Services - 65546-2019

11/02/2019    S29    - - Services - Informations complémentaires - Procédure ouverte 

France-Paris: Services de comptabilité et d'audit

2019/S 029-065546

Rectificatif

Avis d'information complémentaire ou avis rectificatif

Services

(Supplément au Journal officiel de l'Union européenne, 2019/S 022-048237)

Legal Basis:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1)Nom et adresses
Ministère chargé des transports — DGAC
50 rue Henry Farman
Paris Cedex 15
75720
France
Téléphone: +33 158093909
Courriel: pmi-dgac.sg@aviation-civile.gouv.fr
Fax: +33 158094152
Code NUTS: FR10

Adresse(s) internet:

Adresse principale: https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché
II.1.1)Intitulé:

Marché public d'assistance et de conseil financiers et comptables dans le cadre de l'allocation des actifs, des produits et des charges aux périmètres régulé et non régulé des aéroports

Numéro de référence: 2019DTA01
II.1.2)Code CPV principal
79210000
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte:

La régulation économique des aéroports prévue par le code des transports et le code de l'aviation civile dispose que le niveau des redevances facturées par les exploitants d'aéroports aux transporteurs aériens en échange des services publics aéroportuaires qu'ils rendent est fixé de sorte à assurer aux exploitants une juste rémunération des capitaux investis. Il peut être tenu compte, pour l'appréciation de cette juste rémunération, des profits des activités autres que l'activité liée aux services publics aéroportuaires. Ainsi est-il défini un périmètre d'activités, dit «Périmètre régulé», comprenant les services publics aéroportuaires et les autres activités dont les profits servent au calcul du niveau des redevances. L'État souhaite s'entourer d'un prestataire pour, d'une part, mener des missions d'audit de la mise en œuvre par les exploitants de cette comptabilité analytique et, d'autre part, questionner la pertinence des règles d'allocation correspondantes.

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.5)Date d’envoi du présent avis:
07/02/2019
VI.6)Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO série S: 2019/S 022-048237

Section VII: Modifications

VII.1)Informations à rectifier ou à ajouter
VII.1.2)Texte à rectifier dans l'avis original
Numéro de section: II.2.14)
Endroit où se trouve le texte à rectifier: Informations complémentaires
Au lieu de:

[...] Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire département comptable ministériel, 92055 La Défense Cedex. Imputation budgétaire: budget général, programme 203.

Lire:

[...] Comptable assignataire des paiements: ministère de la transition écologique et solidaire budget annexe «Contrôle et exploitation aériens», 50 rue Henry Farman, 75720 Paris Cedex 15.

Imputation budgétaire: programme 614 «Transport aérien, surveillance et certification».

VII.2)Autres informations complémentaires: