Base juridique:
Directive 2014/24/UE
Section I: Pouvoir adjudicateur
I.3)CommunicationAdresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
I.4)Type de pouvoir adjudicateurAutorité régionale ou locale
I.5)Activité principaleServices généraux des administrations publiques
Section II: Objet
II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:
Marché public de services de services ayant pour objet la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel
Numéro de référence: SPW-SG-S2.12.00-22-5320-F02_0
II.1.2)Code CPV principal79221000 Services de conseils fiscaux
II.1.3)Type de marchéServices
II.1.4)Description succincte:
Il s’agit d’un marché public de service relatifs à la désignation d’un consultant fiscal spécialisé en la matière de dispense de versement de précompte professionnel.
Ces services relèvent du code CPV : 79221000-9
Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs du Service public de Wallonie. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants :
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
II.1.5)Valeur totale estimée
II.1.6)Information sur les lotsCe marché est divisé en lots: non
II.2)Description
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)79221000 Services de conseils fiscaux
II.2.3)Lieu d'exécutionCode NUTS: BE352 Arr. Namur
II.2.4)Description des prestations:
Le présent marché vise à une analyse, par un consultant, des dispositions fiscales permettant de « défiscaliser » une partie du précompte professionnel à payer pour les travailleurs du Service public de Wallonie. La législation fiscale belge offre aux entreprises des incitants permettant de réduire les coûts de certains travailleurs. Le marché consiste donc à mettre en place et sécuriser l’application des deux incitants suivants :
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les chercheurs, qui permet à l'employeur d’économiser jusqu’à 80% du précompte professionnel afférant au personnel disposant d'un diplôme éligible lorsque celui-ci est affecté à des travaux de R&D. Cette dispense est notamment régie par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
La dispense partielle de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers en équipe sur chantier dont le régime s’est fortement étendu en 2020. Cette dispense est notamment régie par l’articles 275/5 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
II.2.5)Critères d’attributionLe prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamiqueDurée en mois: 12
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions:
En application de l’article 57, alinéa 2 de la loi, il pourra être renouvelé 3 fois pour une durée d’un
an. Cette reconduction se formalisera par une notification adressée par lettre recommandée à l’adjudicataire un mois avant
l’échéance du marché initial.
II.2.10)VariantesDes variantes seront prises en considération: non
II.2.11)Information sur les optionsOptions: non
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenneLe contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14)Informations complémentaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1)Conditions de participation
III.1.2)Capacité économique et financièreCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.1.3)Capacité technique et professionnelleCritères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
III.2)Conditions liées au marché
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marchéObligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de l'exécution du marché
Section IV: Procédure
IV.1)Description
IV.1.1)Type de procédureProcédure ouverte
IV.1.3)Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.8)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2)Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participationDate: 01/03/2023
Heure locale: 10:00
IV.2.3)Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation:français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreDurée en mois: 3 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalités d’ouverture des offresDate: 01/03/2023
Heure locale: 10:00
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)Informations sur les échanges électroniquesLa facturation en ligne sera acceptée
VI.3)Informations complémentaires:
VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation VI.4.3)Introduction de recoursPrécisions concernant les délais d'introduction de recours:
Demande de suspension et/ou de mesures provisoires : requête
introduite au Conseil d’Etat dans les 15 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision ou de
la prise de connaissance de l’acte selon le cas. Cette demande peut être introduite par un acte distinct ou en même temps que
le recours en annulation, par un seul et même acte appelé requête unique.Si l’extrême urgence est invoquée, la demande doit
contenir des mentions spécifiques décrites sur le site internet du Conseil d’Etat. Requête en annulation : requête introduite au
Conseil d’Etat dans les 60 jours à compter du lendemain du jour de l’envoi de la notification de la décision.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recoursNom officiel: Département de la Gestion du personnel
Adresse postale: Place de Wallonie, 1
Ville: Jambes
Code postal: 5100
Pays: Belgique
Courriel:
valentin.deglasse@spw.wallonie.be VI.5)Date d’envoi du présent avis:24/01/2023