisation de réseaux, piquetage et/ou marquage au sol et relevés de récolements géoréférencés des ouvrages souterrains.

Ces missions sont menées dans le cadre de la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagements projetés sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

— les prestations concernent potentiellement l'ensemble du territoire Aix-Marseille-Provence; les prestations concerneront principalement (mais pas exclusivement) les territoires Marseille-Provence et Pays de Martigues.

— les conditions particulières d'exécution, l'emplacement et la description des travaux sont précisés dans la commande.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30 %
Prix - Pondération: 70 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 357 370.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct qui sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande.

Montants minimum et maximum: pour le lot nº 3: sans montant minimum. Montant maximum de commandes par an: 2 000 000 EUR HT.

II.2)Description
II.2.1)Intitulé:

Prestation de détection des réseaux enterrés et réalisation de levés topographiques: sur les communes du territoire du Pays de Martigues

Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
73110000
32400000
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS: FRL04
Lieu principal d'exécution:

Sur les communes de: Martigues, Port-de-Bouc et St-Mitre-les-Remparts.

II.2.4)Description des prestations:

— le présent marché porte sur la réalisation de missions de détection/géo-localisation de réseaux, piquetage et/ou marquage au sol et relevés de récolements géoréférencés des ouvrages souterrains.

Ces missions sont menées dans le cadre de la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagements projetés sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

— les prestations concernent potentiellement l'ensemble du territoire Aix-Marseille-Provence; les prestations concerneront principalement (mais pas exclusivement) les territoires Marseille-Provence et Pays de Martigues.

— les conditions particulières d'exécution, l'emplacement et la description des travaux sont précisés dans la commande.

II.2.5)Critères d’attribution
Critères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur technique / Pondération: 30 %
Prix - Pondération: 70 %
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA: 445 640.00 EUR
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:

Chaque lot fera l'objet d'un marché distinct qui sera renouvelable 3 fois 1 an par tacite reconduction sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans.

II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les options
Options: non
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires

Accord-cadre au sens de l'article 78 du décret nº 2016-360.

Accord-cadre donnant lieu à la passation de bons de commande.

Montants minimum et maximum: pour le lot nº 4: sans montant minimum. Montant maximum de commandes par an: 600 000 EUR HT.

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:

Conformément aux dispositions de l'article 2.II de l'arrêté du 29.3.2016, si le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés ci-dessous, il est autorisé à prouver sa capacité économique ou financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.

Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité portant sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles (sur papier libre ou Dc 2).

III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:

Conformément aux dispositions de l'article 3.I de l'arrêté du 29.3.2016, le candidat ne peut apporter d'autres moyens de preuve que les renseignements ou documents suivants:

— liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.

Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de 3 ans seront pris en compte.

— documents aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle:

L'attestation AIPR et la certification pour les prestations de Géodétection et de cartographie.

III.1.5)Informations sur les marchés réservés
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la profession
III.2.2)Conditions particulières d'exécution:
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché

Section IV: Procédure

IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.6)Enchère électronique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 05/03/2018
Heure locale: 16:30
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offres
Date: 12/03/2018
Heure locale: 09:30

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniques
VI.3)Informations complémentaires:

Le délai de validité des offres est de 240 jours à compter de la date limite de réception des plis.

Les candidats devront remettre les déclarations, certificats et attestations prévus aux articles 44, 48 et 50 du décret du 25.3.2016 relatif aux marchés publics et 51 de l'ordonnance du 23.7.2015, permettant de vérifier que le candidat satisfait aux conditions de participation à la consultation: cf. Article 6.1 du règlement de la consultation.

Le critère valeur technique sera apprécié au regard du mémoire technique en fonction du (des) sous critère(s) pondéré(s) indiqué(s) ci-dessous:

— sous-critère A: moyens humains affectés par le candidat à l'exécution du lot: 50 %,

— sous-Critère B: moyens matériels affectés par le candidat à l'exécution du lot: 50 %.

Les candidats pourront obtenir le dossier de consultation jusqu'à la date limite de remise des offres indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence correspondant. Tous les documents seront remis gratuitement.

Pour obtenir le dossier:

— envoi sur demande écrite ou télécopie; ou retrait direct de 9:00 à 12:30 et de 13:30 à 16:30 du lundi au vendredi sauf jours fériés à l'adresse ci-dessous: métropole Aix-Marseille-Provence, direction de pôle espace public voirie circulation, service des marchés, 2 allée de la Voirie, 13014 Marseille, télécopie: +33 495095641.

Il sera demandé au candidat effectuant un retrait direct de nous fournir une adresse mail. Celle-ci sera utilisée pour lui transmettre les éventuels renseignements complémentaires.

L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de fournir une adresse mail valide et régulièrement consultée.

Les candidats effectuant une demande écrite d'obtention du dossier de consultation devront indiquer obligatoirement cette adresse mail dans leur demande.

Conformément à l'article 40 du décret nº 2016-360, la remise des offres par voie dématérialisée est obligatoire.

La remise des offres sous forme dématérialisée sera effectuée à l'adresse: https://marchespublics.ampmetropole.fr

VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3)Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

— un recours en référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique. À partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert. (Application des articles L. 551-1 et suivants et R. 551-1 et suivants du code de justice administrative),

— un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de l'article L. 551.13 du code de justice administrative au plus tard le 31ème jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours,

— un recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses peut être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (Conseil d'État, ass., 4.4.2014, «Département de Tarn-et-Garonne», nº 358994).

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille Cedex 06
Code postal: 13281
Pays: France
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 491811387
VI.5)Date d’envoi du présent avis:
01/02/2018