Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES EN DROIT FRANCAIS
Numéro de référence: MS88
II.1.2)Code CPV principal79111000 Services de conseil juridique
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat. Le présent accord-cadre est divisé en quatre (4) lots comme suit :
- Lot 1 : Droit public des affaires
- Lot 2 : Droit communautaire – coopération transfrontalière
- Lot 3 : Droit de l’environnement
- Lot 4 : Droit social
Chaque lot du présent marché constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum par lot, en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants maximums propres à chaque lot sont indiqués dans leurs actes d’engagement respectifs.
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles L2123-1 et R2123-1.3° du Code de la Commande Publique.
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES.LOT N°1 : DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
Lot nº: 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK27 Savoie
II.2.4)Description des prestations:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit public des affaires. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°1 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant annuel maximum de 120 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 75
Prix - Pondération: 25
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°2 : DROIT COMMUNAUTAIRE – COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Lot nº: 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK27 Savoie
II.2.4)Description des prestations:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit communautaire. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°2 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 60 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 75
Prix - Pondération: 25
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°3 : DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Lot nº: 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK27 Savoie
II.2.4)Description des prestations:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit de l’environnement. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°3 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 60 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 75
Prix - Pondération: 25
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14)Informations complémentaires
II.2)Description
II.2.1)Intitulé:
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES LOT N°4 : DROIT SOCIAL
Lot nº: 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79111000 Services de conseil juridique
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: FRK27 Savoie
II.2.4)Description des prestations:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de conseil dans les différents domaines du droit social. Les prestations détaillées ci-après sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Les prestations sollicitées par la Direction juridique de TELT concernent les problématiques juridiques relevant des problématiques opérationnelles de TELT côté France, et portent principalement sur les prestations suivantes :
- Consultations juridiques écrites,
- Analyse, rédaction ou assistance à la rédaction de tout acte, contrat ou document.
Les prestations à réaliser sont détaillées plus précisément dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le présent lot n°4 constitue un accord-cadre mono-attributaire, à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 50 000.00 € en application des articles L2125-1-1°, R2162-2, R2162-4 à R2162-6 et R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
II.2.5)Critères d’attributionCritères énoncés ci-dessous
Critère de qualité - Nom: Valeur Technique / Pondération: 75
Prix - Pondération: 25
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
Le marché est conclu pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024, ou à compter de sa date de notification si elle est postérieure au 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2024. Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: oui
Description des options:
Le marché est reconductible deux (2) fois un an par tacite reconduction.
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: oui
Identification du projet:
Nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin TEN-T (réseaux transeuropéens): projet no 2014-EU-TM-0401-M.
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professionListe et description succincte des conditions:
Pièces telles que mentionnées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.
III.1.2)Capacité économique et financièreListe et description succincte des critères de sélection:
Les conditions relatives à la capacité économique et financière sont précisées à l'article 7.1 du règlement de la consultation.
III.1.3)Capacité technique et professionnelleListe et description succincte des critères de sélection:
Les conditions relatives à la capacité technique et professionnelle sont précisées à l’article 7.1 du règlement de la consultation.
III.1.7)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date
de réception de la facture.
Le présent marché public est financé par l’Union Européenne, par l’Italie et la France.
Les prix du présent accord-cadre sont des prix unitaires et fermes sur toute la durée du marché.
III.1.8)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement.
Une même personne juridique ne peut pas faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d’un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre. En cas de présentation sous la forme de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire du ou des autres cotraitant
III.2)Conditions liées au marché
III.2.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables:
Les prestations du présent accord-cadre sont réservées à la profession réglementée d’avocat.
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueLe marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 10/03/2023
Heure locale: 14:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 13/03/2023
Heure locale: 09:00